PUBLICITÉ

Recours-nullité : Découvrez pourquoi le conseil constitutionnel a invalidé le recours de l’opposition

Appel-nullité, Conseil constitutionnel, Découvrez, invalidé, Pourquoi, recours de l'opposition
Recours-nullité : Découvrez pourquoi le conseil constitutionnel a invalidé le recours de l’opposition

Le 25 avril dernier, l’opposition conduite par Madické Niang avait déposé un recours pour annulation de la loi portant sur le parrainage qui a été adoptée par les députés de la majorité en la date du 19 avril 2018. Dans la soirée du mercredi 09 mai 2018, le conseil constitutionnel a finalement invalidé le recours de l’opposition en invoquant les motifs qui vont suivre. 

Selon le conseil constitutionnel qui, après avoir étudié de fond et en comble l’ensemble des dispositions réglementaires évoquées par le groupe de Madické Niang, qu’il n’est pas a mesure de donner satisfaction à l’opposition qui ne demandait que la loi sur le parrainage soit simplement annulée car ne respectant pas le règlement intérieur de l’Assemblée nationale et certaines disposition de la constitution.

Ainsi, en titre de justification de cette incompétence d’annuler la loi adoptée depuis le 19 avril 2018. Ainsi, le président Pape Oumar Sakho et ses amis se sont basés, en effet, sur l’article 92 de la constitution et l’article Premier de la loi organique relative au conseil constitutionnel  qui donnent compétence au conseil pour connaître de la constitutionnalité des lois ordinaires et des lois organiques car le conseil constitutionnel ne tient ni de ces textes ni d’aucune autre disposition de la constitution et de la loi organique le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle…

En outre, selon le conseil, ils n’ont aucune compétence donnée par la constitution, ni par une autre loi organique, ni un d’autre texte, pour se prononcer sur la conformité d’un amendement d’origine parlementaire au Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

C’est cet effet que le conseil a décidé, en ces articles suivants, de :

Article 1 : Le conseil constitutionnel n’a pas compétence pour statuer sur la conformité de la loi portant révision de la Constitution et adoptée par l’A.N le 19 avril 2018 sous le n°14/2018

Article 2 : Le conseil constitutionnel n’a pas compétence pour statuer sur  la conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, de la résolution portant vote sans débat de la loi constitutionnelle n°14/2018 et de l’amendement adopté.

 

 

Annonces
Annonces

4 commentaires

Donnez votre opinion sur le sujet !
Boubacar Diop

Ce conseil ne se reconnaîtra compétant que quand elle voudrait
Tout le monde sait que les lois toutes les lois sont votées par l’AN et que cette instance peut connaître de l’inconstitutionnalité d’une loi

Babacar Badiane

Nous n’avons pas de conseil constitutionnel mais de conseil constitué

Dieuredieuf

La lutte que tous les sénégalais patriotes doivent mener c’est de récuser le Conseil Constitutionnel pour les prochaines Elections présidentielles ! Ce Conseil a quand bien même été compétent pour autoriser de nouvelles modalités de voter aux « primo-inscrits » lors des dernières Parlementaires! Est-ce prévu dans les textes qui fondent ses compétences????

Publier un commentaire