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« Ce que dit la décision de la Cedeao est très claire« , précise M. Bâ qui rappelle la première prétention de cet arrêt qui dit que « le droit à l’assistance d’un conseil a été violé…« . S’en tenant à cette phrase, Babacar Bâ précise les propos du juge communautaire qui cite l’article 55 de notre code de procédure pénale qui dit que si on interpelle une personne, l’officier de police judiciaire doit l’informer de son droit de constituer un conseil parmi les avocats inscrits au Barreau mais également les avocats admis en stage… Une information que l’officier de police judiciaire doit mentionner dans le PV. « S’il ne le fait pas, le PV devient nul…« , fait-il savoir.
Donc le juge communautaire, dans l’arrêt de la Cedeao, a cité trois (3) dispositions parmi lesquelles le pacte international des droits civils et politiques, soit l’article 14, mais aussi l’article 7 de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, l’article 5 du règlement de l’Uemoa et enfin l’article 55 de notre Code de procédure pénale.
« Le juge communautaire a demandé à ce qu’on l’amène le PV N° 146 en date du 2 mars 2017. Et lorsqu’on lui a donné le PV, il a remarqué qu’en aucun moment l’officier de police judiciaire a fait savoir à Khalifa Sall qu’il devait être assisté d’un avocat. On voit clairement que le PV a violé ce droit de se faire assister par un conseil… Et c’est ce même article 55 qui dit que lorsqu’on n’est pas assisté d’un avocat, le PV d’audition devient nul…« , un PV sur lequel le procureur s’est basé pour ouvrir une information judiciaire, ses réquisitoires avant de délivrer son mandat de dépôt, idem pour le juge d’instruction.
« Donc si ce PV est nul, il entraîne la nullité des actes subséquents… Soit l’information judiciaire ouverte par le juge d’instruction, la nullité du mandat de dépôt, la nullité du jugement qui a été rendu le 30 mars 2018…« , précise Babacar Bâ.
Il n’y a rien de nouveau.
En chambre criminelle, donc pour des faits plus graves, le juge Mbaye pouye a libéré des incriminés, après avoir déclaré nulle la procédure. Ces derniers n’avaient pas été représentés par un avocat devant le juge d’instruction. y avait des cas d’infanticide, de crimes de sang, de vol avec violence. J’ai suivi aussi des mêmes cas dans les chambres criminelles de Dakar. Dans ce dossier le juge Lamotte n’a pas dit le droit, la procédure est nulle de bout en bout. Il en est de même du dossier karim wade, Antoine diom n’avait pas le grade pour siéger comme substitut, il n’avait pas qualité pour s’introduire dans ce dossier, ce qui rend aussi nulle cette procédure, Me Ly, en ce temps l’avait bien dit. mais chaque fois nos juges s’assoient sur le droit, pour faire plaisir à l’exécutif. Seul Diaby a été courageux, car Demba Kandji allait dans le sens de ne pas donner une suite à l’arrêt de la CEDEAO, mais là il est coincé. C’est triste