J’ai lu dans la presse et sur les réseaux sociaux deux allégations juridiquement fausses sur le décret n° 2022-1572 du 1er septembre 2022 nommant Me Awa Diéye membre du Conseil constitutionnel.
1ère allégation : le décret serait illégal parce que Me Diéye aurait dû démissionner de l’OFNAC avant d’être nommée au Conseil constitutionnel. FAUX. Il n’y a pas d’obligation préalable de démission de l’intéressée de l’OFNAC pour être nommée membre du Conseil constitutionnel pour une raison juridique simple : il n’y a pas d’incompatibilité expressément postulée par les textes entre membre du Conseil constitutionnel et membre de l’OFNAC.
L’article 6 de la loi organique sur le Conseil constitutionnel se lit comme suit : « Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement ou d’un cabinet ministériel, avec l’exercice d’un mandat électif, avec l’exercice des professions d’avocat, d’officier ministériel, d’auxiliaire de justice et toute activité professionnelle privée. L’exercice de toute autre activité publique doit être autorisé par le Conseil ». Me Diéye n’est dans aucune des qualités visées par le texte.
Autrement dit, nulle mention de la qualité de membre de l’OFNAC ou de ce qui s’y apparente ou s’en rapproche. En droit l’incompatibilité ne se présume pas : aussi curieux que cela puisse paraître pour un esprit simple, on peut bien, a priori, être, en même temps, membre de l’OFNAC et membre du Conseil constitutionnel, sauf si l’exercice de l’activité, n’est pas, a posteriori, autorisé par le Conseil constitutionnel comme le prévoit l’article 6 in fine de la loi organique.
Il reste évident que pour des raisons de commodité professionnelle et de cumul non approprié en pratique, l’intéressée, une fois nommée, pourrait et devrait démissionner de l’OFNAC dans les jours qui suivent, où est donc le problème.
2ème allégation : le décret nommant Me Diéye au Conseil constitutionnel serait illégal en ce qu’il abrège le mandat de l’intéressée à l’OFNAC. FAUX car ce décret ne comporte aucune mention normative mettant fin aux fonctions de l’intéressée à l’OFNAC. La cessation de ses fonctions ou l’abrègement de son mandat à l’OFNAC ne peut être que le fait de sa propre démission et non d’un quelconque décret qui ne pourrait intervenir qu’après ladite démission (article 6 de loi OFNAC).
Pour conclure : le mandat du Président de l’OFNAC ayant expiré depuis quelques jours, la continuité de l’institution peut être assurée par le Président (en vertu de la jurisprudence de l’expédition des affaires courantes) soit par le vice-président (en vertu de la suppléance) en attendant la nomination du Président qui interviendra dans un délai raisonnable.
Ismaila Madior Fall
Professeur des Universités
Le Pr a beau faire du juridisme, l’incompatibilité entre membre du conseil constitutionnel et membre de L’OFNAC ne souffre daucun quiproquo..il n’existe pas de jurisprudence des affaires courantes…
Aucun intérêt à débattre de cela par ailleurs.
Beaucoup de commentaires hypocrites. Le Professeur Ismaila Madior Fall a répondu avec éléments techniques, des arguments juridiques sans une once de politique.
Madior vraiment désolé mais si c’est bien ton interprétation t’es nul
A quoi sert un agrégé ou savant malhonnête qui falsifie le droit?
Quand tu perd ta crédibilité tu ne merite plus que l’ont vs ecoute ou vs croire
ismaila madior est pitié de ce pays qui t a tout donné on ne crois plus à tes paroles ou à tes ecris pourquoi un tel gachis juste pour conforter un pouvoir honni par le peuple…tous les privileges que tu a reçu ne valent rien face a la reconnaissance du peuple et le satisfecit d ALLAH ressaisie toi rien n est eternel demain il fera jour
répondre à Ngouda c’est répondre le peuple dans ces milles et une question
Madior le Mecreant. Tu ne crois pas Dieu.
Pour toi l’ enfer n’ esiste pas.
Un autre gros pet bruyant et puant
Le » Tailleur » vient de peter. Un autre gros per. Bruyant et puant.
Pr. Ismaila Madior Fall (doctorat 3ème cycle, doctorat d’Etat, Maître-Assistant CAMES, agrégé CAMES, Professeur titulaire des Universités CAMES) contre Ngouda Mboup DEA (équivalent Master 2) en Droit…… David contre Goliath. Ngouda laisse les médias et cherche les diplômes
Auxiliaire de justice ?? Les auxiliaires de justice sont des professionnels du droit qui ne sont pas magistrats mais participent toutefois directement ou indirectement à la mission de service public de la Justice.?reliser la Loi Organique s’il vous plaît ???????? loi organique je pense kil C bute tt seul il C démenti
Merci pour ces éclairageS prof
Xam xamalé
monsieur ma dior combien de fois les sénégalais vous ont attendu sur des sujets ou aviez a nous éclairer et malheureusement pas un mot d’abord sur lilegalité de la non nomination d’un premier ministre par Macky Sall depuis plus de 8 mois après la loi d’urgence à l’assemblée nationale. je pense que vous avez raté l’occasion de vous Taire .dite au sénégalais ta nouvelle vision sur le troisième mandat version 2022. essayez de conserver un peu de dignité dans votre vie professionnelle mon cher le régime de Macky Sall est finissent et le Sénégal restera le Sénégal. mon cher vous vous trompez d’époque,de peuples,et surtout de génération.attention sa peu alles plus vite que vous ne le pensez.essye de limiter tes sorties aérienne hasardeuse et dangereuses pour la démocratie et la stabilité du pays.2024 c’est fini pour vous et vos cadavres politiques sinon , Samuel Die, Blaise Compaoré, Oumar El Béchir, ou Alpha Condé sa va très très très très très très très vite mon cher tailleur en manque de tissu
on dirait k les gens ne maîtrisent pas ce qu’ils lisent.le texte est la chacun peut lire et comprendre moi je ne vois pas comment ça peut poser problème.ne fait pas philosophier la constitution du Sénégal.
Vraiment très clair et limpide. Merci Professeur Ismaila Madior !!!
Mon cher parce que ce qui font les commentaires n’ont aucune culture étatique et un niveau intellectuelle acceptable.
Au Sénégal tout le monde parle mais tout le monde n’a malheureusement compris.
Sénégalais sénégalaises préparez vous pour dégager ce arriviste avec sa famille et copains mangent vomi ???? sera pas facile ils sont entrain de changer notre constitution juste pour rester au pouvoir plus longtemps que prévu pour ne pas rendre compte de leurs milliards détourné
On aurait aimé vous entendre sur la décision du conseil constitutionnel sur les listes de titulaires et suppléants concernant Béno et Yéwi. ils sont nombreux vos collègues à dire ce qu’ils en pensaient.
Merci professeur. Nous sommes fiers de vous.
pour dir quoi ? Une question réglée ne suscite plus débats.
Ma Dior ma Dior ma Dior désolé apprenti sorcier tu brûlera ce pays pyromane juristes de nos bottes …!!!!!!
Brule brule brule rek senegalais bon sang yen daguen alkou walahi azim c ton reve toi on dirai fi ak rewmi takoul do am diameu khana dagua beuri boor ? Boor yo meunta fey ?
Question à madior, est ce qu’on peut être membre du conseil constitutionnel et à la fois membre de l’ofnac?? Si la réponse est non donc madior vous aurez tout faux.
pour comprendre il faut bien lire