« Faux monnayage », avis d’un juriste (Contribution)

Jusqu’avant 2018 le délit de fausse monnaie était réprimé par les articles 119 et suivants du code pénal. Avec la loi 2018/02 du 23 février 2018 le législateur pénal est intervenu pour renforcer le dispositif répressif tenant ainsi en compte la protection de l’économie et des devises.

Il s’agit ainsi d’une loi pénale de fond plus sévère instituant des mesures de sûreté en étendant le domaine de la répression et le champ lexical du délit de faux monnayage cette loi a aussi une vocation extraterritoriale car visant à la fois les infractions de fausse monnaie commise sur le territoire national ainsi que dans l’espace UEMOA. L’article 3 de la dite loi vise les normes de comportement en créant de nouvelles incriminations relatives á la falsification et contrefaçon de billets de banque ainsi que la mise en circulation des billets et monnaie n’ayant pas pas cours légal dans le pays au moyen d’une falsification.

Pour la répression le législateur pénal de 2018 retient les travaux forcés de 10 à 20 ans et une amende qui ne peut être inférieure à 20 ans. C’est dire que sur le plan procédural le faux monnayage est puni de peines criminelles.

Si le faussaire bénéficie des circonstances atténuantes l’alinéa in fine de article 3 enferme le juge dans un carcan celui je peut pas prononcer une peine inférieure à 5 ans et une amende de F cfa 5 millions.

En conclusion la volonté recherchée du législateur pénal est de combattre la criminalité économique sur tous ses aspects et le juge pénal a les mains liées son pouvoir d’individualisation est restreint
Une chose est sûre la loi est forte si on aligne tout le monde derrière elle; elle reste fragilisée si on y soustrait un pan de la société

* Abdoulaye Santos Ndao
Juriste privatiste
Doctorant en droit privé