Lutte contre la délinquance fiscale, le Président Diomaye a fait sauter « le verrou du bloc fiscal » !

Au cours de son discours à la Nation, le Président FAYE avait pris l’engagement de mettre tout en œuvre afin de lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux et la délinquance fiscale nationale et internationale.

À la suite de ce discours de rupture, la D.I.C a procédé à deux arrestations sur une plainte de la D.G.I.D (Art 688 CGI). Le délit de fraude fiscale prévu à l’article 679 du C.G.I est un délit particulier. En effet, par dérogation au droit commun de la procédure pénale, et en application de l’article 688 du C.G.I, les infractions fiscales ne peuvent être poursuivies par le Procureur de la République que suite à un dépôt de plainte de l’administration fiscale. Ce qui n’a été jamais fait au Sénégal. D’ailleurs, certains opérateurs disent souvent à tort ou à raison : « le fisc n’a pas besoin de déférer un contribuable au Parquet ». Dans tous les cas, cette arrestation pour fraude fiscale présumée qui concerne l’ancien et l’actuel directeur général de la société « Fs-Oil » constitue, à mon avis, une première en droit fiscal sénégalais. À cet égard, elle mérite d’être encouragée, car c’est une condition nécessaire et suffisante pour assainir les finances publiques, mais aussi une étape importante vers la consécration du principe de la responsabilité fiscale des dirigeants sociaux en droit fiscal sénégalais (Art 656 CGI).

M. O. C, pénaliste-chômeur et fiscaliste par effraction