« La Haute Cour n’honore pas le Sénégal » : Le FJ sonne l’alarme

Le président du Forum du justiciable, Babacar Ba, interpelle le chef de l’État sur le fonctionnement de la Haute Cour de justice, qu’il juge incompatible avec les engagements internationaux du Sénégal en matière de droit à un procès équitable. Cette sortie intervient alors que l’ancien garde des Sceaux, ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall, comparaît ce mardi devant cette juridiction. Selon Babacar Ba, l’absence de toute voie de recours devant la Haute Cour est contraire aux engagements internationaux du Sénégal et justifie une révision urgente de la loi qui l’organise.

Dans une déclaration rendue publique ce mardi, il rappelle que l’article 14, paragraphe 5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques garantit à toute personne condamnée le droit de faire examiner sa condamnation par une juridiction supérieure.

Or, selon lui, la loi n°2002-10 du 22 février 2002 relative à la Haute Cour de justice ne prévoit aucun recours, aussi bien au stade de l’instruction que du jugement.

Babacar Ba souligne que les articles 23 et 35 de cette loi excluent tout recours contre les actes de la commission d’instruction ainsi que tout appel ou pourvoi en cassation contre les arrêts de la Haute Cour.

Une situation qu’il estime contraire aux obligations internationales du Sénégal et aux principes fondamentaux d’un procès pénal équitable.

Le président du Forum du justiciable appelle ainsi le président de la République à engager une révision urgente de la loi organique encadrant la Haute Cour de justice afin de la mettre en conformité avec les engagements internationaux du pays.