Les dispositions de l’article 60 de la Constitution sénégalaise sont extrêmement claires et ne laissent place à aucune forme d’interprétation « Tout député qui démissionne de son parti ou en est exclu en cours de législature est automatiquement déchu de son mandat ».
ll n’existe aucune disposition de la Constitution ou de la loi organique n° 2002-20 en date du 15 mai 2002 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, modifiée prévoyant qu’un député soit démis de son mandat par l’attitude, le positionnement, ou le vote.
L’article 64 de la charte suprême dispose que « le vote des membres de l’assemblée nationale est personnel » et précise de manière claire, nette et définitive que « tout mandat impératif est nul ». Le principe du mandat impératif signifie que le député se détermine librement. Aucune injonction à agir ou à voter dans tel ou tel sens ne peut lui être adressé. Au demeurant, Il n’y a aucune obligation pour un député d’appartenir à un groupe. Aminata Touré a décidé d’être « député non inscrit ». C’est sa liberté, son choix et son droit le plus absolu (une liberté garantie par les textes).
Aux termes de l’article 23 du règlement intérieur « Les députés non-inscrits peuvent s’apparenter à un groupe de leur choix ». Une seule obligation incombe au député : « Il ou « elle » doit dresser une lettre au président du groupe concerné qui en informe le Président de l’Assemblée nationale, lequel en informe le Bureau et l’Assemblée ».
Conclusion :
La démission est un acte libre qui doit résulter d’une volonté claire et non équivoque. Tant qu’elle n’aura pas exprimé de manière claire et non équivoque sa volonté de démissionner de son parti ou de se défaire de son mandat de député, Aminata TOURE sera indéboulonnable de l’assemblée nationale.
Les cris d’orfraie du ministre-bouffon, Ismaëla Madior FALL, dont les errements juridiques dépassent l’entendement n’y changeront strictement rien.
Seybani SOUGOU
E-mail : sougouparis@yahoo.fr
Non à 3e mandat Pour une assemblée nationale de rupture qui jouera pleinement son rôle
L’auteur de cet article est un fumier .
Rien qu’en lisant ce qu’il écrivait.
Loser +loser = losers
Ismaila Madior Fall a besoin d’une mise à jour. Vive Mimi et vive la liberté
la loi que propose Aminata toure est bien bon pour nos pays africains en esspane on l’aplique l’ors du covid la maire avait ce probleme pour faveur a un famille parents en lui chargeant la commande des masque pour le covid on la acuser des reçu qui n’avait pas de justification comme le cas de Masour Faye 1000.000000 frs on l’appelle le favorisme faire des faveur a membres de ta famille ce la existe dans les entreprise comme le cas de RTS Racine talla favoriser ta famille et tes amis est que ces entreprises sont public non priver pour privileger ta famille et tes amis Aminata Toure a parfetement raison C’est un bon moment est no au troisiéme manda.
personne ne veut la déboulonner mais elle sera dans ses petits souliers tellement elle s est ridiculisée pour un poste dommage