Babacar Bâ et affaire Khalifa Sall: « Le PV, l’information judiciaire, le mandat de dépôt et le jugement sont tous nuls… »

Le procès en appel de Khalifa Sall et Cie se poursuit, demain mercredi 18 juillet 2018, suite à une suspension, par le juge Demba Kandji. Ceci, pour méditer mais aussi permettre aux différentes parties d’exploiter l’arrêt définitif de la Cedeao qui s’est invité sur les plateaux de Rfm matin. Babacar Ba, président du Forum du justiciable explique comment cette décision de la Cedeao a entraîné la nullité des actes subséquents.

L’arrêt de la Cedeao, depuis un moment fait l’objet d’une vive polémique, surtout après que le procureur général a demandé au juge Demba Kandji de respecter la jurisprudence de la Cour de justice de la Cedeao. L’opposition, la société civile, entre autres défenseurs des droits de l’homme, mais surtout les partisans de Khalifa Sall, se sont fait pour cheval de bataille cette décision de la Cedeao, mettant le président Macky Sall et son régime dos au mur.

« Nous avons remarqué que ces derniers temps, je ne dirai même pas l’indépendance de notre justice, mais notre Etat de droit a commencé à beaucoup faiblir... », regrette Babacar Bâ qui estime que l’Etat de droit ne s’arrête pas seulement à l’indépendance de la Justice. Pour lui, le respect de la hiérarchie des normes fait partie de cet Etat de droit, parmi lesquels ont peut citer le respect des droits humains, le respect des droits de la défense…

« Ce qui nous intéresse le plus aujourd’hui, c’est le respect de la hiérarchie des normes, c’est à dire les conventions et traités internationaux que l’Etat du Sénégal a signés puis ratifiés avant d’être intégrés dans le préambule de notre Constitution. Comme vous le savez, le préambule est une partie intégrante de notre Constitution. Quand on signe et ratifie une convention internationale, c’est parce qu’on accepte de concéder une partie de sa souveraineté…« , pour ainsi dire, selon le président du Fj, toute décision venant de ces instances, telle que la Cedeao, doivent être respectées.

« Ce que dit la décision de la Cedeao est très claire« , précise M. Bâ qui rappelle la première prétention de cet arrêt qui dit que « le droit à l’assistance d’un conseil a été violé…« . S’en tenant à cette phrase, Babacar Bâ précise les propos du juge communautaire qui cite l’article 55 de notre code de procédure pénale qui dit que si on interpelle une personne, l’officier de police judiciaire doit l’informer de son droit de constituer un conseil parmi les avocats inscrits au Barreau mais également les avocats admis en stage… Une information que l’officier de police judiciaire doit mentionner dans le PV. « S’il ne le fait pas, le PV devient nul…« , fait-il savoir.

Donc le juge communautaire, dans l’arrêt de la Cedeao, a cité trois (3) dispositions parmi lesquelles le pacte international des droits civils et politiques, soit l’article 14, mais aussi l’article 7 de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, l’article 5 du règlement de l’Uemoa et enfin l’article 55 de notre Code de procédure pénale.

« Le juge communautaire a demandé à ce qu’on l’amène le PV N° 146 en date du 2 mars 2017. Et lorsqu’on lui a donné le PV, il a remarqué qu’en aucun moment l’officier de police judiciaire a fait savoir à Khalifa Sall qu’il devait être assisté d’un avocat. On voit clairement que le PV a violé ce droit de se faire assister par un conseil… Et c’est ce même article 55 qui dit que lorsqu’on n’est pas assisté d’un avocat, le PV d’audition devient nul…« , un PV sur lequel le procureur s’est basé pour ouvrir une information judiciaire, ses réquisitoires avant de délivrer son mandat de dépôt, idem pour le juge d’instruction.

« Donc si ce PV est nul, il entraîne la nullité des actes subséquents… Soit l’information judiciaire ouverte par le juge d’instruction, la nullité du mandat de dépôt, la nullité du jugement qui a été rendu le 30 mars 2018…« , précise Babacar Bâ.

 

1 COMMENTAIRE
  • DEUZ

    Il n’y a rien de nouveau.
    En chambre criminelle, donc pour des faits plus graves, le juge Mbaye pouye a libéré des incriminés, après avoir déclaré nulle la procédure. Ces derniers n’avaient pas été représentés par un avocat devant le juge d’instruction. y avait des cas d’infanticide, de crimes de sang, de vol avec violence. J’ai suivi aussi des mêmes cas dans les chambres criminelles de Dakar. Dans ce dossier le juge Lamotte n’a pas dit le droit, la procédure est nulle de bout en bout. Il en est de même du dossier karim wade, Antoine diom n’avait pas le grade pour siéger comme substitut, il n’avait pas qualité pour s’introduire dans ce dossier, ce qui rend aussi nulle cette procédure, Me Ly, en ce temps l’avait bien dit. mais chaque fois nos juges s’assoient sur le droit, pour faire plaisir à l’exécutif. Seul Diaby a été courageux, car Demba Kandji allait dans le sens de ne pas donner une suite à l’arrêt de la CEDEAO, mais là il est coincé. C’est triste

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