Le projet de loi n°16-2026 portant Code de la sécurité sociale a été adopté en intercommission. La réforme entend moderniser un système jugé vieillissant et élargir la couverture sociale aux travailleurs indépendants, aux acteurs de l’économie informelle, aux agriculteurs, artisans, commerçants, transporteurs et travailleurs des très petites unités économiques.
Code de la sécurité sociale. Les députés valident une réforme qui élargit la protection à de nouveaux travailleurs.
Et parmi les principales innovations figure la création d’une pension d’invalidité destinée aux assurés dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins deux tiers à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnel.
Une majoration est également prévue lorsque l’état de santé nécessite l’assistance d’une tierce personne.
Le texte prévoit également une assurance maladie universelle, articulée autour de l’assurance maladie obligatoire des travailleurs salariés, celle des indépendants et d’un régime d’assistance médicale.
Un fonds de garantie doit contribuer à renforcer la solidarité entre les institutions intervenant dans la couverture maladie.
Cotisations impayées : les employeurs davantage sous pression
Les députés ont particulièrement insisté sur le recouvrement des cotisations sociales, notamment dans le secteur privé. Ils ont dénoncé les situations où des travailleurs découvrent, au moment de leur départ à la retraite, que des cotisations pourtant prélevées sur leurs salaires n’ont jamais été reversées.
Le gouvernement prévoit notamment la taxation d’office, des majorations en cas de retard et des sanctions administratives, ainsi qu’une dématérialisation progressive des procédures et un renforcement de la lutte contre la fraude.
Retraite, vers une meilleure continuité des droits
La réforme maintient un régime de retraite fondé sur la répartition, avec la possibilité d’une capitalisation volontaire. Les cotisations seraient réparties à hauteur de 60 % pour l’employeur et 40 % pour l’assuré.
Le projet prévoit aussi une meilleure coordination entre les régimes de retraite des fonctionnaires et ceux relevant du Code du travail, avec la possibilité, sous certaines conditions, de totaliser les périodes d’activité afin de préserver les droits à pension lors des changements de statut professionnel.
Gouvernance, davantage de contrôle sur les institutions sociales
Le gouvernement veut également renforcer la gouvernance des institutions de prévoyance sociale. Le projet introduit notamment des contrats de performance pour les directeurs généraux, des conventions d’objectifs chiffrés avec l’État et une meilleure représentation des partenaires sociaux dans les conseils d’administration.
La réforme vise parallèlement à aligner le système sénégalais sur les normes de la CIPRES, notamment en matière de gouvernance, de gestion financière et de contrôle.
Informel, indépendants, télétravail : le défi de l’inclusion
L’un des enjeux majeurs du nouveau Code sera son application aux travailleurs qui évoluent en dehors du modèle classique de l’emploi.
Le gouvernement promet des procédures simplifiées d’affiliation, d’immatriculation et de cotisation afin de favoriser leur intégration progressive dans la protection sociale.
Les députés ont également soulevé la question des accidents du travail en télétravail et sur les plateformes numériques, notamment pour les chauffeurs et livreurs, ainsi que la protection des femmes, des enfants et des jeunes parents.
Au terme des débats, les commissions ont jugé les réponses du ministre satisfaisantes et adopté à la majorité le projet de loi n°16-2026 portant Code de la sécurité sociale. Des amendements ont également été adoptés et annexés au rapport.