Le statut des notaires: Lettre ouverte au ministre de la Justice

Avis et observations sur le projet de réforme du décret portant statut des notaires

‘Monsieur le Garde des sceaux,

Faisant suite à nos différentes correspondances  relatives aux barrières à l’accès et l’exercice de notre profession, nous nous permettons de vous saisir à nouveau dans l’espoir  qu’une solution définitive soit trouvée.

Nous constituons la première et pour le moment unique promotion de notaires issus du seul concours d’accès qu’ait connu le notariat du Sénégal, en Deux Cents ans d’existence.

La profession notariale du Sénégal est pourtant mère de toutes celles qui existent aujourd’hui en Afrique noire. Le premier Greffier-notaire du Sénégal Me Victor-Gervais-Protais MANGEARD a été installé à Gorée depuis le 02 avril 1817.

Cependant aujourd’hui encore, les chiffres de l’effectif des notaires font froids dans le dos : seulement QUARANTE DEUX (42) cabinets (ou charges) de notaires pour tout le Sénégal! Ces charges crées ne sont exploitées que par CINQUANTE UN (51) notaires sur toute l’étendue du territoire national.

Cette situation n’est pas à l’honneur du Notariat Sénégalais quand on sait qu’en Côte-d’Ivoire, pays guère plus développé que le notre, on trouve plus CENT (100) notaires rien qu’à Abidjan. Notre profession qui a donné à l’Afrique son premier Président de l’Union Internationale du Notariat Latin qui regroupe QUATRE VINGT HUIT (88) pays membres, en la personne de Me  Daniel Sédar SENGHOR, mérite plus en dignité et mieux respect.

Le prestige qui s’attache aux offices notariaux du Sénégal, qui n’ont rien à envier aux plus grands cabinets de notaires du monde, ne permet plus que la profession soit limitée et confinée au nombre tellement dérisoire de 51 notaires au Sénégal.  La situation ne peut perdurer plus longtemps parce que notre pays forme dans ses propres universités des jeunes bien formés, parce que le notariat compte aujourd’hui des Notaires Stagiaires aptes à être nommés et prêts à relever le défi.

Les plus grands groupes d’Experts dans le domaine du notariat sont aujourd’hui présents au Sénégal en reconnaissance de la maturité de notre profession qui malheureusement tarde à s’ouvrir  à la méritocratie et à la jeunesse. 

L’école publique a permis à des sénégalais venus d’horizons divers d’embrasser les prestigieuses facultés de droit des universités sénégalaises et le concours national leur a ouvert les portes d’un notariat jusque là réservé, en principe, à certains.

Nous remplissons les conditions d’aptitude et pensons avoir toutes les qualités nécessaires à l’exercice de la profession mais il nous manque un défaut qui jusque était nécessaire : la parenté ou l’alliance.

Ce défaut qui nous manque fait que le stage légal, accompli à la suite du seul et pour le moment unique concours d’accès qui a permis la sélection rigoureuse des premiers VINGT DEUX (22) notaires admis est bien accompli et terminé, depuis bientôt deux (02) ans, alors qu’on ne peut toujours pas exercer notre profession.

Nous avons intégré la profession dans  des conditions difficiles pour la plupart d’entre nous. Dès la première rencontre qui nous a été dédiée alors que l’on s’attendait à des mots bienveillants de bienvenue et souhaits de bonne chance, c’est le contraire qui se produisit.

Certaines voix nous signifiant l’impossibilité de nous laisser devenir tous les VINGT DEUX notaires, résonnent aujourd’hui encore dans nos têtes.

Nous sommes pourtant venus à bout de nos stages respectifs. Seul l’espoir  nous a permis d’arriver au bout des TROIS ANNEES de stage. Nous avons en effet toujours eu foi en la volonté politique des nouvelles autorités de reformer le notariat sénégalais en rendant son accès démocratique, méritocratique  et égalitaire. 

Les risques liés à l’accès à cette grande profession du Droit, longtemps réservée à certains et qui a brisé tant de rêves, ne doivent plus continuer à produire leurs effets dramatiques.

Notre seul tort que d’avoir réussi à un concours national et nous n’aspirons qu’à exercer notre profession comme cela se fait dans tous les autres corps de métier du droit. Les promotions reçues bien après nous au concours du barreau, du greffe et de la magistrature sont installées dans leurs fonctions depuis des années tandis que le notariat continue à faire l’exception sans l’on ne sache pourquoi.

Nous nous réjouissons cependant du fait que vous ayez  fait preuve de clairvoyance et  décidé d’entreprendre une grande réforme qui va connaitre le parachèvement de sa première étape, avec l’adoption, de nouveaux Décrets portant statuts des notaires et création de TRENTE DEUX nouvelles charges de notaires.

Ces Décrets, d’après les retours que nous en avons  eus comportent des dispositions positives et  révolutionnaires qui consacrent des avancées à la fois majeures et historiques.

 Ils vont rendre le service public de l’authenticité, assuré par les notaires, accessible à tous et pour tous.  Il s’agit entre autres de la compétence nationale du notaire (en vigueur dans la plupart des notariats d’Afrique), de la création de plusieurs charges de notaire dans l’ensemble du territoire national.

Monsieur le Garde des Sceaux, nous encourageons votre démarche intelligente qui épouse la voie de l’équité et de justice.

Vos positions sont en parfaite cohérence avec la politique d’émergence et d’inclusion sociale définie par son excellence le Président de la république. Vos principes sont  aussi en accord avec votre vision qui consiste à assainir et ouvrir les professions juridiques en général en vue d’accueillir plus de jeunes bien formés et compétents.

Cependant, nous ne pouvons manquer d’attirer votre attention sur le fait que comme toutes les réformes, celles que vous entendez mener ne tarderont pas à être décriées. Des arguments corporatistes qui ont été longtemps utilisés contre les actions de vos prédécesseurs, vous seront vigoureusement opposés.

La vielle et puissante logique d’accumulation de gains, de marché et de patronnât voudra coûte que coûte maintenir des acteurs de la profession très bien formés dans nos universités, dans un état de dépendance éternelle et de subordination. 

Comme vous, nous  n’épousons pas cette logique de marché.

Nous lui préférons celle de  service public qui permet de comprendre, avec un recul objectif, que la croissance économique du moment et l’ouverture du pays au monde doivent être accompagnées de leur indispensable complément : le sécurité juridique qui ne peut être assurée que par un nombre suffisant de cabinet de notaire.

De plus en plus d’investisseurs venus de partout dans le monde et des particuliers nationaux appartenant à la nouvelle classe moyenne se bousculent dans les cabinets de notaires, passage obligé à cause du monopole et s’y entassent dans les salles d’attente.

 Les performances de notre pays dans le DOING BUSINESS en ce qui concerne l’accès à la propriété privée par exemple en souffrent énormément.

La formalisation de  l’activité économique longtemps restée informelle, la création et la restructuration des entreprises font que la demande de service notarial dépasse très largement l’offre possible à travers seulement 42 cabinets de notaires. A cela s’ajoutent les ambitieux et dynamiques programmes de pôles urbains et la réforme foncière en cours qui ont élargi considérablement le domaine d’intervention des notaires.

Notre foi en votre jugement, qui reste entière, nous réconforte dans l’espoir que vous  nous permettrez d’accomplir  notre devoir de tout mettre en œuvre pour que l’égalité des citoyens dans le cadre de l’accès et de l’exercice de notre profession devienne enfin une réalité.

Restant à votre entière disposition, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Garde des Sceaux, notre distinguée considération.

Ampliations :

Présidence de la République ;

Primature,

Assemblée Nationale ;

Avocats ;

Amenesty International Sénégal; »