Comité des Droits de l’Homme : Les observations finales pour Karim Wade

Comité des droits de l’homme

Observations finales concernant le cinquième rapport périodique du Sénégal*

1. • 1. Le Comité des droits de l’homme a examiné le cinquième rapport périodique du Sénégal (CCPR/C/SEN/5) à ses 3649e et 3650e séances (voir CCPR/C/SR.3649 et 3650) les

1. • 14. et 15 octobre 2019. À sa 3675e séance, le 31 octobre 2019, il a adopté les observations finales ci-après.

1. Introduction

1. • 2. Le Comité sait gré à l’État partie de lui avoir soumis, quoiqu’avec un retard considérable, son cinquième rapport périodique. Le Comité apprécie l’occasion qui lui a été donnée d’engager un dialogue constructif avec la délégation de l’État partie sur les mesures prises par celui-ci pour donner effet aux dispositions du Pacte. Il remercie également l’État partie pour les réponses écrites (CCPR/C/SEN/Q/5/Add.1) à sa liste de points (CCPR/C/SEN/Q/5).

2. Aspects positifs

1. • 3. Le Comité salue l’adoption par l’État partie des mesures législatives et institutionnelles ci-après:

1. • 3. 1. La loi No. 2004-38 du 28 décembre 2004 abolissant la peine de mort ;

1. • 3. 2. La loi no 2010-11 du 28 mai 2010 instituant la parité absolue Homme-Femme dans toutes les institutions totalement ou partiellement électives dont la mise en œuvre est suivie par un Observatoire national de la parité ;

1. • 3. 3. La loi no 2013-05 portant modification de la loi no 61-10 du 7 mars 1961 sur la nationalité sénégalaise, permettant à l’époux étranger d’une femme sénégalaise et à leurs enfants d’acquérir la nationalité ;

1. • 3. 4. La loi n° 2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l’organisation judiciaire et son décret n° 2015-1039 avec la création des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance, des chambres criminelles à la place des Cours d’assises et prenant en compte une justice de proximité ;

1. • 3. 5. La Loi n° 2016-29 du 08 novembre 2016 portant révision du Code pénal et introduisant des peines alternatives à l’incarcération du condamné ;

1. • 3. 6. La Loi n° 2016-30 de 2016 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant sur le Code de procédure pénale, qui renforce, entre autres, les garanties juridiques fondamentales et institue la tenue permanente des audiences des chambres criminelles ;

7. La Loi organique n° 2017-09 de 2017 abrogeant et remplaçant la loi organique n°2008-35 de 2008 sur la Cour suprême, et prévoyant une procédure d’indemnisation des victimes de détention de longue durée ;

7. La Loi organique n°2017-11 de 2017 portant sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, qui introduit, entre autres, un droit de recours en matière disciplinaire et exige le vote de la majorité des membres magistrats dans les décisions de révocation ou mise à la retraite ;

7. La création des chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises pour juger Hissène Habré, condamné en 2016 pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture commis au Tchad de 1982 à 1990 ;

7. Le Plan d’Action National pour l’éradication des violences basées sur le genre et la promotion des droits humains (2017-2021) et la mise en place des plans d’actions régionaux ;

7. La mise en place d’un registre informatisé dans les centres pénitentiaires.

3. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Applicabilité du Pacte dans l’ordre juridique interne et suites données aux constatations du Comité

4. Le Comité prend note de l’article 98 de la Constitution du Sénégal, qui consacre la primauté des traités internationaux sur la législation interne et de l’attachement affiché par l’Etat partie à ce principe. Il regrette toutefois l’absence d’exemples concrets d’application du Pacte par des juridictions internes et les messages contradictoires envoyés par l’Etat partie notamment s’agissant des constatations du Comité dans des affaires individuelles. Le Comité se réfère en particulier aux réactions de l’Etat partie suite aux constatations du Comité du 23 octobre 2018 dans la communication No. 2783/2016 relative à l’affaire Karim Meïssa Wade, dans laquelle le Comité a conclu à la violation par l’Etat partie de l’article 14 paragraphe 5 du Pacte. Le Comité est préoccupé par le fait que la décision du Conseil constitutionnel intervenue le 20 janvier 2019, n’ait pas tenu compte des constatations et a invalidé la candidature de celui-ci au motif qu’il avait été condamné (art. 2).

4. L’État partie devrait : a) garantir, en pratique, la primauté du Pacte sur le droit national, ainsi qu’un recours utile aux justiciables en cas de violation du Pacte; b) sensibiliser les juges, les avocats et les procureurs aux dispositions du Pacte, de sorte que celles-ci soient invoquées devant les tribunaux nationaux et prises en compte par leurs décisions ; c) veiller à la bonne exécution des constatations adoptées par le Comité.

Institution nationale des droits de l’homme

6. Tout en saluant l’intention affichée de réformer le Comité sénégalais des droits de l’homme pour lui permettre d’être à nouveau accrédité du statut A par l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme en vertu des Principes concernant le statut des institutions nationales (Principes de Paris), le Comité regrette que la révision de la loi et son contenu ne soient pas connus et que les préoccupations concernant les ressources financières qui lui sont allouées, le mandat précis de l’institution nationale et le mode de désignation de son Président et de ses membres n’aient pas été clarifiés durant le dialogue (art. 2).

6. L’État partie devrait adopter un cadre législatif et réglementaire qui permette à l’institution nationale des droits de l’homme de se conformer aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). A ce titre, il devrait lui octroyer un budget autonome et suffisant lui permettant d’accomplir pleinement son mandat et prévoir un processus de désignation du Président/de la Présidente et de ses membres garantissant leur indépendance

7. Lutte contre l’impunité et les violations passées des droits de l’homme

15. L’Etat partie devrait

15. 1. Prendre des mesures concrètes et urgentes pour s’attaquer à la campagne actuelle d’appel à la haine contre les personnes du fait de leur orientation sexuelle et des personnes qui défendent leurs droits y compris les organisations partenaires engagées dans la lutte contre le VIH-SIDA ;

15. 2. Abroger l’article 319.3 du code pénal qui criminalise les actes sexuels entre personnes adultes consentantes de même sexe, en vue de réduire la stigmatisation des personnes concernées ;

15. 3. Transmettre des instructions claires aux agents des forces de l’ordre pour mettre fin à toute violence ou arrestation arbitraire contre des personnes du fait de leur orientation sexuelle et identité de genre réelle ou perçue ;

15. 4. S’assurer que toute violation fasse l’objet d’enquêtes approfondies et de poursuites le cas échéant.

Violences contre les femmes et pratiques préjudiciables

16. Le Comité demeure préoccupé par la prévalence de pratiques préjudiciables sur le territoire de l’Etat partie notamment de mutilations génitales féminines, de violences domestiques, de mariages précoces et d’abus sexuels contre les femmes et les filles. Le

Comité est préoccupé par le manque d’application de la loi no. 1999-05 du 29 janvier 1999 et les faibles cas de poursuite pour des faits d’excision. Le Comité est également préoccupé par l’absence de référence explicite au viol conjugal dans les dispositions de l’article 320 du code pénal.

16. L’Etat partie devrait :

16. 1. Elargir l’interdiction des mariages forcés aux mariages traditionnels ou religieux et s’assurer que les mariages précoces soient sanctionnés pénalement et non pas seulement par la dissolution du mariage ;

16. 2. Veiller à l’enregistrement officiel des mariages traditionnels ou religieux et à la vérification systématique de l’âge des époux et de leur consentement, notamment en s’assurant de leur présence physique à la conclusion du mariage ;

16. 3. Veiller à la stricte application de la loi no. 1999-05 du 29 janvier 1999 sur l’interdiction des mutilations génitales féminines en s’assurant que les exciseuses soient poursuivies et condamnées ;

16. 4. Envisager la révision de l’article 320 du code pénal pour inclure spécifiquement la question du viol conjugal (afin de ne laisser aucune ambiguïté sur le champ d’application de cette disposition).

Peine de mort

18. Tout en notant avec satisfaction l’abolition de la peine de mort par la législation nationale, et en prenant acte de la volonté affichée de l’Etat partie de ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, le Comité constate que le processus de ratification n’a pas encore été initié.

18. L’Etat partie devrait diligenter la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte visant à abolir la peine de mort et veiller à poursuivre la sensibilisation de la population sur l’abolition de la peine de mort.

Infanticide

20. Le Comité se déclare préoccupé par les cas d’infanticide dans l’État partie, causés par des facteurs tels que la stigmatisation et la honte des femmes enceintes par suite de relations extraconjugales ou de viol. Le Comité est préoccupé par le fait que seules les femmes sont condamnées pour ces actes malgré l’implication ou l’instigation fréquentes de tiers dans la commission de l’infanticide. Le Comité déplore le manque d’accompagnement psychologique des détenues ayant eu recours à l’infanticide (art. 6, 7 et 10).

Décès en détention

26. Le Comité est préoccupé par les allégations de morts en détention et le manque de statistiques claires sur les causes de ces décès, sur les enquêtes diligentées, les peines prononcées et les réparations octroyées aux ayant-droits. Outre le cas d’Ibrahima Mbow tué par balle lors d’une mutinerie en 2016, le Comité a reçu des allégations de 6 décès suspects en détention depuis le début 2019 soit du fait de mauvais traitements infligés lors de la garde à vue, soit du fait des mauvaises conditions de détention, notamment de la surpopulation carcérale (art. 2, 6, 7, 10).

26. L’Etat partie devrait prendre des mesures urgentes pour que tous les décès en détention fassent l’objet d’enquêtes approfondies et impartiales, que les ayant-droits des victimes obtiennent réparation et que les responsables soient poursuivis et sanctionnés proportionnellement à la gravité de leurs actes.

Torture et mauvais traitements

28. Le Comité regrette l’absence d’informations détaillées sur les plaintes pour actes de torture ou mauvais traitements, les enquêtes diligentées, les poursuites initiées, les condamnations prononcées et les réparations accordées. Le Comité regrette aussi le manque d’information sur les sanctions disciplinaires prises. A ce titre, le Comité note avec préoccupation que les enquêtes sont souvent confiées aux services mis en cause dans la plainte et que toute poursuite contre un agent des forces de l’ordre doit d’abord faire l’objet d’une autorisation appelée « ordre de poursuite » qui est délivrée par le ministre dont l’auteur présumé dépend. Le Comité regrette l’absence de statistiques sur les cas où les aveux obtenus sous la torture ont été déclarés irrecevables durant la procédure judiciaire. Il regrette enfin que la définition de la torture en droit interne ne soit pas totalement conforme à l’article 1 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 2 et 7).

28. L’Etat partie devrait :

28. 1. Réviser sa législation afin d’incriminer la torture conformément aux dispositions de la Convention contre la torture en reprenant la définition de l’article 1 de la convention, en prévoyant des peines proportionnées à la gravité de ces actes et en garantissant l’inadmissibilité des aveux obtenus par la torture ;

28. 2. Veiller à ce que toutes les allégations de torture fassent l’objet d’enquêtes impartiales et approfondies par des services indépendants et distincts de ceux mis en cause, que les auteurs soient poursuivis et sanctionnés proportionnellement à la gravité de leurs actes et que les victimes obtiennent réparation.

Traite des personnes

30. Tout en saluant l’adoption de la loi no 2005-06 du 10 mai 2005, relative à la lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées et la création de la Cellule Nationale de Lutte contre la Traite des personnes, le Comité s’inquiète du nombre extrêmement limité de poursuites et de condamnations en application de cette loi, s’agissant notamment de l’exploitation des femmes et des enfants (art. 7, 8, 24 et 26).

30. L’Etat partie devrait veiller à la stricte application de la loi no. 2005-06 relative à la lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées notamment en diligentant systématiquement des enquêtes impartiales et approfondies sur les actes de traite ; en ouvrant la possibilité aux organisations de la société civile de se constituer partie civile devant les tribunaux et en garantissant à titre prioritaire l’aide juridictionnelle pour toutes les victimes de traite et leurs ayant-droits.

Réfugiés et demandeurs d’asile

32. Le Comité est préoccupé par les informations sur le statut précaire des réfugiés et demandeurs d’asile au Sénégal et notamment sur les délais excessifs observés par la Commission Nationale d’Eligibilité pour rendre ses décisions. Le Comité est également préoccupé par l’absence de recours ouvert contre les décisions de la commission et par le fait que l’avant-projet de loi portant statut de réfugié et de l’apatridie initié en 2012 et qui devrait permettre de pallier ces insuffisances n’a toujours pas été adopté. En outre, les cartes d’identité délivrées aux réfugiés ne sont pas toujours reconnues par les services publics et les établissements privés comme les banques, ce qui a une incidence négative sur les droits des réfugiés et demandeurs d’asile. Enfin, le Comité note avec préoccupation que la loi nº 61-70 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, dont la dernière modification date de 2013, ne prévoit l’acquisition de la nationalité que pour le nouveau-né trouvé et non pour tout « enfant trouvé », sans distinction par rapport à l’âge. S’agissant des enfants nés sur le territoire sénégalais de parents non sénégalais, la loi ne prévoit pas l’acquisition de la nationalité par ces enfants, ce qui en ferait des apatrides (art. 7, 13 et 26).

Indépendance de la magistrature

36. Tout en saluant l’adoption de la loi organique no 2017-10 du 17 janvier 2017 portant statut de la magistrature qui prévoit un certain nombre de mesures pour une plus grande indépendance de l’autorité judiciaire, le Comité demeure préoccupé par la composition du Conseil supérieur de la magistrature qui est présidé par le Président de la République et dont le vice-président est le Ministre de la justice, et par la faible proportion de ses membres élus (un tiers). Le Comité note aussi avec préoccupation que les magistrats sont susceptibles d’être mutés, par recours à l’intérim ou aux nécessités de service, ce qui peut contrevenir à leur indépendance. Il est aussi préoccupé par les atteintes qui sont portées au pouvoir d’appréciation des procureurs, placés sous l’autorité du Garde de Sceaux. A cet égard, le Comité a reçu des allégations préoccupantes d’immixtion, notamment dans des affaires à résonnance politique (art.14).

36. L’État partie devrait prendre des mesures urgentes pour protéger l’autonomie, l’indépendance et l’impartialité pleines et entières des juges notamment à travers une révision de la loi du 17 janvier 2017 portant statut de la magistrature pour que le Président de la République et le Ministre de la justice ne soient plus membres du Conseil supérieur de la magistrature et afin de garantir l’inamovibilité des magistrats. L’Etat partie devrait garantir l’autonomie du parquet en interdisant notamment toute possibilité d’ingérence de l’exécutif dans des affaires judiciaires.

Conditions de détention

38. Le Comité est très préoccupé par les conditions de détention dans l’Etat partie qui fait état d’un taux d’occupation de plus de 270% notamment dû à une proportion élevée de la population carcérale en détention provisoire et par l’insuffisance des peines alternatives à l’emprisonnement prononcées par les juges. Le Comité est préoccupé par le manque d’informations sur les mesures de réhabilitation surtout pour les jeunes et les femmes. Enfin, le Comité est préoccupé par l’insuffisance du budget alloué à l’administration pénitentiaire (art. 6, 7, 9 et 10).

38. L’Etat partie devrait :

38. 1. Remédier au problème de la surpopulation carcérale, notamment en incitant les juges à faire application de la loi n° 2016-29 du 08 novembre 2016 introduisant des peines alternatives à l’incarcération du condamné et en augmentant les inspections des centres de détention par les magistrats du siège et du parquet ;

38. 2. Entreprendre des travaux de rénovation de la maison d’arrêt de Rebeuss et finaliser la construction de nouveaux centres de détention pour désengorger les lieux actuels de privation de liberté.

Exploitation et maltraitance des enfants

40. Malgré les efforts menés par l’Etat partie dans le cadre de la protection de l’enfance et la lutte contre la traite, le Comité constate la persistance du phénomène de l’exploitation infantile et des abus y compris sexuels dans les zones aurifères et touristiques. Le Comité est également préoccupé par les faits suivants et le nombre de poursuites anormalement faible contre les auteurs présumés de tels actes (art. 2, 6, 7, 24):

40. 1. La situation des enfants forcés de mendier (dont l’estimation est de 100 000 enfants dans l’Etat partie) ;

40. 2. La pratique des châtiments corporels dans le cadre familial, mais aussi dans certaines écoles ;

40. 3. La persistance d’abus sexuels dans des écoles secondaires du Sénégal ;

45. L’Etat partie devrait prendre les mesures législatives et institutionnelles nécessaires pour que toute restriction à l’exercice de la liberté d’expression soit conforme aux conditions strictes énoncées dans le Pacte et notamment:

    1. Dépénaliser les délits de presse et les délits d’offense au chef de l’État ;

45. 2. Garantir et respecter le droit de réunion et de manifestation de la population, de la classe politique et des organisations de la société civile ;

45. 3. S’assurer que les institutions de régulation telles que l’Autorité de

Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) et le CNRA exercent leur rôle de manière impartiale et indépendante ;

45. 4. Enquêter, poursuivre et condamner les responsables d’actes de harcèlement, de menace et d’intimidation, d’appel à la haine à l’encontre de journalistes, d’opposants politiques et de défenseurs des droits de l’homme.

Participation aux affaires publiques

1. 46. Le Comité est préoccupé par le fait que les personnes privées de liberté au Sénégal

(qu’elles soient en détention provisoire ou condamnées) ne peuvent pas en pratique exercer leur droit de vote, ni être éligibles et le fait que cette déchéance des droits politiques ne semble pas avoir de limite temporelle clairement définie par la loi. Le Comité est à ce titre préoccupé par la décision du Conseil Constitutionnel du 20 janvier 2019 invalidant la candidature des deux principaux opposants politiques sans qu’une limite temporelle à la déchéance de leur droit d’être éligible ait été prévue (art. 25).

1. 46. Compte tenu de l’observation générale no 25 (1996) du Comité sur la participation aux affaires publiques et le droit de vote, l’État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour mettre sa législation en conformité avec le Pacte et clairement définir les catégories de condamnés se voyant privés de l’exercice de leurs droits civils et politiques et la durée de la suspension de ces droits.

4. Diffusion et suivi

4. 48. L’État partie devrait diffuser largement le texte du Pacte, de son cinquième rapport périodique et des présentes observations finales auprès des autorités judiciaires, législatives et administratives, de la société civile et des organisations non gouvernementales présentes dans le pays, ainsi qu’auprès du grand public afin de les sensibiliser aux droits consacrés par le Pacte. L’État partie devrait faire en sorte que le rapport et les présentes observations finales soient traduits dans sa langue officielle.

4. 48. Conformément au paragraphe 1 de l’article 75 du règlement intérieur du

Comité, l’État partie est invité à faire parvenir, le 8 novembre 2021 au plus tard, des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations formulées aux paragraphes para 27 (décès en détention), para. 33 (réfugiés et demandeurs d’asile) et

1. 41. (exploitation et maltraitance des enfants).

1. 50. En conformité avec le cycle d’examen prévisible du Comité, l’Etat partie recevra en 2025 la liste de points à traiter avant rédaction du rapport du Comité et aura un an pour soumettre ses réponses à la liste de points à traiter, ce qui constituera le 6ème rapport périodique de l’Etat partie. Le Comité demande également à l’Etat partie, de consulter largement la société civile et les organisations non-gouvernementales opérant dans le pays pour préparer son rapport. En conformité avec la résolution de l’Assemblée générale 68/268, la limite de mots pour le rapport est fixée à 21,200 mots. Le prochain dialogue constructif avec l’Etat partie se tiendra au cours de l’année 2027à Genève.

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