Fonds politiques : l’absence de contrôle au cœur des propositions de loi

Longtemps peu détaillés dans les documents budgétaires, les fonds politiques sont au cœur d’un débat sur leur base juridique et leur contrôle au Sénégal. Ces enveloppes sont votées annuellement sans ventilation par chapitre ni indication précise de leur destination. Elles sont mises à la disposition du président de la République, qui peut en attribuer une partie à certains collaborateurs, notamment au Premier ministre.

Ousmane Sonko a déclaré devant l’hémicycle disposer d’une enveloppe de 1,77 milliard de francs CFA, tandis que le président de la République bénéficierait d’environ 11 milliards. Cette révélation laisse ouverte l’origine exacte du montant accordé au chef du gouvernement : s’agit-il d’une dotation propre à la Primature ou d’une part prélevée sur les crédits présidentiels ?

Dans le débat sur les fonds politiques au Sénégal, le juriste Maguette Diop estime que cette notion ne correspond pas à une catégorie reconnue par le droit budgétaire sénégalais. Dekkbi rapporte cette analyse, selon laquelle ce vide contribue à l’absence d’une obligation uniforme de reddition des comptes, aussi bien pour le président que pour les ministres qui peuvent en bénéficier. La mise à disposition d’une somme par le chef de l’État ne conférerait donc pas au Premier ministre un droit autonome sur une caisse politique.

Le dispositif comporte également une limite au contrôle préalable. Un décret présidentiel datant de 2011 a retiré au comptable public la possibilité de vérifier la réalité de la dépense avant son décaissement. Par ailleurs, le budget de la Présidence transmis au Parlement ne comporte pas d’annexes précisant l’utilisation projetée de ces crédits. Des universitaires réunis par le Forum civil dénonçaient déjà cette pratique il y a plus de dix ans.

Le budget de la Présidence sénégalaise s’élève à 204,544 milliards de francs CFA en 2026. Le 2 mai 2026, Bassirou Diomaye Faye a défendu le maintien de ces fonds en évoquant le renseignement, la gestion des crises et des aides sociales. Cette justification coexiste avec les accusations récurrentes, à chaque alternance, d’un usage possible pour financer des allégeances, des mobilisations électorales ou des opérations de paix sociale.

Deux propositions de loi portées par des députés de Pastef, parmi lesquels Guy Marius Sagna, ont été jugées recevables par le Bureau de l’Assemblée nationale. Elles prévoient un encadrement des crédits spéciaux ainsi qu’une déclaration de patrimoine du président de la République à la fin de son mandat. Les textes ont été inscrits en procédure d’urgence à l’ordre du jour de la session extraordinaire.

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