Modification Code général des Impôts: Madické Niang pour le retrait du texte
Le président du Groupe «Liberté et Démocratie», Me Madické Niang, en séance plénière à l’Assemblée nationale, ce mardi, a demandé au ministère de l’Economie, des Finances et du Plan, de retirer le texte relatif au projet de loi n° 29/2017 modifiant certaines dispositions du Code général des Impôts.
Le texte relatif au projet de loi n° 29/2017 modifiant certaines dispositions du Code général des Impôts pose plusieurs problèmes qui font que son adoption ne pourrait se faire aujourd’hui. C’est du moins la conviction de Madické Niang, président du groupe «Liberté et Démocratie». Qui a demandé tout bonnement le retrait du texte.
Argumentant, il note que la mention nouvelle version sur le texte, la date de dépôt et la signature du président posent un problème.
« Le texte devrait donc repasser en conseil des ministres dans les normes et faire l’objet d’un nouveau décret en ce sens que le texte qui avait été présenté pour une première fois porte la même signature du Président et du Premier Ministre », informe Me Niang dans sa déclaration.
S’y ajoute, poursuit-il, il y a une violation des normes d’écriture, une violation du principe de transparence. Revenant sur la présentation du projet de loi, Me Niang argue qu’il est « difficile pour un député de comprendre la loi en ce sens que le projet est mal écrit. Le gouvernement ne semble pas vouloir aider les députés dans la compréhension du texte. Il semble être plus préoccupé par une validation de ses préoccupations et un passage comme lettre à la poste du texte que par la compréhension des députés du texte ».
Au regard de tous ces manquements, le président du groupe « Liberté et Démocratie » propose que le texte soit retiré, corrigé et écrit à nouveau. Qu’il repasse en conseil des ministres pour un respect de la procédure.
« C’est une question de responsabilité. On ne change pas les textes de cette manière. Et qu’en matière législative on ne parle pas d’errata mais plutôt d’amendement. L’origine de l’amendement est soit d’origine parlementaire ou d’origine législative. Seul l’amendement accepté valablement peut apporter des changements sur un texte de loi », enseigne la robe noire.