Révision constitutionnelle : Cinq critiques de Hawa Abdoul Ba contre le PDS

Face aux réformes constitutionnelles portées par les députés de PASTEF, le PDS a, dans un communiqué, exigé une concertation nationale, inclusive et transparente. Dans un commentaire, l’économiste Hawa Abdoul Ba démonte ce communiqué « non signé » du parti libéral, réfute les arguments avancés et défend la démarche engagée.

Le communiqué affirme : « Le recours au référendum demeure, pour des réformes constitutionnelles aussi substantielles, la voie la plus légitime… »
Puis : « Seule la parole du peuple est en mesure de consacrer une révision aussi fondamentale… »

Critique 1

La Constitution ne prévoit nulle part qu’une révision « importante » ou « majeure » doit obligatoirement être soumise au référendum.
L’article 103 prévoit deux voies :
-l’adoption par l’Assemblée nationale selon la majorité requise
-ou le référendum lorsque le Président décide d’y recourir.

Le choix appartient exclusivement au Président de la République.
Autrement dit, « le PDS « présente comme une exigence constitutionnelle ce qui n’est en réalité qu’une préférence politique.

Première critique

La Constitution de 2001 est utilisée comme un exemple.
Le communiqué rappelle que la Constitution de 2001 a été adoptée par référendum.
C’est exact.

Critique 2

Mais cela ne signifie absolument pas que toutes les révisions ultérieures doivent suivre cette voie.
Depuis 2001, plusieurs révisions constitutionnelles importantes ont été adoptées par l’Assemblée sans référendum.
Le précédent de 2001 ne crée donc aucune obligation juridique.

Deuxièmement
« Le peuple est propriétaire de la Constitution »
Pure affirmation politique.

Critique 3

juridiquement, la Constitution prévoit justement que le peuple exerce sa souveraineté : directement (référendum) ou par ses représentants élus.
L’Assemblée nationale représente le peuple.
Le communiqué semble minimiser ce principe de démocratie représentative.

Troisièmement

Le point le plus grave et qui montre un parti pris flagrant pour le président Diomaye: Oubli du rôle exclusif du Président.

Critique 4

Le communiqué demande le référendum sans rappeler un élément essentiel :
Selon l’article 103, c’est le Président de la République qui décide seul de soumettre ou non le projet au référendum.
L’Assemblée nationale ne peut ni imposer ni empêcher un référendum.

Quatrièmement

«La Constitution doit demeurer au-dessus des rapports de force politiques »

Critique 5

Une révision constitutionnelle est, par nature, un acte politique.
Je le rappelais dans mon article paru dans Senego titré: « révision constitutionnelle: on parle de procédure, mais c’est bien le pouvoir qui est en jeu. « 

La Constitution prévoit qu’une majorité parlementaire puisse modifier la constitution.
Donc cette phrase relève davantage du discours politique que d’un argument juridique.

Conclusion 1

En définitive, ces observations mettent en évidence la nécessité de distinguer ce qui relève de l’analyse juridique de ce qui relève du débat politique.

Le nouveau PDS est parfaitement libre de défendre le recours au référendum comme le choix politique qu’il estime le plus opportun pour une révision constitutionnelle d’une telle importance.

En revanche, cette position ne saurait être présentée comme une exigence découlant de la Constitution, dès lors que celle-ci ne l’impose pas.

Conclusion 2
Le communiqué aurait également gagné en honnêteté en rappelant que le choix de recourir ou non au référendum relève de la compétence exclusive du Président de la République, conformément à la Constitution, et qu’une révision constitutionnelle régulièrement adoptée par l’Assemblée nationale possède la même valeur juridique qu’une révision approuvée par référendum.

Enfin, il importe de ne pas confondre les considérations de légitimité politique avec les exigences du droit constitutionnel, ni de présenter comme des obligations juridiques ce qui relève en réalité d’options ou de préférences politiques.

Conclusion 3

A la lecture de ce communiqué, il est difficile de croire qu’il ait été rédigé ou inspiré par notre Secrétaire général national, Maître Abdoulaye Wade. Si tel avait été le cas, je n’aurais certainement pas eu la compétence ni la légitimité d’en relever autant de légèretés et d’incohérences juridiques. De plus le communiqué n’est pas signé.