La controverse autour de la démission de Habib Sy de la présidence du conseil d’administration (PCA) de la Senelec prend une tournure juridique. Après la tribune du juriste corporate Moustapha Dieng remettant en cause la légalité de cette démission, l’ancien PCA a répliqué en s’appuyant sur le droit communautaire et la législation sénégalaise.
Moustapha Dieng soutenait que la lettre de démission aurait dû être adressée au conseil d’administration et non au président de la République. Il contestait également la compétence du chef de l’État à nommer le PCA de la Senelec, arguant que cette prérogative relève exclusivement du conseil d’administration. La mention « confidentiel » sur le document a aussi été pointée du doigt.
Dans un texte diffusé et obtenu par Seneweb, Habib Sy répond à Moustapha Dieng en brandissant l’article 916 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE). « S’en tenir aux dispositions de cet article premier serait une lecture biaisée de l’AUSCGIE », écrit-il, soulignant que l’article 916 permet aux sociétés à régime particulier de déroger aux règles générales. Selon lui, l’article 10 du traité OHADA et un avis de 2016 de la Cour commune de justice et d’arbitrage consacrent la suprématie du droit communautaire, tout en laissant à l’État sénégalais la compétence de légiférer pour la Senelec.
Habib Sy s’appuie également sur la loi d’orientation no 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic et son décret d’application no 2025-670 du 29 avril 2025. Ces textes, affirme-t-il, donnent au président de la République le pouvoir de nommer par décret le PCA d’une société publique. Quant à la confidentialité, il estime qu’aucune disposition légale ne l’empêchait de rendre publique sa lettre, le champ de la protection se limitant, selon lui, à la Défense nationale et à la Sûreté de l’État.
Habib Sy, qui avait démissionné le 21 juillet 2026 pour « raisons strictement personnelles », avait déjà défendu la publication de sa lettre confidentielle, estimant que le document lui appartenait. Le décret no 2025-670 fixe les règles de fonctionnement des organes délibérants des entités du secteur parapublic.