Etat d'urgence : Prorogation ou non, l'expertise du Pr Ngouda Mboup

La question pend sur toutes les lèvres. Le Président Macky Sall va-t-il proroger l’état d’urgence assorti du couvre-feu partiel qui a pris fin ce dimanche 17 janvier 2021 ? Les avis divergent. Surtout au moment où le projet de loi modifiant la loi n°69-29 du 29 avril 1969 a été adopté en procédure d’urgence par l’Assemblée nationale. Ngouda Mboup, dans Rfm matin ce lundi,  a été interpellé sur la question.

On s’attend à ce que le Président Macky Sall qui, désormais a le pouvoir de légiférer par ordonnances, se prononce sur la prorogation ou non de l’Etat d’urgence au Sénégal.

En effet, la loi n°69-29 du 29 avril 1969 votée par les députés n’a pas encore été promulguée. Et les Sénégalais s’attendent à ce que le chef de l’Etat se prononce sur la question. Depuis lors, c’est le mutisme total. Le juriste estime qu’il y a quelque chose qui cloche. Selon lui, au moins un communiqué devait être publié pour éclairer les Sénégalais sur la question. « Au moins pour annoncer que le Président Macky Sall va se prononcer sur la question…« , souligne-t-il.

Vide juridique…

Non sans préciser qu’à ce moment précis, il n’existe pas de vide juridique. « Parce que la Constitution est claire. Personnellement je savais qu’ils ne pouvaient proroger l’état d’urgence, parce qu’il fallait une saisine de l’Assemblée nationale… Même les deux (2) arrêtés du ministre de l’Intérieur ne sont plus valables depuis hier dimanche à minuit… Peut-être est-ce ce silence qui pose problème. Et il se peut qu’il soit en train de discuter de la question. Mais dans ce contexte, il ne devrait pas y avoir de vide juridique. Parce que les mesures devaient se succéder pour plus de cohérence ou de permanence« , précise M. Mboup.

Divergence…

« On dit que ‘nul n’est censé ignorer la loi’. Et cette loi, peut-être qu’ils sont nombreux à ne pas l’avoir lue. Il est bon de rappeler aux forces de l’ordre cette loi… Aujourd’hui, il peut exister des divergences entre les populations et les policiers« , d’où, selon le juriste, l’importance de pondre un communiqué pour édifier les Sénégalais. Il qualifie ce mutisme de défaut de communication qui viole un droit fondamental qui est le droit à l’information.

Sur la loi n°69-29 du 29 avril 1969…

La loi modifiant la loi n°69-29 du 29 avril 1969 a suscité énormément de polémique. Une frange de l’opposition accuse même Macky de vouloir en profiter pour justifier un 3e mandat, imposer aux populations son diktat.

« C’est pour cette raison que je dis que ce qu’ils ont fait n’est pas légal« , selon Ngouda Mboup. Il s’en explique : « Parce que la Constitution du Sénégal a donné des pouvoirs au président de la République, mais avec des limites. Parmi ces limites, le président de la République ne peut se prévaloir des pouvoirs de l’Assemblée nationale tant qu’il ne lui a pas été remis, c’est ce qu’on appelle en droit: la réserve de compétence et indisponibilité des compétences (…) On ne peut le laisser faire ce qu’il veut sans contrôle. Ce n’est bon, ni pour lui, ni pour la population« .

Il estime que cette modification de la loi n°69-29 du 29 avril 1969 est une bonne chose mais, c’est la manière qui n’est pas bonne.