France : La censure du Conseil constitutionnel frappe la loi sur l’immigration

Le Conseil constitutionnel en France a censuré une disposition clé de la loi sur l’immigration, selon un rapport de nos confrères de Anadolu. Cette mesure controversée prévoyait de maintenir en rétention les demandeurs d’asile, même en l’absence d’un ordre de quitter le territoire.

La censure intervient après qu’une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée par plusieurs associations, dont le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) et la Cimade. Ces entités sont actives dans la défense des droits des migrants, réfugiés et demandeurs d’asile.

Selon « Le Monde », la loi identifiait deux critères justifiant la rétention : une menace à l’ordre public ou un risque de fuite lors d’une demande d’asile déposée ailleurs qu’en préfecture. Le gouvernement soupçonnait que ces demandes visaient à retarder l’éloignement des étrangers.

Le Conseil constitutionnel a jugé que ces motifs enfreignent l’article 66 de la Constitution, soulignant que la liberté ne peut être restreinte sur de simples menaces à l’ordre public, sans évaluation approfondie de leur gravité et immédiateté.

De plus, un dépôt tardif d’une demande d’asile ne suffit pas pour justifier une détention. Patrick Henriot, ancien magistrat et membre du Gisti, a qualifié cette décision de frein à l’exploitation abusive de la menace à l’ordre public pour durcir la législation sur les étrangers.

Avec cette décision, le Conseil constitutionnel a mis en évidence les faiblesses de la législation soutenue par le ministère de l’Intérieur. Ce dernier avait déjà vu 32 articles de la loi « immigration » censurés depuis son adoption fin 2023.