Une proposition de loi d’amnistie en débat à l’Assemblée nationale le 2 avril 2025
Le président de l’Assemblée nationale a annoncé, ce mardi, la réception d’une proposition de loi émanant du député Amadou Ba, membre de la majorité. Ce texte porte sur l’interprétation de la loi d’amnistie. Selon nos confrères de Sud Quotidien, le président de la République a donné son aval sans formuler d’observations particulières. La commission technique se réunira le 21 mars en amont de la séance plénière prévue pour le 2 avril 2025.
Au cœur de cette proposition de loi, l’article premier stipule que tous les faits pouvant être qualifiés de criminels ou de correctionnels, s’ils ont exclusivement une motivation politique, seront amnistiés de plein droit. Cette mesure s’applique aux actions commises entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024, aussi bien au Sénégal qu’à l’étranger. Toutefois, les faits liés à des manifestations ne bénéficient de cette mesure que s’ils sont motivés exclusivement par des raisons politiques.
L’amnistie implique la remise totale de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, ainsi que l’effacement de toutes les déchéances, exclusions, incapacités et privations de droits associées à ces peines. Toutefois, et comme le rapporte Sud Quotidien, elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers ni aux droits des victimes à obtenir réparation. De plus, la contrainte par corps ne pourra être appliquée aux condamnés bénéficiant de l’amnistie, sauf si elle est demandée par les victimes des infractions ou leurs ayants droit.
