Rapport de l'Ofnac: La transaction entre l'Aser et Myna distribution épinglée

L’office national de lutte contre la fraude et la corruption (Ofnac)  a sortie son rapport d’activité 2018. Seynabou Ndiaye Diakhaté y a épinglé l’Agence sénégalaise de l’électrification rurale (Aser) sur une transaction avec l’entreprise Myna Distribution.

La plainte

Dans son rapport, l’Ofnac rappelle avoir été saisi par le Président du Mouvement citoyen « JUBANTI SENEGAL » Monsieur Mamadou Mouth Bane. Dans sa plainte, le journaliste déclarait que  » l’Aser aurait octroyé un marché dans le cadre d’une procédure d’offre spontanée à l’Entreprise Myna Distribution en violation des procédures prévues à cet effet ».

Selon ses termes,  » l’Aser a signé avec Myna Distribution un avenant de 60 milliards de FCFA devant générer douze (12) milliards FCFA d’intérêts à la Bank Of Africa (BOA), soit un taux d’intérêt exorbitant de 12% sur une période de cinq (5) ans, alors que des Institutions financières concurrentes auraient fait des propositions plus intéressantes avec des taux d’intérêts compris entre 2 et 2,5% ».

Les investigations

Après investigation, l’Ofnac établit que  » le Directeur Général de l’Aser a violé les dispositions de la clause 15.1 du Cahier des Clauses administratives et générales (CCAG), relatives à la méthode et aux conditions de règlement du titulaire du marché, en ordonnant le paiement d’une troisième avance de 3 228 544 568 FCFA en date du 15 décembre 2016, dépassant le plafond des 40% d’avance autorisés sur le montant initial du marché ».

L’agent comptable

L’Ofnac a également établit que « l’agent comptable de l’Aser a accepté de payer l’avance tout en sachant que les conditions ne sont pas régulières ».  Et ainsi il « a violé les dispositions des articles 34 et 38 du Décret n° 2011-1880 du 24 novembre 2011 portant Règlement général sur la Comptabilité publique ».

Ministre du budget

Même dans la lettre N°0013598 MEFP/MDB/CAB/SP du  Ministre du budget en date du 31 décembre 2015, le paiement simultané d’une avance de démarrage de douze (12) milliards et d’une autre avance sur approvisionnement de douze (12) milliards a violé la clause 15.1.