Rapport Cour des comptes: Building Administratif, Pasteur, Ministère des Finances et du Budget… Ces 10 immeubles vendus par l’Etat

Selon l’audit du rapport sur la situation des finances publiques–Gestions de 2019 au 31 mars 2024 qui a été publié ce mercredi 12 février, plusieurs immeubles de l’Etat ont été vendus à la Société nationale de Gestion et d’Exploitation du Patrimoine bâti (SOGEPA), créée par loi n°2021-36 du 22 novembre 2021. Ladite société a procédé, le 21 avril 2022, à la mobilisation d’un emprunt obligataire sous forme de Sukuk d’un montant de 330 milliards de F CFA.

« Pour réaliser cette opération », lit-on dans le document, « l’Etat a procédé à la vente de certains de ses immeubles bâtis à la SOGEPA, par décret n°2022-163 du 03 février 2022 portant cession à titre onéreux au profit de la Société, dans le cadre du développement du Sukuk, de divers immeubles bâtis appartenant à l’Etat ».
Il convient de rappeler que l’article 4 de la loi n°2021-36 du 22 novembre 2021 autorisant la création de la SOGEPA, permet le transfert par l’Etat à la SOGEPA, par cession à titre gratuit ou onéreux, ou par tout autre mode, des droits et immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social.
Les biens dont la liste figure au tableau, ci-après, ont été vendus pour une valeur de 198 092 000 000 F CFA sur la base d’un rapport d’évaluation et après avis favorable de la Commission de Contrôle des Opérations domaniales (CCOD), après consultation à domicile.

Ces biens vendus à SOGEPA ont, selon le rapport, permis via un fonds commun de titrisation de mobiliser l’emprunt. Ils sont ensuite mis en location à l’Etat du Sénégal qui paie des loyers servant de rendement aux investisseurs. A la fin de la maturité, l’actif est racheté pour permettre le remboursement intégral du capital.