À force de différer la clarification du calendrier électoral, le président de la République s’est progressivement enfermé dans une équation de plus en plus étroite, où chaque option se heurte à des contraintes juridiques et politiques.
L’examen des textes et des délais révèle toute la quadrature du cercle à laquelle il est désormais confronté : respecter l’échéance des élections territoriales, envisager éventuellement une dissolution de l’Assemblée nationale et tenter de rapprocher deux scrutins dont les fenêtres légales ne se rencontrent pas.Une fenêtre électorale qui se referme En prenant le 23 janvier 2022 comme point de départ, les prochaines élections territoriales devraient se tenir entre le 24 décembre 2026 et le 22 janvier 2027. Le scrutin devant normalement être organisé un dimanche, quatre dates sont dès lors possibles : le 27 décembre 2026 ou bien les 3, 10 et 17 janvier 2027. Le 17 janvier 2027 constitue ainsi le dernier dimanche compatible avec la fenêtre électorale ordinaire.
Le président n’est pas encore formellement hors délai, puisque le décret de convocation peut être publié jusqu’à quatre-vingt-dix jours avant le scrutin, soit jusqu’au 19 octobre 2026 pour une élection le 17 janvier. Mais cette lecture reste incomplète : le processus électoral comporte d’autres échéances, antérieures au décret de convocation, qui réduisent déjà progressivement les marges disponibles.Le verrou de la cautionLe premier véritable verrou du calendrier est celui de la caution, qui doit être fixée au plus tard cent cinquante jours avant le scrutin.
Selon la date retenue, cette échéance tombe entre le 30 juillet et le 20 août 2026. Ainsi, sans être encore formellement hors délai pour convoquer les électeurs, plusieurs options commencent déjà à se refermer.Cette incertitude ne constitue pas une violation du Code, mais elle fragilise la transparence, la prévisibilité et la confiance dans le processus électoral.La tentation du couplageÀ cette interrogation sur les délais s’ajoute une hypothèse politique de plus en plus évoquée : le couplage des élections territoriales avec d’éventuelles législatives anticipées. Face à une Assemblée nationale largement dominée par PASTEF, le président de la République pourrait être tenté de dissoudre l’institution et de demander aux Sénégalais de désigner, le même jour, leurs élus locaux et une nouvelle majorité parlementaire.Sur le principe, un tel couplage présente des avantages réels : réduction des coûts, mutualisation des moyens humains, matériels, administratifs et sécuritaires, limitation de la succession des campagnes et rationalisation du calendrier électoral. Il permettrait également aux électeurs de se prononcer simultanément sur la gouvernance des collectivités territoriales et sur la majorité appelée à siéger à l’Assemblée nationale.Mais une réforme de cette nature ne peut être improvisée à quelques mois d’une échéance. Elle doit être pensée en amont, élaborée dans le dialogue et inscrite dans une réforme structurelle du système électoral, pouvant notamment conduire à revoir le mode de désignation des conseillers départementaux afin d’alléger l’organisation simultanée de plusieurs scrutinsCe qui paraît politiquement séduisant se heurte, en l’état du droit, à une incompatibilité juridique majeure.
Deux horloges qui ne se rencontrent pasL’Assemblée nationale actuelle a été élue le 17 novembre 2024. La nouvelle législature s’est ouverte et son Bureau définitif a été installé le 2 décembre 2024.L’article 87 de la Constitution interdit au président de la République de dissoudre l’Assemblée nationale pendant les deux premières années de la législature. Dans sa décision n° 2/C/2024 du 10 juillet 2024, le Conseil constitutionnel a précisé que le point de départ de cette période correspond à l’installation du Bureau définitif de l’Assemblée, et non au jour de l’élection des députés.
L’actuelle Assemblée ne pourrait donc être dissoute avant le 2 décembre 2026.Une fois la dissolution prononcée, les élections législatives doivent être organisées dans un délai compris entre soixante et quatre-vingt-dix jours. Même si le président signait le décret de dissolution dès le 2 décembre 2026, la première date possible pour les législatives anticipées serait donc le dimanche 31 janvier 2027. Or, le dernier dimanche disponible pour les élections territoriales est le 17 janvier 2027.La difficulté peut donc être résumée simplement : la fenêtre des élections territoriales se ferme avant que celle des législatives anticipées ne puisse s’ouvrir.
Le président ne peut avancer les législatives sans méconnaître la période de deux ans durant laquelle la Constitution interdit toute dissolution. Il ne peut davantage repousser librement les territoriales sans sortir de la période prévue par le Code électoral.Voilà toute la quadrature du cercle.Un simple décret ne suffirait pasLe président pourrait tenter d’invoquer les « circonstances particulières » pour fixer les territoriales au 31 janvier 2027. Mais cette lecture reste fragile : le Code rattache le calendrier au dernier renouvellement général et la faculté d’adaptation vise surtout des situations particulières, non la prorogation de l’ensemble des conseils pour permettre un couplage. Un tel décret serait donc fortement contestable et exposerait le processus à un contentieux de dernière minute.La voie la plus solide : modifier préalablement la loiLe couplage supposerait l’adoption préalable d’une loi transitoire reportant exceptionnellement les élections territoriales à une date compatible avec le délai constitutionnel suivant la dissolution, par exemple le 31 janvier 2027. Cette loi devrait aussi harmoniser l’ensemble des opérations électorales.
Les deux scrutins resteraient juridiquement distincts, mais seraient organisés le même jour.Cette solution révèle toutefois toute l’ironie de la situation : pour rendre le couplage possible, le président aurait besoin du concours de l’Assemblée nationale qu’il souhaiterait précisément dissoudre. C’est à ce stade que l’impasse juridique devient également politique.Le verrou communautaire de la CEDEAOUne telle modification ne poserait pas seulement un problème de majorité parlementaire.Le Protocole additionnel de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance interdit toute réforme substantielle de la loi électorale dans les six mois précédant les élections, sauf consentement d’une large majorité des acteurs politiques.
Au 3 août 2026, toutes les dates ordinaires envisagées pour les élections territoriales se situent déjà à moins de six mois. Une loi modifiant substantiellement le calendrier électoral ne pourrait donc être envisagée sans l’accord d’une large majorité des acteurs politiques.Modifier la Constitution : une solution théoriqueUne autre option serait de réviser la Constitution afin d’autoriser la dissolution avant le 2 décembre 2026. Le président pourrait alors dissoudre suffisamment tôt pour organiser les législatives le 17 janvier, en même temps que les élections territoriales.Mais ce serait une opération institutionnellement lourde et politiquement risquée. Une telle voie nécessiterait, elle aussi, soit l’intervention de l’Assemblée nationale, soit le recours au référendum. Elle déplacerait donc le problème sans véritablement le résoudre.
Deux scrutins rapprochés plutôt qu’un véritable couplageÀ défaut d’une réforme consensuelle, l’option la plus sûre serait d’organiser les territoriales le 17 janvier 2027, puis d’éventuelles législatives anticipées le 31 janvier, après une dissolution prononcée dès le 2 décembre 2026. Mais cette séquence, séparée de seulement quatorze jours, serait politiquement explosive : les locales deviendraient le premier acte d’un affrontement national et leur résultat pèserait immédiatement sur les législatives. Elle risquerait surtout d’effacer les véritables enjeux territoriaux derrière la bataille pour le contrôle de l’Assemblée nationale.Respecter le calendrier avant toute autre considérationEn définitive, la première exigence n’est pas de rechercher un montage permettant d’ajuster les scrutins aux rapports de force du moment, mais de respecter le calendrier électoral fixé par la loi.Les élections territoriales doivent normalement être organisées au plus tard en janvier 2027. Des élections législatives anticipées ne pourraient pas se tenir avant le 31 janvier 2027, même si l’Assemblée était dissoute dès le premier jour juridiquement possible.
Le couplage demeure donc techniquement concevable, juridiquement aménageable, mais politiquement verrouillé.Quoi qu’il en soit, une exigence demeure : le respect du calendrier républicain. Les élections territoriales doivent être organisées dans les délais prévus par la loi, dans la transparence et sur la base d’une feuille de route clairement portée à la connaissance de tous. Le calendrier électoral ne relève ni de la convenance des uns ni de l’impatience des autres : Son respect constitue une obligation républicaine.
Ndiack Lakh Président du PENC – Membre de la Coalition Apte.