Inconstitutionnalité de la loi n°04/2024. Le Conseil constitutionnel a bel et bien les moyens de se déclarer compétent.
Le Conseil Constitutionnel Sénégalais s’est déclaré à plusieurs reprises incompétent pour se prononcer sur une loi portant révision de la constitution, soulignant à chaque fois que ses compétences sont strictement définies par la constitution et la loi organique sur le Conseil Constitutionnel.
Cette position a été réaffirmé dans la décision 3/C/2005 du 18 janvier 2006 concernant la prorogation du mandat des députés, ou il a été précisé que le Conseil Constitutionnel ne dispose d’aucun pouvoir pour statuer sur une révision constitutionnelle en vertu des articles 74 et 103 de la constitution ni d’aucune disposition de loi organique.
Malgré la limitation des attributions du Conseil Constitutionnel aux lois ordinaires, aux lois organiques et aux Lois des finances, celui-ci, en tant que garant de la constitution et du fonctionnement régulier des institutions, peut valider l’inconstitutionnalité de la loi constitutionnelle n°04/2024, en recourant à la doctrine, à l’interprétation de la Constitution et aux principes généraux de droit.
En tant qu’institution à la fois juridictionnelle et politique, le Conseil Constitutionnel français, confronté à une situation similaire avant la constitution du 4 octobre 1958, se fondait sur ces éléments pour se déclarer compétent pour connaître des lois portant révision de la constitution :
1. **Principes généraux du droit constitutionnel** : Le Conseil s’appuyait sur des principes généraux du droit constitutionnel, tels que la primauté de la Constitution, la séparation des pouvoirs, et la garantie des droits fondamentaux.
2. **Interprétation de la Constitution en vigueur** : Le Conseil interprétait les dispositions de la Constitution en vigueur pour déterminer sa propre compétence en matière de contrôle des lois constitutionnelles.
3. **Considérations de légalité et de légitimité** : Le Conseil prenait en compte les considérations de légalité et de légitimité pour décider de l’examen des lois portant révision de la constitution. Cela incluait notamment l’examen de la procédure de révision suivie par le Parlement.
4. **Pratiques institutionnelles antérieures** : Le Conseil pouvait se référer à des pratiques institutionnelles antérieures, telles que des précédents décisions politiques ou juridiques, pour justifier sa compétence à contrôler les lois portant révision de la constitution.
5. **Doctrine et jurisprudence comparée** : Le Conseil pouvait également s’appuyer sur la doctrine constitutionnelle et la jurisprudence comparée d’autres pays pour étayer sa compétence à contrôler les lois constitutionnelles.
Ces éléments étaient utilisés de manière conjointe et interprétative par le Conseil Constitutionnel pour fonder sa compétence à contrôler les lois portant révision de la constitution avant l’adoption de la Constitution du 4 octobre 1958.
Le Conseil Constitutionnel Sénégalais peut se fonder sur ces éléments pour déterminer sa compétence à examiner une loi de révision constitutionnelle.
Pour l’interprétation de la constitution, la loi portant dérogation à l’article 31 viole la constitution dans ses dispositions intangibles. Il est primordial d’examiner la conformité de la loi avec les prescriptions inaltérables du septième alinéa de l’article 103 de la constitution.
De plus, le protocole de la CEDEAO interdit toute modification en matière électorale dans les six mois précédant les élections.
Parmi les principes généraux de droits sur lesquels le conseil peut appuyer ses arguments, on peut souligner notamment :
-Le Principe de légalité** : Tout acte doit être conforme à la loi et à la Constitution.
-Le Principe de primauté de la Constitution** : La Constitution est la norme suprême et doit être respectée par toutes les autres lois et institutions.
-Le Principe de protection des droits fondamentaux** : Les droits et libertés individuels doivent être protégés et respectés, y compris lors de toute révision constitutionnelle.
Je rappelle que le Conseil Constitutionnel a publié la liste finale des candidats aux élections présidentielles du 25 février 2024. De ce fait, il est impératif de respecter les droits de ces candidats dans le cadre de cette compétition électorale, d’autant plus que les décisions du conseil constitutionnel ne sont pas susceptibles de recours.
Les principes généraux du droit peuvent être invoqués par le Conseil Constitutionnel sénégalais pour évaluer la conformité d’une loi portant révision de la constitution aux valeurs fondamentales de l’État sénégalais.
Le peuple Sénégalais attend des sept sages qu’ils interprètent le droit dans son ensemble afin de protéger la constitution et la démocratie.
Dr Tabouré AGNE
Docteur en Droit public
agnetaboure@yahoo.fr