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"De la réglementation du financement des partis politiques..." (Par Ndiaga SYLLA)

Il est vrai que la dernière modification de la loi n°81-17 du 6 mai 1981 relative aux partis politiques, intervenue en 1989, interdit tout financement provenant de l’étranger en application des dispositions de son article unique qui dispose : « (…) la dissolution intervient également 1° dans le cas où un parti a reçu directement ou indirectement des subsides de l’étranger ou d’étrangers établis au Sénégal (…) ».

Mais force est d’admettre que cette disposition n’est nullement respectée par les formations politiques au Sénégal. Il en va de même de l’obligation du dépôt annuellement des états financiers par chaque parti politique.

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Pour rappel, il y a quelques années, j’ai participé à un débat télévisé avec un responsable du parti présidentiel (APR) qui se targuait de la capacité de leurs militants établis à l’extérieur à mobiliser des fonds en vue de contribuer au financement de la campagne électorale. Évidemment, j’avais tenu à préciser qu’une telle pratique est contraire à la loi.

Toutefois, il me semble que, par delà la motivation légitime de veiller à la préservation de la souveraineté nationale, il y a lieu de revoir cette disposition dès lors qu’à partir de l’adoption du Code électoral consensuel de 1992, les Sénégalais résidents à l’extérieur participent aux élections nationales.

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Au surplus, ces compatriotes élisent des députés dédiés à la Diaspora en vertu de la loi constitutionnelle issue du référendum de 2016. Aussi est-il paradoxal de constater que la révision constitutionnelle de 2001 tout comme celle de 2016 ont visé le système partisan sans que la loi relative aux partis politiques ne soit réactualisée.

J’ose croire que les conclusions auxquelles a abouti la commission cellulaire du dialogue politique permettront de disposer d’une législation actant la rationalisation du système partisan, le mode de financement direct des partis politiques ainsi que la création d’un organe indépendant chargé de leur régulation.

L’expérience et la pratique ont fini de montrer qu’en l’absence d’un système de financement public direct, il est mal aisé d’opérer un contrôle judicieux des fonds des partis politiques. Du reste, cette situation favorise plus le parti au pouvoir et ses alliés.

Le cas de L. DIACK avec les fonds russes est encore là pour prouver que cette loi n’est pas respectée. Cependant il est difficile de savoir l’origine de fonds détenus par un sénégalais si on n’a pas de solides connexions extérieures. La preuve est que le Président WADE ignorait l’origine des fonds utilisés contre lui…

En plus le concept « subsides étrangers » désigne la source ou le détenteur des fonds ? A ce sujet, l’on pourrait saisir l’esprit énoncé à l’exposé des motifs de la loi qui bannit – « le financement par des subsides reçus de l’étranger « – ne laisse subsister aucune équivoque.

En tout état de cause, la loi, adoptée dans le contexte de l’instauration du multipartisme intégral, reste encore en vigueur bien qu’elle soit devenue désuète. Par conséquent, toute formation politique devrait s’y confirmer.

Ndiaga SYLLA,
Expert électoral

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Un commentaire

  1. Malick Diallo

    Disons cette decistion nest pratriquè aux senegal ont nas un president tres gauche francement malhonnète il est le premier a fouler aux lui est frere Aliou sall les lois est reglements Monfrere macky sall faite gave Dieu est plus grand que noublie pas cher president tu a jurè au nom de Dieu est devant la nation senegalaise . macky les senegalais est les senegalaise vous ont maudie ta mode de faire la politique laisse a desirè les senegalais sont entrain de pleurè a cause de votre comportement indigne .cest une honte les audios son la cher president francement tu me fait rire cher president est ce que francement bous etes conscien que demain inchalla demain seras la tombe . yauras la redition des comptes. cher president revenait sur tèrre cher president. sil te plait laisse nous vivre un peux depuis 1962 ce pays est dans la misere nous etions la premiere capitale de lafrique occidentale francaise ont nas baucoup esperè sur vous mes domge monsieur vous avait passè a cotè .ne passe jamais sur nos cadavres ça veux pas le coup . nous tous ont lutte que pour lintèŕet du pays .cher president mettez vous a notre place moi jai luttè a cause de vous pour que tu est aux pouvoir je me suis cassè le genoux a cause de vous cher president attention aux flatteurs . cher presdent lingratitude nest bon respecter les lois est reglements est cette justice doit etre independant Nous tous Dieu . le bon createur nous regarde je vous jure .. est pourtant monsieur le president vous pouvez sortire par la grande porte avec honneur ne te laisse jamais manupuler .mettez tous au meme pied degalitès .les senegalais vous ecoute nous tous nous construisons notre cher senegal ton fils Amadou sall fait partie de nous nous sommes des africains pure est dur ou est senghor ou est OUMAR Diop blondin ou est le commissaire cheichk SADIBOuNDIAye . ou philips senghor . a lattention du president macky sall .president demain cest la tombe inchalla .


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