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Loi d’habilitation : “Restons dans le domaine sanitaire lié à la lutte contre le Covid-19”

Les députés vont se prononcer ce mercredi 1er avril sur le projet de loi portant habilitation par l’Assemblée nationale, au chef de l’État Macky Sall. Ceci permettra au chef de l’Etat de prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. A cet effet, Birahim Seck a tenu à faire des suggestions au chef de l’Etat.

Les moyens juridiques de l’exécutif pour gérer la crise sanitaire liée à lutte contre le Covid-19…

1. Les moyens juridiques existants en possession du PR

a. Les pouvoirs réglementaires déjà conférés par l’article 76 de la Constitution.

b. La loi de 1969 sur l’état d’urgence.

c. Le décret n°2020-871 du 19 mars 2020 portant modification du Code des marchés (Ce décret exclut du Code des marchés tous les achats relatifs à la lutte contre le Covid-19 pour assurer une célérité)

2. Les moyens juridiques nécessaires

a. Une loi prorogeant la durée du couvre feu pour une durée d’un (1) mois après l’expiration du délai de 12 jours prévu par la la loi de 1969 relative à l’état d’urgence.

b. Une loi de finances rectificative pour le recentrage de la loi de finances initiale 2020 et la mobilisation des ressources pour faire face à lutte contre le Covid-19.

c. Une loi pour l’organisation et le suivi sanitaire (Les autres domaines prévus dans le projet de loi d’habilitation doivent être abandonnés.

Restons dans le domaine sanitaire lié à la lutte contre le Covid-19…“, conclut le coordonnateur du Forum civil…

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