Procès Khalifa Sall-Me Ibrahima Diaw: « On fait une confusion entre l’Etat et la loi… »

Le procès de Khalifa Sall se poursuit sans le principal concerné qui, comme ses avocats, ont décidé de bouder le prétoire. C’est au tour de la partie civile de prendre la parole. Ainsi, après la plaidoirie de l’agent judiciaire de l’Etat, la semaine dernière, Me Ibrahima Diaw assure la défense de la Ville de Dakar qui, selon lui, est la véritable partie civile.

« Nous avons soulevé des exceptions qui, toutes ont été jointes au fond« , souligne d’entrée Me Diaw qui rappelle qu’au début de leur constitution, d’aucuns disaient que la constitution de partie civile de la Ville de Dakar constituait une seconde défense. Raison pour laquelle, il dit que depuis qu’il a été constitué, il n’a rencontré aucun des prévenus. « L’Etat a le droit de poursuivre pour des infractions, mais ce n’est pas la même chose quand on veut se constituer partie civile…« , renchérit-il.

« Est ce qu’aujourd’hui l’Etat du Sénégal peut demander réparation devant vous du fait que ceux qui peuvent se constituer de partie civile sont ceux qui estiment avoir subi des préjudices? Le procureur, sur de simples rumeurs, peut déclencher une procédure… Mais sur cette base, est ce que l’agent judiciaire de l’Etat peut se lever un bon jour pour se constituer en partie civile?« , autant de questions soulevés par la robe noire qui brandit le décret portant création de l’Agence judiciaire de l’Etat.

« Le préjudice défini comme un dommage subi par quelqu’un de manière volontaire ou involontaire(…) Certains disent que la Ville de Dakar ne peut se constituer en partie civile« , une méconnaissance des textes, selon l’avocat.

La Ville de Dakar est la résultante de la loi sur la décentralisation… Loi qui a pour principal objectif d’accorder leur autonomie aux collectivités locales. Une loi ancrée dans la Constitution en son article 92. Et l’alinéa 2 consacre ce principe. Une disposition qui dit que dans le respect des droits et règlements, les collectivités locales s’administrent de façon autonome.

« On fait une confusion entre l’Etat et la loi, la loi a permis une certaine autonomie budgétaire aux mairies…« , insite Me Diaw qui rappelle que lorsqu’on vote des budgets dans les mairies, le représentant de l’Etat est présent, soit le préfet.

Ainsi, si le code des collectivités locales, en son article 2 dispose que les collectivités locales sont dotées de personnalités morales et d’autonomie financière qui administrent librement par des conseillers élus au suffrage direct…, « la loi lui accorde ses propres recettes qu’elle gère en toute autonomie…. On a défini les domaines qui composent les budgets des collectivités locales. »

Et de poursuivre: « La caisse d’avance qui est à l’origine de ces poursuites est composée de ressources, uniquement destinées à la Ville de Dakar. En matière pénale, on ne peut pas estimer que quelqu’un a été escroqué sur des sommes qui ne lui appartiennent pas… Les sommes revendiquées  n’appartiennent pas à l’Etat. »

Et à ceux qui prétextent l’unicité des caisses, il soulignera que la Ville de Dakar confie avoir demandé à des experts. Ces derniers lui ont signifié que l’unicité de caisse n’est qu’une notion comptable, des écritures comptables qui obligent chaque collectivité locale à ouvrir un compte au niveau du Trésor public pour subvenir aux besoins des mairies… Des fonds qui proviennent de collectes auprès des marchés, boutiques, entreprises… entre autres… Ce qui lui fait rappeler que l’Etat peut se permettre d’affecter des fonds d’un ministère à l’autre en vertu de l’universalité budgétaire, contrairement aux mairies.

Pour lui, l’Etat du Sénégal ne saurait prouver qu’il a subi un préjudice. « La Ville de Dakar est fondé à se constituer partie civile car les fonds incriminés issus de ressources propres« , raison pour laquelle, revenant au code des collectivités locales, l’avocat insiste sur le fait que c’est seul le maire qui est représentant des collectivités locales. A ce tire, lui est habilité à représenter la commune, « c’est indiscutable » si on se base sur les textes qui régissent le code des collectivités locales…

La présence de l’agent judiciaire de l’Etat aussi pose problème pour les conseils de la Ville de Dakar. Rappelant le décret portant création de l’Agence judiciaire de l’Etat, en son article 2…