Le Conseil constitutionnel a décliné sa compétence dans le litige portant sur la réintégration d’Ousmane Sonko à l’Assemblée nationale. Saisi par 18 députés de l’opposition et des non-inscrits, la haute juridiction a estimé, dans une décision rendue mercredi 17 juin 2026, que le contrôle de la légalité de l’acte administratif contesté ne relève pas de ses attributions.
Une décision fondée sur l’article 92 de la Constitution
Dans sa décision n°5/C/26, lue sous la présidence par intérim d’Aminata Ly Ndiaye, le Conseil constitutionnel rappelle que l’article 92 de la Constitution circonscrit sa compétence aux élections nationales, de leur régularité jusqu’à la proclamation des résultats définitifs. Or, la décision du Bureau de l’Assemblée nationale du 24 mai 2026, qui a intégré Ousmane Sonko comme député après la cessation de ses fonctions de Premier ministre, est intervenue après la proclamation des résultats des législatives anticipées du 17 novembre 2024. Elle n’est donc pas liée à un processus électoral en cours.
Les sages précisent que le contrôle de la légalité d’un acte administratif ne leur appartient que si cet acte participe directement à la régularité d’une élection nationale. Ce n’est pas le cas ici, la réintégration étant postérieure au scrutin.
Un confort pour Ousmane Sonko
Cette décision conforte la position du leader de Pastef, qui cumule désormais sa fonction de chef de parti, reconduit le 5 juin dernier lors du premier congrès, avec son mandat de député. Elle semble lever un obstacle à une éventuelle accession à la présidence de l’Assemblée nationale. La présidente du groupe parlementaire Takku-Wallu avait d’ailleurs justifié l’absence de recours de son groupe par l’absence de moyens juridiques (Conseil constitutionnel), comme le rapporte Sud Quotidien.
Pourtant, cette issue n’allait pas de soi. Le Pr Meïssa Diakhaté interroge les fondements textuels de l’intervention du Conseil constitutionnel et s’interroge sur les limites d’une pratique qui oscille entre interprétation du droit et extension jurisprudentielle des compétences. En amont, le député Doudou Ka avait invoqué l’article 54 de la Constitution pour contester la réintégration, parlant d’un ‘hold-up parlementaire’ et d’une ‘impossibilité constitutionnelle absolue’. Dix-neuf députés de l’opposition avaient déposé un recours le 2 juin 2026 pour annuler la décision du Bureau de l’Assemblée du 24 mai 2026, estimant cette réintégration contraire à l’article 54. Le Conseil constitutionnel a donc choisi de ne pas se prononcer sur le fond, laissant le champ libre à Sonko.