Affaire Prodac : Une pétition citoyenne lancée pour la « poursuite de Mame Mbaye Niang pour détournement … »

Une pétition citoyenne pour la poursuite de Mame Mbaye Niang pour détournement de fonds publics dans l’affaire Prodac (Programme des domaines Agricoles Communautaire) a été lancée, ce samedi 18 février 2023.

Lancée par Cheikh Diaw, ce samedi 18 février 2022, la pétition a récolté plus de 4000 signatures en moins de 24h. L’objet de la pétition sous forme d’une plainte collective stipule que « Mame Mbaye Niang soit poursuivi pour détournement de fonds publics, complicité de détournement de fonds publics, surfacturation, négligence dans l’exécution de ses fonctions, abus de pouvoir et atteinte à la bonne gouvernance ».

La plainte collective in extenso:

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous la plainte collective contre Mame Mbaye, se basant sur le droit sénégalais, suite à son implication présumée dans le détournement de fonds publics dans le cadre de l’exécution du Programme des domaines agricoles communautaires (Prodac).

OBJET DE LA PLAINTE

Mame Mbaye est poursuivi pour détournement de fonds publics, complicité de détournement de fonds publics, surfacturation, négligence dans l’exécution de ses fonctions, abus de pouvoir et atteinte à la bonne gouvernance.

FAITS

En effet, l’Inspection générale des finances (IGF) a décelé des manquements graves dans l’exécution du Programme des domaines agricoles communautaires (Prodac), dont Mame Mbaye était le ministre de tutelle à l’époque des faits. Le rapport de l’IGF a révélé que le coût du programme était exorbitant et que des surfacturations ont été constatées.

Selon l’IGF, le coût unitaire de cœur de Dac était de 7.400.134.000 f CFA TTC, alors que le coût prévu pour l’aménagement de 1000 ha de terrain était quasiment similaire, suscitant ainsi des interrogations quant à la surfacturation. De plus, le contrat signé par Mame Mbaye ne comportait ni Cahier de clauses administratives générales (Ccag), ni Cahier de clauses administratives particulières (Ccap), ni Cahier de clauses techniques particulières (Cctp), ouvrant ainsi la voie à l’enrichissement illicite.

Le Forum civil, dans un ouvrage intitulé «Lettre au peuple : Prodac, un festin de 36 milliards de francs CFA», a également révélé que le détournement de fonds publics s’élevait à 36 milliards de francs CFA. Le Forum civil a mis en cause la gestion du contrat liant le Programme des domaines agricoles communautaires (Prodac) à l’entreprise Green 2000, signé par Mame Mbaye, ainsi que ceux liant les entreprises TIDA et 3M Universal au Prodac, qui ont été jugés «calamiteux».

Le rapport de l’IGF a également recommandé l’ouverture de deux informations judiciaires pour des faits de délinquance avérée et la traduction devant la Cour des comptes du coordonnateur d’alors du Prodac, Mamina Daffé, et de son prédécesseur, Jean Pierre Senghor.

DÉFAUTS DE MAME MBAYE

Mame Mbaye a commis des fautes graves dans l’exécution de ses fonctions en ne veillant pas à la bonne exécution du contrat liant le Prodac à l’entreprise Green 2000, en autorisant illégalement le gré à gré, en permettant la surfacturation et en ne respectant pas les procédures administratives.

Mame Mbaye a également manqué à son devoir de diligence en n’assurant pas la transparence dans l’exécution du contrat et en ne veillant pas à la bonne utilisation des deniers publics.

CONSIDÉRATIONS JURIDIQUES

En vertu du Code pénal sénégalais, le détournement de fonds publics est réprimé par les articles 152 et suivants. Le détournement de deniers publics est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende de deux cent mille (200 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA, conformément à l’article 153 du Code pénal.

La surfacturation constitue également une infraction en vertu du Code pénal sénégalais. En effet, l’article 301 du Code pénal dispose que « toute personne qui, de mauvaise foi, aura fait ou tenté de faire figurer, dans un document comptable, des sommes qu’elle sait ne pas correspondre à des dépenses réellement effectuées, ou qu’elle sait exagérées, sera punie d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 50 000 à 5 000 000 de francs ».

De plus, l’article 149 du Code pénal prévoit que toute personne qui, par ses fonctions, est chargée de la surveillance ou de la direction d’un service public ou de l’exécution d’un service d’intérêt général et qui, soit par faute d’attention ou de surveillance, soit par complaisance, a été la cause directe d’un détournement de fonds publics, est punie d’un emprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans et d’une amende de deux cent mille (200 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA.

EN DÉCLARATION DE LA PLAINTES

Nous, soussignés, demandons que Mame Mbaye soit poursuivi pour détournement de fonds publics, complicité de détournement de fonds publics, surfacturation, négligence dans l’exécution de ses fonctions, abus de pouvoir et atteinte à la bonne gouvernance. Nous demandons également que Mame Mbaye soit traduit en justice pour répondre de ses actes et que les fonds détournés soient restitués à l’Etat sénégalais.

Nous demandons enfin que la justice sénégalaise enquête sur toutes les personnes impliquées dans cette affaire et que les coupables soient punis conformément à la loi.

Nous avons confiance en la justice sénégalaise pour faire respecter les lois et protéger les intérêts de l’Etat et des citoyens.

Fait à Dakar, le 18 février 2023.