La saisine du Conseil Constitutionnel par l’opposition parlementaire, après l’adoption des projets de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et récemment le code électoral, ne peut pas bloquer le fonctionnement des institutions de la République, encore moins empêcher le chef de l’Etat d’exécuter sa politique, a déclaré, mercredi, Me Ousmane Seye, membre de la coalition présidentielle. Selon l’avocat, il s’agit d’un acte politique.
La robe noire précise que c’est le droit de l’opposition de contester et de saisir le Conseil Constitutionnel et d’exercer des voies légales contre toute délibération de l’Assemblée nationale.
Voies de droits légales
Chemin faisait, ajoute Me Ousmane Seye, “il appartient au Conseil Constitutionnel de juger en droit“. Et dire que c’est normal que l’opposition conteste des décisions ou bien des délibérations de l’Assemblée nationale et saisisse le Conseil Constitutionnel pourvu qu’il s’agit de “voies de droit légales“.
Blocage des institutions ?
Et de lever toute équivoque sur le risque de blocage des institutions. “Exercer une voie de recours n’empêche en rien le fonctionnement normal des institutions“, assure-t-il sur Rfm, soutenant que le président de la République, indépendamment des recours, exécute ou bien fait exécuter la politique de la Nation qu’il définie.
