France : La Commission nationale met en garde contre la gestion des données judiciaires
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a adressé un rappel à l’ordre aux ministères français de l’Intérieur et de la Justice concernant des irrégularités dans le traitement des données personnelles. Ces manquements concernent le fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), un outil regroupant des informations sensibles sur les personnes impliquées dans des affaires judiciaires, ainsi que sur les victimes.
Dans son communiqué, la Cnil a relevé « plusieurs manquements » concernant la gestion des données dans le TAJ. L’organisme indique que les informations y figurant sont souvent « incomplètes » ou « inexactes », en raison d’une transmission insuffisante par les parquets. Ces lacunes pourraient engendrer des préjudices pour les individus concernés, surtout lors d’enquêtes administratives affectant l’accès à certaines professions ou concours publics.
Pour la Cnil, ne pas mettre à jour ce fichier régulièrement a des « conséquences concrètes et graves » sur l’accès aux droits des individus concernés. De plus, elle souligne que les personnes inscrites dans le fichier, qu’il s’agisse de victimes ou de suspects, sont souvent mal informées de son existence et de leurs droits d’accès à leurs propres données. Ce manque d’information compromet leur droit fondamental à la protection de leur vie privée.
Les ministères de l’Intérieur et de la Justice ont jusqu’au 31 octobre 2026 pour rectifier ces insuffisances. La Cnil exige des mesures garantissant l’exactitude et la mise à jour régulière des informations contenues dans le TAJ, et une meilleure communication envers les personnes concernées. À ce jour, aucun commentaire n’a été émis par les ministères concernant cet avertissement de l’autorité française de protection des données.
