« On veut amener les préfets et les sous-préfets à contester les décisions judiciaires… »

« Le rôle du commandement territorial devrait se limiter au contrôle de la recevabilité et celui de la légalité par les juridictions habilitées« , d’après Assane Dioma Ndiaye. Le droit de l’ « hommiste » se prononçait sur les propos du ministre de l’Intérieur Antoine Félix Diome, instruisant les préfets, sous-préfets et gouverneurs de soutenir des pourvois en cassation relativement aux décisions prononcées par les cours d’appel.

Etat de droit…

« Il font un contrôle sommaire au moment du dépôt et a posteriori, il font un contrôle pour voir si le dossier est recevable ou pas. Le propre de l’État de droit est que l’État accepte de se soumettre au droit. À partir du moment où un préfet ou un sous-préfet reçoit un dossier de candidature, il fait un contrôle sommaire au moment du dépôt et a posteriori, il fait un contrôle pour voir si le dossier est recevable ou pas« , souligne l’avocat.

Appliquer la loi…

Qui poursuit : « S’il prend une décision d’irrecevabilité pour quelque cause que ce soit, c’est au juge du contentieux de se prononcer. Le préfet n’est pas le juge du contentieux. C’est le juge qui est chargé de l’application de la loi et une fois que le juge tranche, le préfet n’a pas à avoir des états d’âme… Le rôle du juge est d’appliquer la loi. Le rôle du préfet est de recevoir à travers une commission de réception des candidatures, il effectue un contrôle et fait une appréciation de la recevabilité qu’il a eu du dossier qui a été déposé. Une fois que le juge d’appel prend sa décision, le préfet peut avoir qualité pour attaquer la décision. Mais le problème qui se pose est dans quel intérêt. Quel est l’intérêt à agir?« .

Défiance à l’autorité judiciaire…

Assane Dioma Ndiaye, repris par Dakarmatin, « voit mal un préfet reprocher à un juge d’avoir pris telle décision dans un sens ou dans un autre. On veut amener les préfets et les sous préfets à contester les décisions judiciaires. Et cela me paraît grave et peut être source de désinstitutionalisation au niveau de notre société. L’administration doit être neutre et impartiale et doit être au-dessus de la mêlée. Il est important que l’administration conserve sa posture de neutralité. Qu’on ne fasse pas jouer aux préfets ou aux sous-préfets un rôle qui pourrait être perçu comme une défiance à l’autorité judiciaire« .