Révision de la Constitution : l’Assemblée nationale adopte une procédure contraire à la Constitution

Le communiqué de l’Assemblée nationale en date du 20 juin 2026, annonçant la réception, par le Président de l’Assemblée nationale, le vendredi 19 juin 2026, de l’avis du Président de la République sur la proposition de loi portant révision de la Constitution a voulu déplacé les limites juridiques en y ajoutant l’article 103 de la constitution.

Dans le communiqué du bureau de l’assemblée nationale en date du 12 juin 2026, la procédure engagée avait été présentée sous le seul angle de l’article 69 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Nous avions rappelé que la révision de la Constitution est d’abord et avant tout régie par l’article 103 de la Constitution, norme suprême à laquelle aucun règlement intérieur ne peut déroger.

Le nouveau communiqué introduit désormais une référence à l’article 103. C’est un ajout important qui semble reconnaître le caractère incontournable de cette disposition constitutionnelle.

Cependant, l’article 103 de la Constitution organise lui-même la procédure de révision constitutionnelle. Il détermine les titulaires de l’initiative, les modalités d’adoption et les conditions d’approbation définitive.

Nulle part il ne subordonne l’examen d’une proposition de révision à un avis préalable du Président de la République.

L’article 69 du Règlement intérieur prévoit la transmission des propositions de loi au Président pour avis mais un règlement intérieur ne saurait ajouter à la Constitution une condition que celle-ci n’a pas prévue.

Dès lors, il reste constant que la pocedure utilisée passant par l’avis du President de la République n’est pas la bonne.

Le principe de hiérarchie des normes impose que seule la Constitution régisse les conditions de sa propre révision.

Mieux encore, l’article 103 précise expressément que : « Toutefois, le projet ou la proposition n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre à l’Assemblée nationale. »

Cette disposition révèle clairement que l’intervention du Président de la République est prévue à un stade précis de la procédure. Celui du choix entre la voie référendaire et la voie parlementaire renforcée.

Ainsi, lorsqu’une proposition de révision émane de députés, la Constitution prévoit qu’elle devient définitive après référendum, sauf décision du Président de la République de la soumettre à l’Assemblée nationale pour une adoption à la majorité des trois cinquièmes.

Par ailleurs, la publication de l’avis du President de la République serait utile à la transparence du débat institutionnel.

Les Sénégalais ont le droit de savoir si le Président de la République a validé, contesté ou assorti de réserves la procédure actuellement engagée qui viole manifestement les dispositions explicites de la constitution.

La Constitution demeure la norme suprême. Toutes les institutions, y compris l’Assemblée nationale et le Président de la République, lui sont soumises.

Thierno Bocoum

Président AGIR-LES LEADERS