Des possibilités légales pour contester la loi Amadou Ba: recours en constitutionnalité et exception d’inconstitutionnalité

Il n’y a pas encore péril en la demeure, car des voies de recours s’offrent encore à qui veut contester la loi interprétative de la loi numéro 2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie. Par conséquent, mieux vaut rester légaliste et républicain.

Avant d’en venir à ces possibilités juridiques, qui s’offrent à l’opposition, il convient d’abord d’apporter des réponses claires sur certaines zones d’ombre quant à la notion d’abrogation, et pourquoi elle n’est pas pertinente en l’espèce.

Je peux comprendre qu’une organisation comme Y’en a Marre nous parle d’abrogation. Une parfaite illustration de la méconnaissance ou de la non-maîtrise de ces notions juridiques, puisque, à la base, ce sont des rappeurs reconvertis en société civile. Mais je trouve inadmissible qu’un juriste de la trompe du coordonnateur du Forum civil, publiciste comme moi et ancien chargé de travaux dirigés aux facultés des sciences juridiques, nous parle d’abrogation pour réclamer que les crimes odieux sanctionnés par les normes dites du jus cogens en droit international soient jugés. Il a aveuglément emprunté la voie du député Thierno Alassane Sall qui, pourtant ancien ministre et actuel député, ignore totalement la notion d’abrogation. Cependant, présumant votre bonne foi, je vous exhorte à tourner définitivement la page de l’abrogation qui n’a aucun sens en la matière, et je vais vous le démontrer avant de vous montrer les autres voies que vous offre la loi.

L’objectif recherché est de ne point tomber dans l’impunité des crimes internationaux que semble couvrir la loi d’amnistie 2024-09. Or, l’abrogation n’a d’effet que pour l’avenir. Autrement dit, L’abrogation n’a de sens que pour une situation juridique en cours. On ne peut pas utiliser la technique de l’abrogation pour régir une situation juridique totalement exécutée. Cela n’a aucun sens et va à l’encontre de l’objectif recherché (juger les crimes internationaux en conformité avec les conventions internationales dont le Sénégal est partie : conventions contre la torture de 1984, convention de Rome de 1998, pactes internationaux…).

Le véritable problème juridique est de savoir par quel mécanisme, l’État du Sénégal, qui est soumis à une obligation internationale de poursuivre les crimes internationaux commis sur son sol, peut juger ces crimes sans violer le principe de la non-rétroactivité du droit pénal ?

Voici les réponses simples que le droit prévoit :

Loi pénale plus douce. Ici, inutile d’avancer sur ce mécanisme, car plus douce qu’une loi d’amnistie n’existe pas en droit pénal. D’ailleurs, pour répondre à Me Aissata Tall Sall qui donnait l’exemple des « collabos » de l’Allemagne graciés par le général de Gaulle, je pense qu’elle a même fait le paradoxe de sa thèse, car au moins ces gens ont été jugés et, la lumière faite, les responsabilités situées avant toute grâce ou amnistie. Ce qui n’a pas été le cas au Sénégal. Ou l’ancien régime nous a servi non pas une amnistie mais une « autoamnistie ». D’où la nécessité de revenir sur cette loi pour qu’enfin l’État du Sénégal puisse respecter ses obligations internationales.

Loi interprétative : Qui peut le plus, peut le moins. Si le juge peut interpréter la loi et en donner des détails beaucoup plus poussés à l’image de nombreuses décisions du Conseil constitutionnel ou de la Cour suprême, c’est évident que le législateur peut en faire autant sinon plus, car il s’agit de sa propre volonté, en vertu du principe du parallélisme des formes. Si l’interprétation est prise comme option par les députés de la majorité, c’est juste parce que la loi le prévoit parmi les exceptions limitatives au principe de la non-rétroactivité de la loi pénale. En l’espèce, la loi 2024-09 parle d’infractions délictuelles et surtout criminelles. Alors, qu’il ne fait aucun doute que, parmi les crimes amnistiés, ceux que les normes impératives du droit international qualifient d’imprescriptibles et d’odieux comme la torture ne peuvent pas en faire partie. D’ailleurs, Me Aissata Tall Sall l’a souligné dans son émission télévisée à la 7tv ( preuve à l’appui). Par conséquent, il est tout à fait logique, naturel, normal que le législateur revienne préciser expressément que les crimes odieux ne jouissent pas de l’ mnistie. On verra plus tard que le conseil constitutionnel saisi ne dirait pas le contraire.

La compétence universelle ou la CPI : Au cas où le Sénégal continuerait dans la logique de fermer les yeux sur les crimes internationaux de tortures attestés par plusieurs vidéos et témoignages, alors ce qui est arrivé au président Hissène Habré, jugé au Sénégal en vertu de la compétence universelle, pourra rattraper toute personne impliquée dans ces affaires à la suite d’une plainte dans un pays appliquant la compétence universelle, et sur le sol duquel se trouveraient les présumés criminels. D’autre part, le Sénégal étant signataire de la convention de Rome de 1998 sur la Cour pénale internationale, si, à la suite des plaintes déjà déposées, il s’avère que notre État ne veut pas ou ne peut juger ces crimes, alors la compétence complémentaire de la CPI n’aura plus aucun obstacle pour traquer et juger les personnes accusées. L’avantage de l’interprétation serait d’épargner à nos anciens dirigeants une traîne nebuleuse devant les juridictions internationales. Mieux vaut être jugé ici et aller vers une réconciliation nationale. Car, une chose est sûre, le Président de la République ira dans le sens de la stabilité nationale une fois la justice et les responsabilités établies. Je suis certain qu’aucun général de police ou de gendarmerie ne sera humilié sous le magistère du Président Diomaye Diakhar Faye. Au contraire, l’objectif recherché ici est d’aller vers la justice, avant le pardon, pour définitivement effacer cette plaie de nos souvenirs. L’interprétation est la voie du salut, contre l’impunité.

Toutefois, des possibilités juridiques s’offrent a l’opposition parlementaire pour attaquer de façon légale la loi Amadou Ba.

Recours en inconstitutionnalité en vertu des articles 14 et suivants de la loi organique sur le Conseil constitutionnel. L’article 74 de la Constitution du Sénégal offre aux députés (1/10) de contester la constitutionnalité de la loi interprétative du député Amadou Ba numéro 2. À l’issue de l’adoption le mercredi 2 avril, ces derniers disposent d’un délai de 6 jours francs. C’est-à-dire jusqu’à mercredi 9 avril 2025 à 23 h 59 min pour solliciter l’arbitrage du Conseil constitutionnel. Dans ce cas, la loi ne sera pas promulguée avant la décision du conseil. Cette possibilité juridique est confirmée par l’article 14 de la loi organique sur le Conseil constitutionnel. Le conseil dispose alors d’un délai de 1 mois pour se prononcer sur le recours. Au cas où le conseil déclare la loi Amadou Ba non-conforme à la Constitution, alors elle ne sera pas promulguée. À cette procédure, s’ajoute une autre offerte aux citoyens devant la cour d’appel ou la Cour suprême, par exception ou à posteriori.

L’exception d’inconstitutionnalité en vertu de l’article 22 de la loi organique sur le Conseil constitutionnel. En effet, selon l’article 22,  » lorsque la solution d’un litige porté devant la cour d’appel ou la cour suprême est subordonnée à l’appréciation de la conformité des dispositions d’une loi ou des stipulations d’un accord international, à la constitution, la juridiction saisit obligatoirement le conseil constitutionnel de « l’exception d’inconstitutionnalité  » ainsi soulevée et surtout à statuer jusqu’à ce que le conseil se soit prononcé. Cette exception d’inconstitutionnalité ne se limite pas au temps du régime actuel. Donc des possibilités existent.

Pour conclure, je souligne que juridiquement, les députés sont en bon droit d’interpréter la loi 2024-09, et de autre cote, l’opposition parlementaire aura la faculté de saisir les sages du Conseil constitutionnel. Le rôle de la société n’est pas de solliciter des concertations, surtout sur des mécanismes juridiques qu’elle a d’ailleurs du mal à maîtriser. Mais elle peut plutôt appréhender les différentes voies exposées ci-dessus pour aller dans le sens du seul objectif valable, qu’est la lutte contre l’impunité des crimes internationaux pour lesquels, le Sénégal s’est engagé, devant la communauté internationale, à poursuivre et sanctionner.

Je terminerais par alerter sur une vaine tentative de manipulation tendant à faire croire que les forces de défense et de sécurité seraient la cible de la loi interprétative. Ce qui est totalement faux et insensé. Et sur ce point, je vous renvoie au parcours du général Pinochet avec ses nombreuses lois d’amnistie qui n’ont pas empêché ses déboires. La réconciliation nationale passera forcément par la justice et le président de la République, Son Excellence Bassirou Diomaye Diakhar Faye, demeure sur ce point une garantie crédible.

Vive la justice, vive la paix, vive le Sénégal !

Amadou Gueye (gueyetic@gmail.com)
Juriste publiciste
Cadre à l’Agetip
Spécialiste emploi des jeunes
Chercheur en législation routière
Président Yitté Sénégal