Rejet de la loi interprétative : Le groupe parlementaire Takku Wallu crie victoire contre Pastef
Le Groupe parlementaire Takku Wallu Sénégal s’est félicité de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 23 avril 2025, invalidant la loi dite interprétative portée par le groupe parlementaire PASTEF-Les Patriotes. Dans un communiqué, le groupe qualifie cette tentative de réinterprétation de « diabolique », la décrivant comme « une grossière mise en scène pour faire voter une loi nouvelle ».
Dans sa décision n°1/C/25, le Conseil constitutionnel a jugé que la loi du 13 mars 2024 « ne portait aucune ambiguïté pour être interprétée » (considérant n°20). Il a en outre estimé que la proposition introduisait « une règle nouvelle aux effets rétroactifs plus sévères » (considérant n°24), ce qui contrevient aux principes fondamentaux du droit.
Plus grave encore, selon le Conseil, la loi interprétative visait à « amnistier des faits criminels imprescriptibles » tels que des actes de torture ou des assassinats, en contradiction avec les engagements internationaux à valeur constitutionnelle du Sénégal (considérant n°31).
Pour Takku Wallu, cette décision confirme « une stricte application de la Loi » et représente un jalon important dans le respect de l’État de droit. Le communiqué conclut : « Le Groupe parlementaire Takku Wallu Sénégal salue cette décision de haute portée historique et juridique, en ce qu’elle conforte l’État de droit et le respect de la Loi. »
ARRÊTEZ DE CRÈER LA ZIZANIE DANS LES CONSCIENCES DES POPULATIONS.
Hélas !Pastef n’a même pas de savants de droit.
Ils ne savaient même pas que la interprétative n’en était même pas une.
Bande d’ignoants.Annuler maintenant la loi d’amnistie !
Le conseil constitutionnel doit réviser sa copie même si celle ci semble dire que 6 moye 9 ou 9 moye 6 donc les poursuites restent possibles malgré la loi d amnistie de l APR ou la loi interpretative de Pastef.
Cependant il y a une confusion ou une mauvaise interprétation du droit international à ce sujet.Celui ci parle de tortures et crime contre l humanite(genocide) et non de crime simple qui relève de la compétence locale donc qui peut être frappé d amnistie. Justement la loi d interpretative que j appelle moi loi distinctive par rapport au foure tout de la loi de Aissata Sall avait son importance car celle ci avait pour objet de verrouiller les crimes répétitifs orchestres par le défunt régime sinon les avocats des personnes poursuivies pourront évoquer une fausse interprétation du droit international.
En conclusion la loi de Amadou Ba est bel et bien conforme à notre constitution. Il n existe pas de génocide au Sénégal même si nous deplorons plusieurs personnes tuées au cours des manifestations.C est des bavures de fsd ou de militants de nervis.
En 2010 en Côte d ivoir au lendemain de l election présidentielle il y a eu des assassinats et des troubles à l ordre public très graves mais il n y avait pas de génocide. Laurent bagbo qui a été interpellé par la cour penale internationale à été jugé et relaxe.Celle ci faisant référence à la justice ivoirienne qui avait déjà condamné le président déchu pour complicité de meutre…etc.
Le conseil à fait dans du juridisme qui peut rendre les poursuites des meurtriers difficiles devant les tribunaux.
Pour finir il faut relever pour les koulounas que.le conseil n a pas rendu une décision pour dire qu il est impossible de revenir sur la loi d amnesrie,donc pas de poursuites et c est l objectif qui etait recherche par Aissata tall Sall et ses tailles.
Kuluna yii yakhou ngénne geunne naa métti ci yénne dii ngénne doulle sénni tankeue dina saf sap xi kuluna yii
Conseil constitutionel a ouvert un boulevard pour des poursuites et les victimes peuvent comment a porter plainte. Macky a tout fait pour exclure les meurtres actes de barbarie, tortures, et crimes de sang. Helas, le conseil dans son refus permet des poursuites. Au final, pastef a eu ce quil voulait et Sonko et Diomaye totalement blanchit.
🤣🤣🤣 Ils jubilent alors que Pastef a eu ce qu’il voulait : l’amnistie ne protègera aucun crime de sang et de torture. En plus la libération des manifestants ne sera pas remise en cause par la levée de l’amnistie. Alors demain, après une bonne relecture, il fera jour pour cette bande d’opposants ignares 🤣🤣
Thiay wa APR taye ngén dée
Li moye daw khal far tabi sé ak daay
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