La Cour pénale internationale (CPI) est une juridiction permanente destinée à punir les crimes les plus graves contre le droit humanitaire international, lorsque les criminels ne peuvent être jugés dans leur pays. Les statuts de la CPI ont été adoptés lors de la Convention de Rome du 17 juillet 1998.
Un président peut-il être poursuivi par la CPI pour des crimes commis pendant l’exercice de son mandat nonobstant son immunité au moment des faits?
Oui, aucun individu ne saurait être à l’abri de poursuites en raison des fonctions qu’il exerce ou du poste qu’il occupait au moment où les crimes concernés ont été commis. Agir en qualité de chef d’État ou de gouvernement, de ministre ou de parlementaire n’exonère pas de la responsabilité pénale devant la CPI. Dans certaines circonstances, une personne en position d’autorité peut même être tenue responsable des crimes commis par les personnes qui travaillent sous sa direction ou ses ordres. De même, les amnisties ne sont pas opposables à la CPI. Elles n’empêchent donc pas la Cour d’exercer sa compétence.
L’Etat du Sénégal peut-il être poursuivi par la CPI?
Il faut opérer la distinction entre l’individu, personne physique, et l’État du Sénégal, personne morale. La Cour pénale internationale poursuit des individus, non des groupes ou des États. Tout individu qui serait responsable de crimes de la compétence de la Cour peut se retrouver devant la CPI. La politique pénale du Bureau du Procureur consiste par ailleurs à se concentrer sur les individus qui portent la plus lourde responsabilité dans les crimes, au regard des preuves collectées, et sans tenir compte de leur éventuelle qualité officielle.
Quels sont les crimes relevant de la compétence matérielle de la Cour ?
La compétence de la Cour est limitée aux crimes les plus graves: le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression.
Quels sont les crimes contre l’humanité ?
Les crimes contre l’humanité incluent des actes commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque. La liste de ces actes recouvre, entre autres : meurtre, torture, persécution d’un groupe identifiable pour des motifs d’ordre politique.
En cas de poursuites par la CPI, quelles sont les peines encourues?
Les juges peuvent prononcer une peine d’emprisonnement, à laquelle peut s’ajouter une amende ou la confiscation des profits, biens et avoirs tirés directement ou indirectement du crime commis. La Cour ne peut prononcer de condamnation à la peine capitale. Une peine d’emprisonnement ne peut excéder 30 ans mais, si l’extrême gravité du crime le justifie, la Cour peut prononcer une peine d’emprisonnement à perpétuité.
Où les peines sont-elles purgées ?
Les personnes condamnées purgent leur peine d’emprisonnement dans un État désigné par la Cour qui figure sur la liste des États ayant fait savoir à la Cour qu’ils étaient disposés à recevoir des condamnés. Les conditions de détention sont régies par la législation de l’État chargé de l’exécution de la peine et doivent être conformes aux règles conventionnelles du droit international généralement acceptées régissant le traitement des détenus. Elles ne peuvent être ni plus favorables ni moins favorables que celles que l’État chargé de l’exécution réserve aux détenus condamnés pour des infractions similaires.
Comment les affaires parviennent-elles devant la Cour ?
Tout État partie au Statut de Rome peut demander au Procureur d’ouvrir une enquête. Un État qui n’est pas partie au Statut peut aussi accepter la compétence de la Cour pour des crimes commis sur son territoire ou par l’un de ses ressortissants et demander au Procureur de mener une enquête. Le Conseil de sécurité des Nations Unies peut également renvoyer une situation devant la Cour.
Le Procureur de la CPI peut de sa propre initiative ouvrir une enquête lorsqu’il dispose d’informations fiables sur des crimes mettant en cause des ressortissants d’un État partie. Ces informations peuvent provenir de particuliers, d’ONG ou de toute autre source fiable.
* Par Mame Thierno Birahim Ndiaye,
Juriste
Sources:
Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998.
CPI, Mieux comprendre la CPI, 2020, Disponible sur : https://www.icc-cpi.int/sites/default/files/Publications/mieux-comprendre-cpi.pdf, (consulté le 14 juin 2023).
Un opposant qui appelle à l’insurrection et à tuer un chef d’état peut il être poursuivi
En plus, concernant un individu, il ne peut être poursuivi que si son pays n’a pris aucune mesure concernant le crime commis!
Nous ns en foutons éperdument que ce pays soit dirigé par Un SALL ou un SONKO.Notrr patrie est un état souverain.Ns avons une constitution qui est notre charte ns permettant de vivre ds un stricte respect des lois.et.réglements.Aucun chef d’état.sénégalais ne sera un jr traduit devant cette juridiction qu’est la CPI.Branco,Brody et autres n’ont qu’à aller Pétre ailleurs.Ils ne seront jamais les bienvenus chez ns.Ils ne sont ténors d’aucun barreau.
Merci d avoir éclairé la lanterne de ces idiots de l opposition qui passent tout leur temps à manipuler les gens.
Merci beaucoup pour avoir repréciser quelque chose que l’on connaissait déjà.
L’état du Sénégal ne peut en aucun cas être poursuivi mais ceux qui tirent où qui tiraient les commandes Oui !
Pour cela il suffit d’avoir des preuves d’où qu’elles viennent.