Parrainage: Mounirou Sy en phase avec le Conseil constitutionnel qui rejette le recours de l'opposition

Le professeur de droit constitutionnel, Mounirou Sy, en entretien téléphonique avec Senego, a réagi sur le recours de l’opposition devant le conseil constitutionnel concernant la loi sur le parrainage, qui vient d’être rejeté. Il dit avoir été  surpris de ce recours qui n’avait aucune chance d’aboutir car n’étant pas dans les prérogatives du juge constitutionnel.

« Ma réaction c’est dabord une surprise qui a donné naissance à une non surprise.  La surprise, c’était de constater un recours devant le conseil constitutionnel par des juristes de l’opposition d’autant plus que le conseil constitutionnel est régi par des règles  et des procédures dans le cadre de son organisation et de son fonctionnement. Le conseil constitutionnel est une juridiction qui dispose d’un pouvoir d’attribution  et non d’une compétence générale d’appréciation », déclare d’emblée le professeur de droit constitutionnel, Mounirou Sy.

Pour en venir à la « non surprise » , l’ancien directeur général du Bsda estime  que l’opposition est passée carrément à côté en introduisant ce recours. Il précise que le conseil constitutionnel n’a pas autorité pour contrôler cette loi parce que tout simplement qu’elle est de nature constitutionnelle. Toutefois, il en serait autrement si elle était de nature législative.

« Dans le cadre de la constitution, en son article 92 et la loi organique du 30 mai 1992, organisant le conseil constitutionnel, ses prérogatives sont le contrôle  de constitutionnalité  des lois ayant une nature législative, c’est à dire les lois organiques et les lois ordinaires. C’est simplement ces lois là d’origine parlementaire que le conseil constitutionnel peut contrôler par rapport à leur conformité à la constitution. Or, la loi qui lui a été soumise par l’opposition est une loi constitutionnelle. Il ne peut pas contrôler une loi constitutionnelle par rapport à la constitution pour la bonne et simple raison que les deux textes ont la même valeur, ont la même nature. Ce sont des textes constitutionnels. Ainsi, le conseil dira tout bonnement, parmi les prérogatives que j’ai, le contrôle d’une loi constitutionnelle vis-à-vis de la constitution n’en fait pas partie », ajoute-t-il.