L29-L30 : Diomaye Faye demande une seconde lecture, deux versions du texte ont été transmises

Le président de la République a saisi l’Assemblée nationale, par lettre datée du 7 mai 2026, d’une demande de nouvelle délibération sur la loi modifiant le Code électoral. Le motif est inattendu : deux versions différentes du texte adopté le 28 avril ont été transmises à la Présidence. Le président de l’Assemblée nationale, El Malick Ndiaye, en a fait lecture devant les députés ce vendredi 8 mai.

C’est un nouveau rebondissement dans le feuilleton politico-juridique de la loi modifiant les articles L29 et L30 du Code électoral. Ce vendredi 8 mai 2026, le président de l’Assemblée nationale El Malick Ndiaye a informé les députés que le Bureau de l’institution s’est réuni dans la matinée pour statuer sur une demande émanant directement du chef de l’État.

Par lettre datée du 7 mai 2026, le président de la République Bassirou Diomaye Faye a saisi l’Assemblée nationale d’une demande de seconde lecture de la loi modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, notamment en ses articles 29 et 30, votée le 28 avril dernier.

Le fondement juridique : l’article 73 de la Constitution

El Malick Ndiaye a procédé à la lecture intégrale de la lettre présidentielle devant l’hémicycle. Le chef de l’État y rappelle que « l’article 73 de la Constitution du Sénégal dispose que, dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander à l’Assemblée nationale une nouvelle délibération qui ne peut être refusée ».

Cet article constitutionnel donne donc au chef de l’État la faculté de saisir le Parlement pour réexaminer une loi déjà votée. Conformément à cette disposition, l’Assemblée nationale ne peut refuser cette nouvelle délibération.

Le motif inattendu : deux versions du texte

C’est sur les motifs de cette demande que la lettre présidentielle prend une tournure particulièrement remarquable. Le chef de l’État indique que deux versions différentes du texte de loi adopté en séance plénière du 28 avril 2026 lui ont été transmises.

« Deux versions différentes du texte de loi adopté par l’Assemblée nationale en séance du 28 avril 2026 m’ont été transmises », écrit Bassirou Diomaye Faye dans son message motivé.

Le président de la République y précise également : « Je note par ailleurs que le sujet des deux versions du texte s’est aussi invité dans la presse par la voix de certains députés. »

Pour justifier sa décision, le chef de l’État invoque la nécessité de « lever toute équivoque » et de « garantir la conformité du texte à promulguer à la volonté réellement exprimée » par l’Assemblée nationale. Conformément à l’article 73 précité, il soumet donc le texte à une nouvelle délibération. La lettre est accompagnée, en pièces jointes, des deux versions concernées.

Une procédure constitutionnelle qui s’impose à l’Assemblée

Le calendrier de la promulgation prévoit que le chef de l’État dispose d’un délai pour promulguer une loi votée. C’est dans ce délai que la demande de nouvelle délibération doit intervenir. Une fois saisie, l’Assemblée nationale est tenue de procéder à un nouveau vote — l’article 73 indique explicitement que cette nouvelle délibération « ne peut être refusée ».

La loi modifiant les articles L29 et L30 du Code électoral avait été adoptée le mardi 28 avril 2026 par 128 voix pour, 11 contre et 2 abstentions, sur 141 votants (165 députés inscrits, dont 21 votes par procuration), selon les chiffres rapportés par Dakaractu. Initiée par le groupe parlementaire Pastef sous la conduite du député Mohamed Ayib Daffé, la proposition de loi numéro 11/2026 avait été examinée en procédure d’urgence.

Une nouvelle séquence dans un dossier déjà tendu

Cette demande de seconde lecture intervient dans un climat particulièrement chargé autour de la loi L29-L30. Le 2 mai dernier, lors de la « Grande interview » accordée à la presse nationale au Palais, Bassirou Diomaye Faye avait déjà publiquement pris ses distances avec l’initiative parlementaire portée par sa propre majorité. « Je n’ai pas vu l’urgence de faire cette proposition. Nous étions dans une dynamique consensuelle », avait-il déclaré, Il avait ajouté : « Je n’ai pas compris la décision de la majorité parlementaire d’inclure en procédure d’urgence les modifications des articles L29 et L30 du Code électoral. Mais une majorité reste une majorité. »

Le lendemain, lundi 3 mai, treize députés non-inscrits — parmi lesquels Amadou Ba, Anta Babacar Ngom Diack, Thierno Alassane Sall, Birima Mangara, Adama Diallo et Tafsir Thioye — annonçaient dans un communiqué leur décision de ne pas saisir le Conseil constitutionnel. Ils invoquaient des « contraintes indépendantes de leur volonté » tout en renvoyant la responsabilité de la cohérence du dispositif législatif au chef de l’État.

Au sein même de ce groupe, le député Thierno Alassane Sall a fait défection. Sur X, il a indiqué qu’il manquait précisément quatre signatures pour atteindre les dix-sept députés requis pour une saisine du Conseil constitutionnel. « Le recours en soi est déjà écrit et stabilisé, mais il nous manque des signatures », a-t-il précisé. De son côté, Pape Djibril Fall s’est désolidarisé du communiqué des non-inscrits sur sa page Facebook.

La balle revient à l’Assemblée

Avec cette saisine présidentielle pour seconde lecture, le ballon repasse dans le camp des députés. C’est désormais à l’Assemblée nationale, sous la conduite de son président El Malick Ndiaye, d’organiser une nouvelle délibération sur le texte. Les députés devront se prononcer sur la version définitive de la loi, à partir des deux versions transmises au chef de l’État.

À ce stade, ni le calendrier précis du nouveau vote, ni les différences exactes entre les deux versions n’ont été rendus publics. La lettre présidentielle se borne à constater l’existence des deux textes et à demander que l’Assemblée tranche.

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26 commentaires

  1. Il faut Aller chercher Macky Sall pour reprendre le pays.
    On a en face de nous pas des hommes d’État mais Gamins qui s’amusent avec le destin du pays.

  2. CE GUIGNOL DE DIOMAYE SE CROIT PLUS INTELLIGENT QUE LES PATRIOTES MAIS IL SE TROMPE LOURDEMENT FOCUSSON NOUS AUX LOCALES ET AUX PRÉSIDENTIELLES INCHALAH ILS MORDRONT LA POUSSIÈRE INCHALAH SONKO REK INCHALAH

    • @Baxam: le perroquet de Pastef , ce sont plus seulement des moutons , voilà que les perroquets adhèrent , toujours à répéter la même phrase apprise .

  3. Philippe Monteiro avait soulevé celà dans une interview.
    Il faut deS juristes à l’assemblée nationale

  4. On en arrive à un point où la scène politique ressemble moins à une République qu’à une séance du Sénat galactique en pleine décadence dans La Guerre des étoiles.
    On s’attend presque à voir un chancelier en toge pourpre lever la main et déclamer : « Je demande un vote de procédure », tandis que les sénateurs s’enlisent dans des débats interminables où le dilatoire n’est plus une tactique, mais une véritable religion.

    Les « bouge de là », « non, toi d’abord », « je cède ma parole pour mieux la reprendre » deviennent des manœuvres dignes des intrigues de Coruscant. On se croirait dans ces scènes où l’on sent la République vaciller, non pas sous les coups d’un ennemi extérieur, mais sous l’accumulation de petites lâchetés, de contournements, de règles tordues jusqu’à la caricature.

    Et pendant que les gendarmes, tels des para troupeurs, bloquent l’entrée de l’Assemblée comme des clones gardant un hangar, on imagine presque la musique dramatique en fond, celle qui annonce que la démocratie est en train de se faire subtiliser sous nos yeux, lentement, méthodiquement, comme dans la montée au pouvoir de Palpatine.
    Non pas par un coup d’État spectaculaire, mais par une succession de gestes anodins, de lois « techniques », de procédures « exceptionnelles » qui, répétées, finissent par devenir la norme.

    À ce stade, il ne reste effectivement plus qu’à dégainer les sabres laser pour compléter le tableau.
    On imagine déjà les couloirs de l’Assemblée transformés en passerelles de croiseur interstellaire, les gendarmes alignés comme des clones fraîchement sortis des cuves de Kamino, et l’ordre des Jedi convoqué pour donner un vernis de légitimité mystique à une scène qui n’a déjà plus rien de républicain.

    Le pouvoir pourrait presque invoquer un « Conseil extraordinaire » où l’on verrait des maîtres Jedi, l’air grave, approuver d’un hochement de tête la suspension de tel ou tel député, comme si la Force elle-même validait la procédure.
    Et pendant ce temps, les élus de l’opposition, refoulés à l’entrée, joueraient malgré eux le rôle des rebelles, condamnés à regarder la démocratie se faire découper en tranches lumineuses.

    Le parallèle devient presque trop parfait :
    Quand les institutions se transforment en décor de space opera, quand la loi devient un sabre que l’on brandit plutôt qu’un texte que l’on respecte, quand la procédure sert d’écran de fumée à des manœuvres de pouvoir… alors oui, il ne manque plus que la musique de John Williamsou plutôt celle de Baba Mall pour annoncer que la République glisse lentement vers son épisode III.

    Et le plus ironique, c’est qu’on nous demanderait d’y croire.
    De faire semblant que tout cela est normal.
    De saluer la mise en scène comme s’il s’agissait d’un acte de gouvernance.
    À ce rythme, la prochaine étape sera peut être un hologramme bleu pâle déclarant :
    « Pour la stabilité de la Nation, j’assume les pleins pouvoirs » dira Dioumaye.
    Et là, même les Jedi n’y pourront plus rien.

  5. Ici ya qu’un seul gardien.
    Le PR Diomaye GARDIEN DE LA CONSTITUTION.
    Rék
    Sénégal dieum canam.

  6. Donc ya pas de juristes hum en tout cas cette loi sera promulguée beg bèré bañ bëré aux sénégalais de juger.

  7. Baxam tu es un âne tu ne connais rien . SONKO ne sera jamais Président du Sénégal. Vous vous fatiguez pour rien

  8. Sonko sonal na rèew mi. Les 2ans de Sonko à la primature ont été catastrophique et ses affidés s’emploient à le soutenir. Tchim.

  9. Quelle farce, le Mali qui est un partenaire economique important du pays est sous attaque jihadistes, l’etat civil senegalais est attaque, destabilise,, sabote,, etc….il n’en parle meme pas ou essaie de rassuser les citoyens! Quel traitre, je regrete amerement mon vote avec ce president….Sonko amal gua ma akh!

  10. Qui a envoye au President 2 versions differentes. A ma connaissance c seul le President de l’Assemblee Nationale qui peut transmettre des documents au President de la Republique. Doit on avoir recours a un huissier de justice pour valider la version transmise et receptionnee a la Presidence.

  11. Modou ka néfdo kobandoum gueumal yallah mais peut être tu n as pas vu comment macky est sorti du pays

  12. Ils se précipitent pour voter une loi deux articles du code électorale orientée pour une seule personne alors qu’une loi est par essence Impersonnelle. En plus avec des erreurs en incompétence terrible. Quid de l’adoption du Code du Travail et de la sécurité sociale pour des millions de Sénégalais en urgence supérieure que leurs fameuses modifications du code électorale.
    Le Président Malick Ndiaye ne doit pas faire moins que ses illustres prédécesseurs. L’hémicycle n’est pas un Jardin d’enfants.

  13. Ils se précipitent pour voter une loi deux articles du code électorale orientée pour une seule personne alors qu’une loi est par essence Impersonnelle. En plus avec des erreurs en incompétence terrible. Quid de l’adoption du Code du Travail et de la sécurité sociale pour des millions de Sénégalais en urgence supérieure que leurs fameuses modifications du code électorale.
    Le Président Malick Ndiaye ne doit pas faire moins que ses illustres prédécesseurs. L’hémicycle n’est pas un Jardin d’enfants.

  14. Il vient d’acter le divorce avec le pastef maintenant il ne lui reste qu’à limogér Ousmane Sonko pour que la vraie guerre commence se qu’il fera la semaine prochaine ont l’attend ce fou

  15. Pas besoin de demander une seconde lecture, c’est de la diversion.
    C’est plus simple de demander l’aide conseil constitutionnel,si c’est conforme tu promulgue, sinon tu ne ne promulgue pas,c’est aussi simple que çà et tu restes dans la légalité.
    Sinon toute autre tentative de diversion se retournera contre toi.
    Assumes tes choix président et soit franc avec les sénégalaiscar personnes n’est dupe…..

  16. Ce kaw kaw a complètement perdu la tête depuis qu’il a pris une femme de ville c’est très dangereux la fille lui a tourné la tête complètement c’est fini même ces parents ne comprennent plus se qui est arrivé à leur fils

  17. @Iphone nous pastef on prefere etre des moutons que un ANE comme toi ferme la kulunas SONKO moguena meritant ton pere Bon xatarayou

  18. @Khalil
    Il sera plus facile à Dallein diallo.d’être PR en Guinée qu’à Sonko d’être PR ici au Sénégal…
    Yow tamite.

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