Réforme du Code électoral sénégalais : La loi n°2026-10 du 12 mai 2026 promulguée et publiée dans le journal officiel

Le président de la République Bassirou Diomaye Faye a promulgué le mardi 12 mai 2026 la loi n°2026-10 modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral. Publiée ce vendredi 15 mai au Journal officiel n°7908, la loi abroge purement et simplement l’article L30 du Code électoral et réécrit l’article L29 pour plafonner à cinq ans la durée d’inéligibilité, à compter du caractère définitif de la condamnation. Le contreseing est apposé par le Premier ministre Ousmane Sonko.

Journal officiel

C’est l’épilogue d’un feuilleton législatif qui aura tenu en haleine la classe politique sénégalaise pendant plus de deux semaines. Le Journal officiel de la République du Sénégal n°7908, paru ce vendredi 15 mai 2026, publie en numéro spécial la loi n°2026-10 du 12 mai 2026 modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, modifiée. La promulgation, signée par le président Bassirou Diomaye Diakhar Faye et contresignée par le Premier ministre Ousmane Sonko, est datée du mardi 12 mai 2026 à Dakar.

Cette date met fin à la controverse qui a entouré le calendrier de promulgation. Plusieurs médias, dont Senego, avaient évoqué jeudi 14 mai un « silence du Palais » après ce qu’ils estimaient être l’expiration du délai constitutionnel. En réalité, la signature présidentielle est intervenue dès le 12 mai, soit trois jours après le vote en seconde délibération du samedi 9 mai.

L’exposé des motifs : ce que justifie la réforme

L’exposé des motifs publié au Journal officiel précise les raisons de la réforme. Le système électoral sénégalais était jusqu’ici « marqué par plusieurs cas d’inéligibilité résultant d’interdiction d’inscription sur les listes électorales », notamment via l’article L29 ancien qui excluait les individus condamnés à un emprisonnement de trois mois ou à plus de six mois avec sursis « pour des infractions en rapport avec l’exercice des libertés publiques ».

Concernant l’article L30, le législateur reconnaît qu’il empêchait l’inscription sur les listes électorales « d’un individu condamné à une amende supérieure à deux cent mille (200 000) francs CFA, pour un délit quelconque ». Le texte note également « un silence du législateur relativement à la durée des interdictions qui ne sont pas enfermées dans un délai précis, ce qui n’offre pas suffisamment de garanties aux citoyens ».

La loi vise donc, selon ses termes mêmes, à « éviter que la vitalité démocratique ne soit censurée par le recours abusif aux inéligibilités » et à « réaménager et clarifier lesdites interdictions », avec une durée désormais « fixée à cinq (05) ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ».

Ce que dit l’article L29 réécrit

L’article premier de la loi 2026-10 abroge l’article L29 ancien et le remplace par les dispositions suivantes :

« Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale :

1) les individus condamnés pour crime ;

2) les individus condamnés à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un mois, assortie ou non d’une amende, pour l’une des infractions ci-après : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, abus de biens sociaux, détournement, escroquerie ou soustraction portant sur des deniers publics, enrichissement illicite, corruption, concussion, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, faux, usage de faux, contrefaçon, blanchiment de capitaux ;

3) ceux contre qui l’interdiction du droit de vote et d’éligibilité a été prononcée par une décision définitive d’une juridiction, pendant le délai fixé dans ladite décision ;

4) les incapables majeurs. »

Le texte ajoute que « dans les cas visés au 2) du présent article, l’interdiction d’inscription sur les listes électorales est de cinq (05) ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ».

Une dernière phrase apporte une garantie protectrice : « Nul ne peut empêcher l’inscription d’un citoyen sur les listes électorales, en dehors des cas prévus au présent article ou à l’article L.28 alinéa 2 du présent Code. »

Une disposition transitoire essentielle

L’article 2 de la loi 2026-10 contient une disposition transitoire qui appelle une lecture attentive : « Les dispositions du dernier alinéa de l’article L.29 du présent Code s’appliquent aux privations de droits électoraux intervenues antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, sous réserve des interdictions du droit de vote et d’éligibilité prononcées par les juridictions de jugement pour la durée fixée dans la décision de condamnation. »

Concrètement, cela signifie que le délai unifié de cinq ans s’applique rétroactivement aux situations antérieures à l’entrée en vigueur de la loi, sauf lorsque la juridiction a explicitement prononcé une durée spécifique d’interdiction des droits civils et politiques.

L’abrogation pure et simple de l’article L30

L’article 3 du nouveau texte est rédigé en une seule phrase : « L’article L.30 de la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, modifiée, est abrogé. »

L’inéligibilité automatique pour toute condamnation à une amende supérieure à 200 000 francs CFA, qui figurait dans l’ancienne version, disparaît donc définitivement du Code électoral sénégalais.

Le rappel du parcours législatif

La promulgation du 12 mai vient clore un parcours législatif tortueux. La loi avait été adoptée une première fois le mardi 28 avril 2026 par 128 voix pour, 11 contre et 2 abstentions sur 141 votants. Le 7 mai, le président Diomaye Faye avait saisi l’Assemblée nationale d’une demande de seconde lecture sur le fondement de l’article 73 de la Constitution, invoquant la transmission de deux versions différentes du texte. Le vendredi 8 mai, El Malick Ndiaye lisait la lettre présidentielle devant les députés et expliquait, dans une intervention remarquée, que la version corrigée avait pourtant été validée par le conseil juridique de la Présidence.

Le samedi 9 mai, l’Assemblée nationale réadoptait le texte en seconde délibération, à nouveau par 128 voix pour, 11 contre et 2 abstentions, dépassant largement le seuil constitutionnel des trois cinquièmes (99 voix) exigé par l’article 73. Le mémoire du Journal officiel confirme cette procédure : « L’Assemblée nationale a adopté à la majorité des trois cinquièmes des membres la composant, en sa séance du samedi 09 mai 2026. »

Trois jours plus tard, le 12 mai, le président signait la promulgation.

Et maintenant ?

Avec cette publication au Journal officiel, la loi 2026-10 devient pleinement exécutoire — « comme loi de l’État », selon la formule consacrée qui figure dans le texte officiel. Aucun recours n’ayant été déposé devant le Conseil constitutionnel dans les délais légaux, et le président de la République ayant procédé à la promulgation, la réforme entre désormais dans le droit positif sénégalais.

Reste à observer comment les juridictions de jugement, et notamment les conseils départementaux et la Direction générale des élections, intégreront concrètement la disposition transitoire de l’article 2, qui pourrait avoir des effets immédiats sur des situations d’inéligibilité encore en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi.