Le président Bassirou Diomaye Diakhar Faye a décidé de soumettre au référendum une réforme constitutionnelle portant notamment sur la déclaration de patrimoine.
Le projet ne se limiterait pas à une modification de l’article 37. Il vise à inscrire dans la Constitution l’obligation de rendre publique la déclaration de patrimoine des principales autorités de l’État. Le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre seraient concernés aux côtés du chef de l’État.
Une consultation populaire au cœur d’un bras de fer institutionnel
Le président de la République a informé le président de l’Assemblée nationale de sa décision par courrier daté du 30 juillet 2026, conformément à l’article 103 de la Constitution. La démarche doit permettre de soumettre directement aux citoyens un ensemble de changements touchant à l’architecture institutionnelle.
Cette annonce intervient alors que la procédure de révision donne lieu à un affrontement politique entre l’exécutif et la majorité parlementaire. Le 29 juin 2026, l’Assemblée nationale a débattu de la proposition de loi n°17/2026 portant révision de la Constitution. Ousmane Sonko, président de l’Assemblée nationale, et son groupe PASTEF sont accusés de manœuvrer pour contraindre Diomaye Faye à convoquer un référendum. Dans leurs rangs, certains députés reprochent au chef de l’État de renoncer à cette voie et de préférer saisir le Conseil constitutionnel, tandis que la Coalition Diomaye Président accuse les parlementaires de PASTEF d’avoir détourné le projet initial.
Le référendum sur la réforme constitutionnelle interviendrait après l’examen parlementaire. Le gouvernement présente cette procédure comme un moyen de faire approuver par les Sénégalais une révision globale, plutôt que plusieurs modifications séparées. Le mouvement Y en a marre exige lui aussi une consultation populaire et somme le président de sortir de son silence, dénonçant des « calculs politiques » qui chercheraient à imposer des changements sans consentement populaire.
Une obligation dès la candidature présidentielle
Le projet prévoit également de rendre la déclaration de patrimoine obligatoire dans le dossier de candidature à l’élection présidentielle. Le document devrait être publié avant le scrutin et servir de déclaration d’entrée en fonction pour le candidat élu.
Une candidature sans cette pièce pourrait être déclarée irrecevable. La déclaration devrait ensuite être effectuée au début et à la fin de l’exercice des fonctions.
Cette extension s’appuie sur une obligation déjà prévue par la législation relative à l’OFNAC pour le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre. La réforme entend lui donner une valeur constitutionnelle et une stabilité supérieure (Sanslimitesn).
Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a invité les députés à adopter l’article 37 amendé avant sa soumission au peuple sénégalais par voie référendaire.