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Remarque du CRD : Composé de 4 membres, le Conseil constitutionnel “source d’instabilité juridique”

Il a été constaté que le Conseil Constitutionnel est composé actuellement de quatre (4) membres et n’est plus en capacité de délibérer…” Une remarque du Congrès de la Renaissance Démocratique (CRD) dans une lettre adressée au Président du Conseil constitutionnel.

Au nom des membres du CRD, Abdoul Mbaye rappelle les termes de l’Article 3 de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil Constitutionnel et qui stipule que : “le Conseil constitutionnel comprend 7 membres nommés par décret pour six ans non renouvelables, dont un président et un vice-président“. Non sans préciser que : “L’article 23 de ladite loi dispose que : ‘le Conseil Constitutionnel ne peut délibérer qu’en présence de tous ses membres, sauf empêchement temporaire de trois d’entre eux au plus, dûment constaté par les autres membres’…

Le Conseil Constitutionnel, actuellement de quatre (4) membres…

Constat fait, “le Conseil Constitutionnel est composé actuellement de quatre (4) membres et n’est plus en capacité de délibérer : un membre est décédé le 03 janvier 2021 (empêchement définitif) et pour les deux autres nommés le 26 juin 2015, leur mandat de 6 ans, non renouvelable, a pris fin le 25 juin 2021 (départ définitif). Les trois membres qui ne font plus partie du Conseil Constitutionnel sont exclus du point de vue juridique, du champ de l’empêchement temporaire défini par l’article 5 de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016“.

L’article 17 de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016…

Avant de poursuivre : “Le 30 juin 2021, l’opposition parlementaire a déposé un recours au niveau du greffe du Conseil constitutionnel aux fins d’annulation de 2 lois adoptées par l’Assemblée nationale portant sur la modification du code pénal et du code de procédure pénale, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. L’article 17 de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil Constitutionnel dispose que ‘le Conseil doit statuer dans le délai d’un mois à compter du dépôt de recours’…

Source d’instabilité juridique…

Or, souligne Abdoul Mbaye et Cie, “la composition actuelle du Conseil Constitutionnel est irrégulière (…) Un tel blocage est source d’instabilité juridique et constitue une menace pour l’état de droit et la stabilité des institutions, dont le Conseil Constitutionnel, la plus haute institution judiciaire occupe une place centrale. La traduction concrète de ce blocage est l’incapacité juridique du Conseil Constitutionnel, dans sa composition actuelle, à statuer sur les recours de l’opposition“.

Saisine du Président Sall…

(…) Compte tenu du chaos institutionnel et du risque juridique créés par ce blocage inédit, les partis d’opposition qui m’ont donné mandat à l’effet de vous adresser ce courrier, demandent solennellement au Président du Conseil Constitutionnel de saisir le Président de la République, Macky Sall pour l’informer de la situation grave dans laquelle est plongée l’institution et exiger qu’il mette fin au désordre institutionnel en procédant à la nomination de trois nouveaux membres au Conseil Constitutionnel“, peut-on lire dans la lettre.

Première condition, selon eux, “pour garantir les principes de sécurité, de stabilité juridique, et de paix civile“.

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