Si le Conseil Constitutionnel n’est pas complet, les lois ne pourront être promulguées*

Or, la composition actuelle du Conseil Constitutionnel est totalement irrégulière : en effet, le Conseil Constitutionnel comprend 4 membres alors que l’article 23 de la loi organique du 14 juillet 2016 dispose que le Conseil Constitutionnel ne peut délibérer qu’en présence de tous ses membres au nombre de 7 (une obligation légale à laquelle il ne peut déroger). L’incapacité du Conseil Constitutionnel à délibérer (impossibilité juridique) sur le recours de l’opposition parlementaire, du fait de sa composition irrégulière est d’une extrême gravité, puisqu’en l’absence d’une décision du Conseil Constitutionnel, la promulgation de la loi est suspendue.

La saisine du Conseil Constitutionnel suspend de droit le délai de promulgation de la loi. Aux termes de l’article 18 de la loi organique n°2016-23, du 14 juillet 2016 « la publication de la décision du Conseil constatant qu’une disposition n’est pas contraire à la Constitution met fin à la suspension du délai de promulgation de la loi… ».

La loi organique du 14 juillet 2016 relative au Conseil Constitutionnel est très claire :  deux (2) conditions cumulatives permettent de mettre fin à la suspension du délai de promulgation :

1- il faut une décision du Conseil Constitutionnel (or, le CC ne peut délibérer qu’en présence de tous ses membres),

2- la décision du Conseil doit être publiée au Journal officiel.

Aucune loi ne pourra être promulguée en cas de saisine du Conseil Constitutionnel et tant que ce dernier n’a pas statué sur le recours. Or, pour que le Conseil Constitutionnel puisse délibérer et prendre une décision, il faut impérativement la présence de tous ses membres (7). Ce n’est pas une faculté, mais une obligation : c’est la loi.

La seule exception qui puisse permettre au Conseil Constitutionnel de ne pas délibérer avec 7 membres ; c’est lorsque certains de ses membres sont frappés d’une incapacité physique prévue par l’article 5 de la loi organique du 14 juillet 2016, définie comme un empêchement temporaire (l’incapacité physique, c’est une inaptitude physique partielle ou totale à pouvoir continuer à exercer ses fonctions).

Et même dans ce cas d’un éventuel empêchement temporaire lié à une incapacité physique, l’article 5 de la loi organique n°2016-23 a tout prévu, avec des délais précis : « si cet empêchement temporaire se prolonge au-delà d’une durée de 60 jours, il est mis fin aux fonctions de l’intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 5 ».

En d’autres termes, aucun empêchement temporaire ne doit jamais durer plus de 2 mois.

Le Conseil Constitutionnel prendra t’il le risque de violer la loi et d’organiser un coup d’état constitutionnel en délibérant à 4 membres alors que l’article 23 de la loi organique n°2016-23 l’oblige à délibérer en présence de tous ses membres au nombre de 7 ?

Les 4 « Sages » actuels du Conseil Constitutionnel (M. Pape Oumar SAKHO, M. Saidou Nourou TALL, M. Mouhamadou DIAWARA et M. Abdoulaye SYLLA) oseront t-ils de violer la loi n°2016-23 qui régit le fonctionnement du Conseil, compromettre définitivement leur crédibilité, ruiner leur réputation et devenir les « 4 délinquants » de la plus haute institution judiciaire du Sénégal pour les beaux yeux d’un Président-délinquant comme Macky Sall ?

En ne nommant pas 3 membres du Conseil Constitutionnel, Macky Sall bloque le Conseil dans son fonctionnement mais est lui-même piégé : en cas de saisine du Conseil Constitutionnel, la promulgation des lois est suspendue car c’est la publication de la décision de conformité qui met fin à la suspension du délai de promulgation.

Macky Sall a le choix de s’embourber dans une impasse :

·      S’il ne nomme pas 3 membres, le Conseil Constitutionnel ne pourra pas délibérer,

·      Si le Conseil ne peut pas délibérer, il ne peut prendre aucune décision,