Aujourd’hui, le projet de nouveau Code du travail a été renvoyé en seconde lecture à l’Assemblée. En attendant, beaucoup de fausses informations circulent. Comme technicien du droit du travail, je veux expliquer les choses simplement, à partir du texte lui-même. Pas d’opinion, juste ce que dit la loi.
1. Le fameux « CDD de 12 ans » n’existe pas
On entend partout : « avec la réforme, un CDD pourra durer 4 ans, renouvelable 3 fois, donc 12 ans ». C’EST FAUX. C’est d’autant plus grave quand cette information est véhiculée par un responsable syndical dans une émission à forte audience.
L’article 100 du projet dit clairement qu’un CDD ne peut pas dépasser 4 ans, « renouvellement et prolongation compris ». Le mot important, c’est « compris ». Ça veut dire que les 4 ans, c’est le maximum total. Tout est dedans : le contrat de départ ET ses renouvellements. On n’additionne pas. On ne multiplie pas.
Et le même article ajoute qu’on ne peut pas renouveler plus de 2 fois. Donc on ne pourra jamais arriver à 12 ans. La personne qui a sorti ce chiffre n’a soit tout simplement pas lu le texte, soit elle fait montre de mauvaise foi absolue.
2. Cette limite n’est même pas une nouveauté
Le Code actuel, celui de 1997, encadrait déjà la durée du CDD. La seule vraie différence avec le nouveau texte, c’est qu’on passe de 1 à 2 renouvellements possibles, mais toujours à l’intérieur de la même limite de durée.
3. En réalité, le salarié est mieux protégé, pas moins.
Le projet garde une règle essentielle : un CDD ne peut jamais servir à occuper un poste permanent dans l’entreprise. Si un employeur essaie de le faire, le contrat devient automatiquement un CDI (un contrat à durée indéterminée). C’est une protection forte pour le travailleur.
4. L’intérim mieux encadré
Au Sénégal, le travail intérimaire est jugé par beaucoup comme étant de l’exploitation. Le nouveau Code s’attaque vraiment à ce problème.
Désormais, l’intérim ne pourra servir que pour des missions précises et temporaires : remplacer quelqu’un d’absent, faire face à un surcroît de travail, accomplir une tâche ponctuelle ou urgente. Il ne pourra jamais servir à occuper un emploi permanent. Et le travailleur ne paiera rien pour être placé : fini les intermédiaires qui se servent au passage.
Le texte crée même une nouvelle règle très importante : la « collusion frauduleuse ». En clair, si une entreprise et une société d’intérim s’arrangent entre elles pour contourner la loi, les deux sont responsables ensemble. On ne pourra plus se renvoyer la balle pendant que le salarié subit.
5. L’administration du travail aura enfin les moyens d’agir
On a souvent reproché à l’inspection du travail de ne pas protéger les salariés. Mais le vrai problème, c’était le manque de moyens surtout juridiques. Un combat que le Syndicat des Inspecteurs et Contrôleurs du Travail et de la Sécurité sociale a longtemps porté. Le nouveau Code a apporté des corrections :
L’inspecteur pourra infliger directement des amendes aux employeurs fautifs. En cas de danger grave pour la sécurité, il pourra ordonner l’arrêt des travaux et même la fermeture du lieu de travail, dans tous les secteurs (avant, c’était surtout limité au bâtiment). Et pendant cet arrêt, les travailleurs continuent d’être payés. L’inspection pourra aussi utiliser des outils modernes comme les drones et les caméras pour ses contrôles.
Ce sont des pouvoirs réels, concrets, au service de la protection des travailleurs.
6. Les syndicats ont bien été consultés
A ces responsables syndicaux qui disent que les partenaires sociaux ont été écartés. C’est inexact. Le ministère du Travail a tenu trois réunions de concertation avec le patronat et les syndicats, et le texte est passé devant le Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale, où siègent les représentants des travailleurs et des employeurs. Le débat est tout à fait légitime. La désinformation, elle, ne l’est pas.
7. Et de vraies avancées sociales en plus
Le congé de maternité passe de 14 à 18 semaines (attention : 18 semaines, pas « 18 mois » comme certains ont pu le croire). Le texte renforce aussi la lutte contre le harcèlement au travail et encadre enfin le télétravail.
En résumé
Un Code qui protège mieux le salarié, qui encadre l’intérim, qui donne enfin des moyens à l’inspection du travail et qui améliore le congé de maternité entre autres (je ne suis pas revenu sur toutes les nouveautés de ce Code) ne devrait pas être bloqué pour quelque raison que ce soit.
Avant de partager une information, lisons le texte et sachons d’abord de quoi il est question.
Par El Hadj Alioune Sy