Le bras de fer politique s’intensifie. Après le vote de la révision constitutionnelle par l’Assemblée nationale ce lundi, Ousmane Sonko a immédiatement demandé au président Bassirou Diomaye Faye de promulguer la loi sans passer par un référendum. Pour appuyer sa demande, le président de l’Assemblée a invoqué une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, affirmant que le vote des députés à la majorité des trois cinquièmes suffisait à valider définitivement le texte.
Cependant, cette analyse juridique passe sous silence un élément capital de la Constitution.
En effet, selon l’article 103 alinéa 4 et 5 , le recours au référendum devient inutile uniquement si le président de la République décide, de lui-même, de soumettre le texte à la seule Assemblée nationale. Le texte constitutionnel dispose que : « le projet ou la proposition n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre à l’Assemblée nationale. Dans ce cas, le projet ou la proposition n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes (3/5) des suffrages exprimés. »
C’est précisément en s’appuyant sur cette disposition que le Conseil constitutionnel a rendu sa décision en 2006 concernant le projet de loi constitutionnelle introduit par le décret n° 2005-1180 du 6 décembre 2005. Dans son considérant 10, constatant que la révision avait été soumise à l’Assemblée par le chef de l’État, la haute juridiction avait décidé que le vote à la majorité des 3/5 réalisait à la fois l’adoption et l’approbation.
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Aujourd’hui, la situation est totalement différente : il s’agit d’une proposition de loi des députés et non d’un projet du Palais. Il est serait donc surprenant que le Président la République se sente lié à cette demande du président de l’Assemblée. Diomaye Faye qui a d’ailleurs annoncé qu’il va soumettre la proposition de révision au referendum.
LE PASTEF EST LE PARTI DE LA HAINE ET DE LA VIOLENCE MEME CHEZ CES AFFREUSES DEPUTEES VIOLENTES ET VULGAIRES SOUMISES A LEUR GOUROU VIOLEUR !
Il est aussi l’auteur du viole de ta pute maman sa yaye thiaga bi moko violé
❤️❤️❤️❤️❤️
Yaw sa baye mo violé sa ndeye mbaga dioudou diar si toungui
Bien dit Ndiaye PASTEFCHIEN c’est un parti violent drigé par le client de Sweet de Sweet Beauty l’homme niakk diom le président ilégitime de l’ansemblé national suivi par des ngaka sans cerveau 🧠 et des idiots congénitale
La décision du CC se base tout simplement de la majorité qualifiée mais pas sur une proposition de loi où un projet de loi
Pastef a bien fait de vote cette loi. Maintenant, i appartient au minable de ratifier ou de faire un referendum.
Laissez moi ce gougnafier de Sonko
Zero kham kham
Ton père soûlard ta mère pute zéro dignité
Tu es le fils d un chien lz fils dbune cochone
Espèce de pou domou toune
Ton père ta eu en violant ta m…
Allons-y rek tout sera claire
Ousmane Sonko a bel et bien raison diomaye faye kaye mo niakdiom c’est un pitre
Bassirou moy wakh diomaye di weddi diakhar di var 🤣🤣
Pros a bien fait, les bons senegalais sont avec pastef
Sister
Plutôt les idiots consanguin les moutons sans cerveau 🧠 et les ngakas congénitales sont avec pastef parti de vrais merde 💩
Sonko est le seul problème du Sénégal. En tant qu’il n’est pas envoyé en prison, le Sénégal ne sera pas en paix
TOUT LES BONS SENEGALAIS SONT AVEC PASTEF ET POUR LES INTERETS DU SENEGAL ET DES SENEGALAIS.
Deuk
Plutôt les idiots consanguin les moutons sans cerveau🧠
et les ngakas congénitales sont avec pastef parti de merde 💩
Je me demande si les gens de pastef ou de diomaye président connaissent les réalités des senegalais ,ce pays est fatigué,les gens ont d’autres choses á cirer que leur chamaillerie,en cas de référendum 80%des senégalais n’iront pas voter
Sonko pour toujours sonko
Que Allah swt assiste Sonko !
Le niveau de vos débats est trop nul, des gens qui peuvent même pas discuter sans se dire des obscénités.
LENTEMENT MAIS SÛREMENT CE SÉNÉGAL CHANGERA PAR FORCE INCHA ALLAH CONFIANCE TOTALE A OUSMANE SONKO VOUS AVEZ NOTRE CONFIANCE EXCELLENCE DÉROULÉ ♥️ ♥️ ♥️ ♥️ ♥️ ♥️ ♥️
Ousmane Sonko a raison au regard de l article 103 de la constitution.
Dans son alinea 2 et 3 il est dit que le projet ou proposition de loi de revision est adopte par l assemblee nationale selon la procedure prevue par l article 71.
Et toutefois la revision est definitive apres avoir ete approuvee par referendum.
Ce qui va suivre est plus interessant.
Toujours selon l article 103 alinea 4 et 5,le projet ou la proposition de revision n est pas presente au referendum lorsque le president de la Republique decide de le soumettre a l A N et dans ce cas le projet ou la proosition n est adopte que lorsqu il reunit les 3/5 des suffrages exprimes.
Ainsi ,le President de la Republique lorsque la proposition de loi lui a ete presentee,il.a saisi le.conseil constitutionnel pour avis et a la suite de cela.au lieu de presenter celle ci au referendum ,il.a directement saisi.l AN.
Certainement il a ete mal conseille et sans le savoir sa saisine du parlement ecarte tout referendum.
Qu’il ne fasse pas du wax waxet encore une fois . Il a choisi le référendum qu’il aille jusqu’au bout .
À cause des politiciens vous vous insultez sur les réseaux sociaux !
Et pourtant ndeyou politiciens yi gueunou gnou senii ndeye
Merci beaucou Ousmane sonko 💚💚✅✅
koulouna yi dagno mer tay
N’est ce pas ce même président Diomaye qui
, en tant que candidat du parti Pastef, avait porté le programme de campagne du parti Pastef dans lequel figurait bel et bien cet engagement à réformer ces dispositions de la constitution ? Non, on est entrain de se jouer de la souveraineté du peuple en se reniant pour des raisons purement politiciennes.