Face aux interrogations soulevées par les commissaires, lors de l’examen du projet de nouveau Code du travail, en commission, le ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du service public, Mamadou Lamine Dianté, a défendu dans le rapport une réforme qu’il présente comme un compromis entre le renforcement des droits des travailleurs et les exigences de compétitivité de l’économie.
Concernant la situation des femmes travailleuses, le ministre a assuré que la réforme consolide les acquis en matière d’égalité professionnelle.
Il a rappelé que la protection de la maternité a déjà été renforcée par les lois adoptées en 2022 et que le nouveau Code interdit explicitement toute forme de discrimination dans l’embauche, la rémunération, la promotion, la formation ou la rupture du contrat de travail.
« Le risque ne réside pas dans la protection de la maternité, mais dans les comportements discriminatoires que le droit doit prévenir et sanctionner », a-t-il déclaré.
Il a également annoncé la création d’un observatoire chargé de suivre les questions de discrimination, de harcèlement et de violence en milieu professionnel, ainsi que la mise en œuvre d’actions de sensibilisation auprès des employeurs et des travailleurs.
Sur la question de la flexibilité du marché du travail, le ministre a affirmé que le projet préserve l’équilibre entre la protection des salariés et l’attractivité économique du Sénégal. Il a précisé que la durée maximale du contrat à durée déterminée demeure fixée à quatre ans, tout en permettant désormais deux renouvellements.
« La tendance, au niveau mondial comme sous-régional, va vers une certaine flexibilité », a-t-il souligné, estimant que la législation du travail constitue un facteur pris en compte par les investisseurs.
Le ministre a par ailleurs mis en avant le renforcement des pouvoirs de l’administration du travail. Le texte accorde aux inspecteurs des prérogatives élargies en matière de contrôle, de mise en demeure et de sanctions administratives, notamment en cas de danger grave pour la santé ou la sécurité des travailleurs.
Toutefois, il a reconnu les limites actuelles de l’administration. « Nous ne comptons que 130 agents au niveau de la Direction générale du travail et de la sécurité sociale, dont 58 inspecteurs », a-t-il indiqué, rappelant qu’à Dakar seuls 11 inspecteurs et 21 contrôleurs sont chargés du suivi d’un tissu économique particulièrement dense.
Il a ainsi plaidé pour un recrutement conséquent, une amélioration des conditions de travail et un renforcement des moyens logistiques des services de contrôle.
Interpellé sur le travail saisonnier, notamment dans les secteurs agricoles et industriels, le ministre a expliqué que ce type de contrat répond à la nature cyclique de certaines activités. Il a toutefois insisté sur le fait que les travailleurs saisonniers doivent bénéficier d’une protection sociale effective, au même titre que les autres catégories de travailleurs.
Au sujet du dialogue social, il a défendu une démarche « inclusive et participative », rappelant que le projet est issu d’une étude préalable, de consultations avec les partenaires sociaux et des travaux d’un comité tripartite.
« La consultation préalable ne saurait être assimilée à une co-législation », a-t-il toutefois précisé, tout en annonçant une séance de restitution avec les organisations syndicales et patronales.
Le ministre a également mis en avant les avancées relatives à la liberté syndicale. Le nouveau Code permettra aux syndicats d’exercer leurs activités dès le dépôt de leur dossier auprès de l’inspection du travail, sans attendre la délivrance d’un récépissé administratif.
Selon lui, cette évolution aligne davantage le Sénégal sur les conventions de l’Organisation internationale du travail.
La réforme prévoit également un encadrement plus strict de la sous-traitance, du travail temporaire et du travail dissimulé.
L’objectif affiché est d’empêcher que ces mécanismes soient utilisés pour contourner les protections prévues par le droit du travail et maintenir certains salariés dans une situation de précarité.
Le ministre a enfin évoqué plusieurs mesures sectorielles, notamment l’intégration progressive des travailleurs de l’économie informelle dans le système de sécurité sociale, l’encadrement du recrutement des travailleurs étrangers, l’amélioration du statut des travailleurs occasionnels ainsi que la recherche de solutions durables pour les agents de santé communautaire.
Au terme des échanges, il a estimé que la réforme permettra de « renforcer les droits sociaux, moderniser l’administration du travail et maintenir l’attractivité économique du Sénégal ». Convaincus par les explications fournies, les commissaires ont finalement adopté à l’unanimité le projet de loi portant nouveau Code du travail.