Procureur Lansana Diaby: « Nous ne pouvons pas faire abstraction de cet arrêt de la Cedeao… »

« Je ne m’attarderais pas à cet arrêt de la Cedeao…« , ce sont là les précisions du procureur Lansana Diaby. Il s’est prononcé, lors de son réquisitoire sur les exceptions soulevées par les conseils de Khalifa Sall mais aussi de la Ville de Dakar. 

Pour le procureur général, l’appel porte d’abord sur les exceptions avant d’en venir au fond… Répondant aux exceptions soulevées, Lansana Diaby a rappelé qu’elles portent sur plusieurs points. Aussi, concernant la nullité du PV d’enquête préliminaire soulevée par la défense, considère-t-il qu’il faut qu’on fasse un peu de précision sur les dispositions qui ont été évoquées ça et là.

Malgré que le juge Demba Kandji ait signifié qu’il ne voulait plus entendre parler de l’arrêt de la Cedeao, lorsqu’il rejetait les exceptions soulevées par la défense, parmi lesquelles la libération de Khalifa Sall, cette décision continue de faire l’objet d’un débat dans ce procès en appel de Khalifa Sall. Les conseils de Khalifa Sall persistent et signent, les droits de la défense ont été violés. Ils exigent toujours l’annulation de toute la procédure au motif que durant la phase d’enquête, les droits des prévenus n’ont pas été respectés, lors de leur audition.

Pour Lansana Diaby, la Chambre d’accusation s’est déjà prononcée sur la nullité des PV d’enquête préliminaire sur le fondement de l’article 5 de l’Uemoa et a rejeté ce moyen. La Cour suprême a également déclaré le pourvoi irrecevable. L’arrêt revêt l’autorité de la chose jugée à l’égard de Khalifa Sall, mais n’est pas opposable aux autres prévenus à l’égard desquels, elle ne s’applique pas. Sur ce point, il dit être parfaitement d’accord car, les prévenus qui n’ont pas fait de pourvoi ne peuvent pas subir les conséquences de ladite décision.

« M. le président, vous ne pouvez pas ne pas juger sur les exceptions qui vous sont soumises. Tant que les voies de recours ne sont pas épuisées, la Cour de la Cedeao ne peut pas statuer sur une décision d’une juridiction nationale… Cette cour, étant une cour communautaire, il nous appartient de les porter au rang de jurisprudence« , poursuit le procureur général.

Non sans souligner que « nous ne pouvons pas faire abstraction de cette décision lorsque la cour condamne l’Etat du Sénégal de faire abstraction de violation des droits de l’homme (…) Nous sommes obligés de nous prononcer parce que tout le débat tourne autour de ce ça. Elle tourne autour de la nullité des PV d’enquête préliminaire. L’arrêt de la CEDEAO s’est prononcé de façon très claire sur l’interprétation de l’article 55 du Code de procédure pénale. Le débat de la garde à vue est dépassée. Il est davantage dépassé par cette circulaire du Garde des Sceaux qui implique dès l’interpellation, la présence d’un avocat dans les locaux de la Police… »

Selon M. Diaby, « Ce débat n’est plus d’actualité… » Et reconnait-il que dès l’instance ou une personne est en garde à vue, il appartient au PV de signifier la présence d’un avocat. « S’il n’est pas présent, les mentions devraient être notées« , précise-t-il

Toujours dans son réquisitoire, le procureur général de rappeler que l’arrêt Cedeao est aujourd’hui présent dans ce dossier puisque les avocats demandent l’annulation de toute la procédure parce que les interpellés n’ont pas eu droit à la présence d’avocats… Il cite l’article 168 du Code de procédure pénale qui stipule que le juge peut annuler tout ou une partie de la procédure… « L’arrêt de la Cedeao n’est ni un appel en cassassion, ni un arrêt en appel. Nous devons voir quelles sont les dispositions de cette violation de l’article 55. Pour ma part ces violations peuvent être écartées…« , soutient-il.

Ainsi, indique-t-il ne pas être d’accord lorsqu’on demande l’annulation du PV.

Et quant à la constitution de partie civile de la Ville de Dakar, Lansana Diaby estime que, pour sa part, rien n’empêche au juge Demba Kandji d’accepter la constitution de la partie civile de la Mairie…