En France, la loi controversée sur l’Immigration largement censurée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel français, dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, a prononcé une censure partielle de la loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Cette loi, composée initialement de 86 articles, a vu 32 de ses articles censurés pour des raisons de procédure, notamment en tant que « cavaliers législatifs », et 3 autres articles partiellement ou totalement censurés au fond. De plus, 2 articles ont été assortis de réserves d’interprétation, tandis que 10 articles ont été déclarés partiellement ou totalement conformes à la Constitution.

La loi avait été déposée le 1er février 2023 au Sénat, comptant à l’origine 27 articles. Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Président de la République, la Présidente de l’Assemblée nationale, et plus de soixante députés et sénateurs. Les articles censurés incluent des modifications sur les conditions de regroupement familial, l’octroi de titres de séjour pour motifs familiaux, de santé, d’études, ainsi que des modifications des règles du code civil relatives au droit de la nationalité, entre autres.

L’article 1er de la loi, qui prévoyait la fixation par le Parlement du nombre d’étrangers autorisés à s’installer en France, a été partiellement censuré. Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur ne peut imposer au Parlement l’organisation d’un débat en séance publique ou la fixation de certains objectifs chiffrés en matière d’immigration.

L’article 38, autorisant le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie d’un étranger sans son consentement, a également été censuré au fond. Le Conseil a estimé que ces dispositions privaient de garanties légales les exigences constitutionnelles liées à la liberté personnelle.

La décision du Conseil constitutionnel sur la loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » a entraîné la censure de plusieurs articles pour des raisons de procédure et de fond. Voici les détails :

1. Censure pour Motifs de Procédure :
   • Le Conseil a censuré 32 articles de la loi pour non-respect des règles de procédure législative, notamment en tant que « cavaliers législatifs ».
   • Ces articles ont été jugés sans lien, même indirect, avec le projet de loi initial. Ils touchaient à divers domaines tels que les conditions de regroupement familial, les modalités d’octroi de titres de séjour pour divers motifs (familial, santé, études), l’exclusion des étrangers en situation irrégulière de certaines aides, des modifications des règles du code civil sur la nationalité, et l’influence de la coopération des États en matière de lutte contre l’immigration irrégulière sur l’aide internationale au développement.
2. Censure au Fond :
   • Article 1er : Partiellement censuré pour son volet sur la fixation par le Parlement du nombre d’étrangers admis à s’installer en France, le Conseil jugeant qu’une telle obligation pourrait entraver les prérogatives gouvernementales et parlementaires.
   • Article 38 : Censuré pour autoriser le relevé des empreintes et la prise de photographies d’étrangers sans leur consentement. Le Conseil a estimé que cette mesure portait atteinte à la liberté personnelle et ne fournissait pas de garanties légales suffisantes.
3. Réserves d’Interprétation :
   • Le Conseil a assorti de réserves la déclaration de conformité à la Constitution de certains articles pour assurer leur interprétation en accord avec les droits fondamentaux.
   • Cela concerne des articles relatifs aux procédures administratives pour la délivrance ou le renouvellement de titres de séjour et l’assignation à résidence des étrangers.