Hawa Abdoul Bâ: « Ces 3 points à retenir pour le retrait de la loi sur le parrainage… »
« Je n’ai pas pu encore lu la requête déposée par l’opposition au Conseil constitutionnel mais je sais que cette loi sur le parrainage aurait dû être retirée car elle viole la constitution sur plusieurs points », s’est exprimée ainsi Hawa Abdoul Bâ, invitée, mardi de Senego.
Argumentant, Mme Bâ, membre du Comité directeur du Pds, livre les 3 points qui lui paraissent importants pour le retrait dudit texte.
D’abord, la procédure législative a été violée: « Quand on dépose une loi pour qu’elle soit votée, le règlement intérieur fixe une procédure, c’est ce que l’on appelle la procédure législative. Ce sont les différentes étapes par lesquelles une loi doit passer pour être votée. Le gouvernement a mis en place une Commission ad hoc regroupant des fonctionnaires, or cette Commission ne peut être mise en place que par l’Assemblée et non par le Gouvernement. C’est une violation des prérogatives de l’Assemblée qui est seule habilitée à mettre en place ou à autoriser une commission Ad hoc qui étudie les lois ».
Ensuite, « la loi de parrainage viole la Constitution, car dans la loi, toute personne qui démissionne de son parti à un an du dépôt des candidatures ne peut plus être candidat. C’est une violation de la Constitution. Les conditions pour être candidat sont fixées dans la Constitution. C’est une violation flagrante de la Constitution. Laquelle Constitution ne reconnaît pas qui est ou non militant de parti. Elle reconnaît seulement que tout sénégalais qui jouit de ces droits civiques et politiques peut être candidat. On ne peut pas mettre sur une loi une condition supplémentaire à savoir si tu démissionnes de ton parti à un an du dépôt des candidatures que tu ne peux plus être candidat. C’est une inadmissible ».
Enfin, « dans la loi, il est mentionné que le Conseil constitutionnel peut mettre en place une commission d’étude des candidatures. Dans la loi organique qui crée le Conseil constitutionnel, le Conseil n’a pas d’attribution à créer des commissions, donc cette loi ne doit pas autoriser le Conseil à créer cette commission, car la loi organique ne le prévoit pas. Autoriser dans une loi électorale le Conseil constitutionnel à créer une commission est une violation de la constitution et de la loi organique qui crée le crée ce dernier ».