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De l’état d’urgence à la torture et aux traitements cruels inhumains et dégradants* ?

La légitimité de la « guerre » menée par les pouvoirs publics contre le COVID-19 (coronavirus) est incontestable. De la même manière, les citoyens ont le devoir et désormais l’obligation de s’associer à cette lutte commune pour vaincre cette pandémie. L’État doit être soutenu et aidé en de telles circonstances (« Rester chez soi », en est un exemple ; et même, un impératif légitime dans ce contexte, à bien des égards).

Toutefois, les images qui circulent sur internet et montrant des policiers frappant des civils dans les rues de Dakar, parmi eux des pères de famille, entre autres, sont inacceptables dans un État de droit, quel qu’en soit le motif. Imaginez qu’il y ait des cardiaques parmi eux…

L’intervention de Macky Sall et Aly Ngouille Ndiaye contre…

Ces images qui résulteraient du couvre-feu dans la nuit du 24 au 25 février 2020, sont, en tout état de cause, contraire aux engagements internationaux de l’État du Sénégal. Par conséquent, dès aujourd’hui, le Président de la République Macky Sall et son ministre de l’intérieur Aly Ngouille N’diaye, ont l’obligation de rappeler à l’ordre les forces de l’ordre ayant commis de tels agissements. 

Parce qu’au regard des traités internationaux que le Sénégal a ratifiés, ces actes sont qualifiés de « tortures », de « traitements inhumains, cruels et dégradants ». Lesquels constituent des crimes contre l’humanité au regard de l’article 7 du statut de la Cour pénale internationale (CPI).

En effet, les crimes contre l’humanité couvrent un ensemble d’actes inhumains tels que le meutre, la torture, la barbarie, le viol, la déportation, l’esclavage, entre autres, dès lors que ces actes sont « perpétrés dans le cadre d’une attaque généralisée (…) dirigée contre une population civile (…) », article 7 du Statut de la CPI, précité.

L’État du Sénégal commettrait donc une erreur grossière s’il « croise les bras » face aux coups portés par les policiers à l’encontre des civils, qui, sur les images, n’ont manifesté aucune résistance à l’endroit des forces de l’ordre (d’ailleurs, la loi n°69/29 du 29 avril 1969, ne permet aux forces de l’ordre de faire usage de leurs armes que dans des cas strictement délimités à l’article 19 de ladite loi).

Par conséquent, ces actes de torture sur la voie publique ne doivent plus se répéter. Ces actes ne sont pas anodins, et peuvent, s’ils ne sont pas immédiatement interrompus, conduire plus tard, à des sanctions des personnes et autorités responsables devant les juridictions pénales internationales.

…C

es crimes contre l’humanité

En effet, l’article 5 de la Charte africaine des droits de l’homme du 27 juin 1981, interdit totalement la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants envers les 

personnes ; il en va de même de l’article 5 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 ; c’est aussi le cas de l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui stipule que : « Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (…) ». On rappelle aussi que l’Organisation des Nations-Unies (O.N.U), a par le biais d’autres Conventions mis l’accent sur la nécessité de protéger les droits des personnes. Ce qui s’est traduit à travers la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984.

Donc, si le droit positif sénégalais permet dans des situations exceptionnelles de décréter l’état d’urgence (article 69 de la Constitution, loi n°69/29 du 29 avril 1969), afin de renforcer les pouvoirs des autorités administratives tout en restreignant les libertés publiques : il n’en demeure pas moins que, le COVID-19 (coronavirus) et l’état d’urgence ne doivent pas faire oublier aux autorités étatiques leurs engagements internationaux. Il en découle que, si l’état d’urgence se traduit en droit interne par un recul de la légalité et l’admission d’une légalité d’exception, cela n’est pas du tout synonyme de la « fin du droit », et encore moins, de la « fin de l’État de droit », notamment au regard des engagements internationaux de l’État.

Cela veut dire quoi concrètement ? Quand on conseille le Président de la République sur le droit positif sénégalais, il ne faut pas seulement avoir les yeux rivés sur le droit national, il faut aussi jeter un œil vers l’extérieur… Sinon, l’État courira demain un danger très sérieux, en n’anticipant pas la sécurisation de ses actions d’aujourd’hui au regard de l’étendue du droit issu des trois échelons (interne, international et communautaire).

Cet article est donc à prendre comme un acte de civisme, et non comme une critique à l’encontre de l’État, ni à l’endroit de l’ensemble des forces de l’ordre, qui, dans leur immense majorité font un travail remarquable, avec du professionnalisme dans un contexte difficile de lutte contre le coronavirus. L’idée est d’éviter à ce que l’image ou l’histoire de la République ne soit ternie par des actes isolés (à bannir dans le cadre de ces couvre-feux tout à fait légitimes).

Il appartient donc aux autorités d’y mettre fin ! 

La mission des forces de l’ordre, des citoyens…

En revanche, s’il y a des personnes qui sont dehors pendant le couvre-feu : les forces de l’ordre ont tout à fait le droit de transporter sans violence ces personnes au poste de police, pour les remettre ensuite aux « mains » de la justice. Il appartiendra à la justice de juger souverainement, en appliquant au cas par cas l’article 21 de la loi n°69/29 du 29 avril 1969, qui dispose : « Les infractions aux dispositions de la présente loi seront punies d’un emprisonnement de 2 mois à 2 ans et d’une amende de 20.000 à 500.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement. »

Par conséquent, il n’existe pas, tant en droit qu’en fait, d’« autorisation de torturer » des citoyens fautifs dans un État de droit, y compris lorsque l’état d’urgence est décrété. Le droit contient des subtilités à ne pas perdre de vue…

En définitive, il ne faut pas oublier que dans l’image de la justice : Thèmis a les yeux bandés (ce masque est l’emblème de l’impartialité), elle a aussi une balance, un glaive (une épée). C’est absolument significatif…

Cela-dit, les citoyens sénégalais doivent apporter leur soutien aux pouvoirs publics en restant chez eux pour freiner la circulation du COVID-19. 

Une pensée à tous les malades, à leurs familles, et aux personnels de santé,

Vive le Sénégal !

Vive la République !

*Alioune GUEYE,


Professeur de Droit public,


Expert auprès du F.R.S. – FNRS (Belgique),


Ancien Professeur/Chargé de cours en Droit public à l’Université de Montréal (Canada),


Ancien A.T.E.R en Droit public en France, Rang 1er


 [email protected]

Ci-dessous le nombre des personnes contaminés au Coronavirus/Covid-19 en temps réel dans le monde.
  • Total cas 1,274,346
  • Total décès 69,480
  • Total Guéris 264,838
  • Cas non guéris 940,028
  • Taux de mortalité 5,45%

 

Alioune Gueye Etat D'urgence
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(28) commentaires

Chicotte

Bonjour,
Nous sommes en état d’urgence , ces citoyens doivent appliquer la loi sans rechigner !!!! Comme c’est que ça que l’homme noir comprend alors on va les frapper jusqu’à les tuer mais demain ils ne vont pas sortir …. l’indiscipline va nous tuer !!!

    Khoss

    tu as bien parle

Dave

Alioune Gueye n’essaye pas de donner raison aux gens qui circulent après l’heure décrétée .

Dave

Alioune Gueye n’essaye pas de donner raison aux gens qui circulent après l’heure décrétée .

Yakham

Merci pour ce partage très éloquent. Mais, chacun a des oreilles et des yeux, et même aux sourds on a expliqué la situation que nous traversons… Mais, que diable de vouloir transgresser cela. De la même façon que vous appelez à la justice, au traitement plus humain, j’espère qu’on est alors en droit d’attaquer pour « mise en danger de la vie d’autrui », le fameux cas n°5, cet immigré qui réside à Touba.

Paix

Article très pertinent! Merci.
Tu as vécu dans des pays civilisés contrairement a ces policiers…
c pourquoi que tu est dans l’histoire du 21e siècle.

Pape

C’est malheureux car ces pauvres africains ne connaissent pas leurs droits. Voilà ce pourquoi l’abus de certains fonctionnaires. Cela pourrait causer des incidents très graves!!!

Pape

C’est malheureux car ces pauvres africains ne connaissent pas leurs droits. Voilà ce pourquoi l’abus de certains fonctionnaires. Cela pourrait causer des incidents très graves!!!

Dave

Alioune Gueye avec ton kilomètre de commentaire sans aucune raison ni sens je pense que tu réfléchis mal . Imagine qu on les transporte ensemble et qu’une seule personne parmi eux est porteur du virus. Non monsieur Gueye tais toi et laisses la police faire son travail. Ils n’ont qu’à rester chez eux pour aider le peuple c’est tout

    Cheikh Amidou Toure

    Les juges ont trop de dossiers. ils n ont pas le temps d appeler à la barre des gens mal éduquées qui provoquent les forces de l ordre. la solution c’est de les corriger et les laisser partir. Ce professeur là, il a des problèmes. ça doit être un trop plein de science. il n à qu

Saliou Seck

Monsieur on en a bcp parlé dans les télévisions et radios pour sensibiliser les populations de rester chez eux pour empêcher la maladie de se propager. Le monde est en guerre contre un enemi vicieux et invisible et la seule arme que nous avons pour lutter contre lui c’est de rester chez nous. Donc ces gens têtus et inconscients qui veulent rester dans la rue se déclare alliés de notre ennemi qu’est le coronavirus, et on doit faire face à eux aussi. kou khamoul Bour sayna

Saliou Seck

kou khamoul Bour sayna niounéla Bour déna

Saliou Seck

Je pense qu’on doit laisser la police faire son travail

Gd

Des consignes sanitaires sont en place pour le bien de tous.
Le respecter c’est veiller à notre santé et éviter la propagation qui serais chaotique pour le pays. En wolof maniii togg leen seeni keur bou 8H dioté.. amleen yaar touti.

Gd

Des consignes sanitaires sont en place pour le bien de tous.
Les respecter c’est veiller à notre santé et éviter une propagation qui serais chaotique pour le pays. En wolof maniii togg leen seeni keur bou 8H dioté.. amleen yaar touti.

Youssouf Diagana

La loi c’est la loi soit on la respecte soit on subit les conséquences les forces de l’orde ils font bien leurs boulots bonne continuation à eux nous sommes tous des citoyens nous avons tous entendus le discours du Prési
Les gens qui se baladent dans les rues ils n’ont aucun respect vers soi ni vers le peuple.
La violence c’est une bonne solution

Charles

CRAVACHONS LES IMBECILES.

Mousse

Merci M. Gueye pour cette belle contribution, tu as fait
des pays civilsés qui sont déjà dans l’histoire.
Continue ton beau travail et ne te laisse pas destabiliser par ces incultes qui sont au 15e siècle.

    Thiam

    Bien parlé …

Anticomplexe

quelle naïveté M. gueye, tu pense que les policier occidentaux ne frappe pas des civiles, ya qua regarder sur certaines manifestations le nombre de blessés, tabassés par la police.
les policiers occidentaux sont plus batard encore, ils utilisent des flash-ball, des tasers, des bombe lagrymogenes….en en quoi sont ils plus civilisé????? ARRÊTER VOTRE COMPLEXE, VOUS N’ÊTES PAS LE SEUL A AVOIR VÉCU A L’ÉTRANGER

    Thiam

    hors sujet

Malaini

Qu’est ce qu’on nous dit ,que la maladie est dehors, de rester à la maison pour ne pas la gober,
si ça ne dépendait que d’eux , les agents de l’ordre public auraient choisi de rester chez
ou dans leurs casernes. Ils ont de la famille comme nous et ne souhaitent pas etre contaminés .
Ils sont en service commandé ,ils exécutent des ordres, de grace facilitons leur la tache en respectant les consignes d’etat d’urgence

O.seck

Nous Sénégalais on ne connait pas le masla sinon on vous dit de rester chez vous à 20h mais non donc assumez

Assane Faye

ils doivent être bien payés et ceux qui les défendent faire du tort à 10 000000 de personnes et se paver dans les rues vous croyez ça normal il faut pas défendre des animaux c’est tout

Malick Diallo

force reste a lois les senegalais sont tètu

Assane Faye

elle traitement inhumain c’est les récalcitrants que vous défendez. soyez raisonnable .barrez cette manipulation que vous entretenez
vous êtes les premiers ennemis de la la lutte contre le virus
comment encourager des gens à braver des interdictions .ça c’est grave . on doit même vous traduire en justice .ça c’est de la merde

Pap Doudou

Toutes nos félicitations Mr Gueye pour cet article pertinent. Ce que les forces de l’ordre ont fait est inadmissible dans un état de droit. À cause d’un manque de moyens de transport plusieurs Sénégalais qui ont quitté leur lieux de travail avant même 17h sont arrivés chez eux au-delà de 20h. Ces doivent être remis à leur place

Cg

seul des imbéciles peuvent cautionner la barbarie policières.
bande d’ignorant le travail des flics c’est protéger et servire le citoyen mais pas de les violenter.
quoi qu’il en soit et qu’importe le crime, c’est pas normal.
Et avec une mentalité pareille vous voulez qu’on respecte les africains….
j’ai même de voir comment certaines se réjouissent de ce genre de traitement

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