Comment la commission d’enquête parlementaire du PDS pourrait être déclarée illégale ?

L’Assemblée nationale du Sénégal, à l’initiative des députés du Parti Démocratique Sénégalais (PDS), a annoncé la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire. Cette démarche vise à examiner les circonstances entourant l’exclusion de la candidature de Karim Wade par le Conseil constitutionnel à l’élection présidentielle. L’attention se porte particulièrement sur les juges Cheikh Tidiane Coulibaly et Cheikh Ndiaye, mentionnés explicitement dans le document définissant la commission.

Selon le communiqué du PDS, la commission d’enquête devrait se concentrer sur « les conflits d’intérêt, les avantages et soupçons de corruption et de collusion » impliquant certains membres du Conseil Constitutionnel. Les députés du PDS suspectent en particulier les juges Cheikh Tidiane Coulibaly et Cheikh Ndiaye de conflits d’intérêts, ce qui aurait dû, selon eux, motiver leur récusation.

La situation prend une tournure complexe avec la plainte déposée par Cheikh Ndiaye le 29 janvier 2024, deux jours avant la convocation des députés pour discuter de la commission. Selon l’article 48 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, « Il ne peut être créé de commission d’enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création. » La plainte du juge Cheikh Ndiaye contre X pour diffamation et outrage à magistrat, se basant sur les mêmes faits cités par l’Assemblée, pourrait donc invalider la commission.

Cependant, deux scénarios pourraient permettre à la commission de poursuivre ses travaux. Premièrement, si le procureur, destinataire de la plainte de Ndiaye, ne se saisit pas de l’affaire, la commission peut continuer. Deuxièmement, même si complexe, la commission pourrait convoquer des témoins qui pourraient toutefois refuser de témoigner, se prévalant de leur droit de ne pas s’exprimer sur une affaire en cours devant la justice.

L’affaire entourant la commission d’enquête parlementaire sur l’exclusion de Karim Wade à l’élection présidentielle sénégalaise se complexifie davantage en raison de la position du procureur, qui dépend directement du ministère de la Justice. Les procureurs rendent compte au ministre de la Justice, actuellement Aïssata Tall Sall. Cette chaîne de commandement soulève des questions de conflit d’intérêts, car le Premier ministre actuel, Amadou Ba, est cité dans cette affaire.

La décision d’Aïssata Tall Sall quant à savoir si elle demandera au procureur d’ouvrir une enquête ou si elle laissera l’affaire entre les mains de l’Assemblée nationale est déterminante. Une enquête ouverte par le procureur pourrait selon l’article 48 du règlement intérieur de l’Assemblée, mettre fin à la mission de la commission d’enquête parlementaire. D’un autre côté, confier l’affaire à l’Assemblée nationale pourrait être perçu comme une tentative de fragiliser le Premier ministre, qui est également candidat à la présidentielle, fragilisant ainsi sa position.

10 COMMENTAIRES
  • Ngor sene

    Karim Wade ne peut pas dire le sénégal il est français en plus il ne maîtrise pas ce que vivent les sénégalais

  • Ahmad Cherif lo

    Il est inconcevable dans une république comme la notre, que des personnes coupables de leurs propres erreurs, puissent attaquer des institutions pour ce justifier, monsieur Karim Wade n’a comme à son habitude pas respecté le droit sénégalais en ne renonçant à sa double nationalité que 120 Jours après la clôture des dépôts

  • Nabou

    Je comprends comment des sénégalais vouloir élire quelqu un qui n a pas le courage d être au Sénégal pour savoir la réalité qui se passe ici

  • Mamy

    Amadou ba le bon choix

  • Yassine Babou

    Ceci est un précédent Dangereux pour la souvegarde de nos institutions, des écarts même sur le déroulement semble de faites invalider toutes tentatives désespérées du Pds

  • Ndeye Nar Faye

    Na faye 138 milliards yi ba parer

  • Mor Dieng

    Sougnou 138 milliards d abord.en plus la liste des candidats est close

  • Moustapha Niang

    Vous ne rendez pas service à ce pays. On ne voit karim ,donc c’est un non sens ceux qui accuse les magistrats doivent apporté leurs preuves sinon,ils seront poursuivi pour diffamation devant la justice c’est aussi simple que ça les politiciens nous pourrisse la vie .

  • Nkhson

    Aie ! Ces minables, quand est-ce qu’ils vont arrêter ce cirque visant à systématiquement à clochardiser nos institutions ? Ce régime et ses acolytes libertins sont une honte pour ce pays qui doit être impérativement nettoyé de la racaille républicaine, au Karcher. Ces démons se sont assez joués de la république qu’ils prennent comme un torchon. Le peuple sénégalais se doit de se faire respecter par tous ces politicards véreux, corrompus qui ne respirent que par des privilèges et rentes indus. Les élections, c’est du sérieux elles constituent pour un peuple, une occasion périodique permettant de sanctionner positivement ou négativement la gouvernance de son ou de ses élus. Dans ce contexte, le respect des règles qui commandent le jeu électoral, devrait être de rigueur. Comment peut-on alors contester le rejet de la candidature d’un citoyen qui ne remplirait pas toutes les conditions légales requises, pour compétir à la présidentielle ? Le Conseil Constitutionnel a déjà validé les candidatures qu’il a cru bon de valider, que l’on soit d’accord ou pas, ses décisions sont irrévocables, elles ne sont point susceptibles de recours. Dès lors la posture républicaine exige de se plier à ses décisions qu’elle nous soient favorable ou pas. Malheureusement, ces antirépublicains nous ont bien habitués à des deals et autres conspirations sombres, perpétrés souvent sur le dos du peuple, au mépris total de l’état de droit. Des combines politicardes d’une autre époque aujourd’hui réprouvées par les citoyens plus avertis et perspicaces. Ces derniers aspirent à une gouvernance aussi transparente que vertueuse de la chose publique. Dès lors, les adeptes du patriotisme, les souverainistes qui prônent une république des valeurs sont beaucoup mieux cotés et aimés par le peuple. Ainsi l’alternative politique qui promeut le changement de paradigme tant souhaité par la majorité populaire a toutes les chances de prospérer. Il est évident que si l’élection présidentielle se tient dans les règles démocratiques, nul doute qu’ils seraient sans ambages laminés au premier tour. Ils le savent pertinemment, raison pour laquelle ils s’obstinent à verser davantage dans de vils stratagèmes visant à saborder le processus électoral et à essayer de provoquer un report de l’élection. Game is over ! Quoique qu’ils fassent, le pouvoir leurs a déjà tournés le dos. Qu’ils aient donc un peu d’humilité et de sens de la réalité objective. C’est bien dommage qu’ils soient des attardés mentaux, maladivement obsédés par le pouvoir et les passions mondaines.

  • ALLYS

    Karim Wade a menti dans sa déclaration d’honneur en se proclamant exclusivement citoyen sénégalais alors qu’il a la nationalité francaise. Il mérite des poursuites judiciaires pour un tel acte au méme titre que Thierno Cissé qui avait déposé une fausse liste de députés souteneurs. c’est manquer de respect au peuple sénégalais et à nos institutions que de vouloir s’ériger en victime d’une machination dans cette affaire.Doudou Wade et tous les caciques du PDS sont tellement obnubilés par la volonté de faire du fils de Wade un candidat qu’ils sont préts à tous les excés . Ne devraient-ils surtout pas se poser les bonnes questions: pourquoi cettte lutte par procuration pour un supposé candidat dont l’absence sur le terrain est plus qu’énigmatique?Pourquoi se faire chair à canon pour un leader qui n’a jamais communiqué sur les véritables raisons de son exil doré au Qatar?

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