Propos déplacés sur S. Moustapha Sy : Moustapha Diakhaté fait un rappel au règlement intérieur aux députés…

Moustapha Diakhaté a fait un rappel du règlement pour tous les députés, suite aux propos déplacés de la députée Amy Ndiaye à l’endroit de Serigne Moustapha Sy. Sur sa page Facebook, l’ancien président du groupe parlementaire de Bby rappelle que « l’Assemblée nationale n’est pas un lieu de débat comme un autre« .

Texte in extenso : 

Ce que dit le Règlement intérieur en matière disciplinaire des députés de l’Assemblée nationale.

Le Règlement de l’Assemblée nationale, dans ses articles 51 à 59, prévoit un ensemble de règles de discipline pour les députés. Lors des débats, la parole des députés est libre mais ils peuvent être sanctionnés dans certains cas.

Toutefois, si les députés de Yewwi estiment que leur collègue a violé le règlement intérieur ou offensé le leader d’un parti de la coalition, ils doivent saisir le Président de l’Assemblée nationale en usant du principe de « rappel au règlement ».

En tout état de cause, aucun propos tenu à l’intérieur de l’Assemblée nationale – contrairement à des propos tenus à l’extérieur, lors d’une réunion politique par exemple – ne peut donner lieu à des sanctions disciplinaires à l’encontre des députés à l’exception de ceux prévus par le règlement intérieur.

Il s’agit :

1. de se livrer à des manifestations troublant l’ordre ou qui provoque une scène tumultueuse ou à une mise en cause personnelle, qui interpelle un autre député ou qui adresse à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations ou menaces ;

2. de faire appel à la violence en séance publique ;

3. de se rendre coupable d’outrages ou de provocations envers l’Assemblée ou son président ;

4. de se rendre coupable d’injures, de provocations ou de menaces envers le président de la République, les membres du gouvernement et l’Assemblée.

De même, aucun vote, aucun propos émis ne peut, même après son mandat, engager la responsabilité du député devant un juge.

Si les députés Yewwi considèrent que leur collègue a commis une faute à l’égard d’un chef de parti de leur coalition, ils doivent saisir le Président de l’Assemblée. Ils peuvent aussi quitter l’hémicycle mais ils ne peuvent, en aucun cas et quelque soit leur raison, bloquer le fonctionnement normal de l’institution parlementaire ou la cession budgétaire.

En vertu de l’Article 53 du règlement intérieur, « le Président, seul, a la police de l’Assemblée. Il est chargé de veiller à la sûreté intérieure de l’Assemblée. Il peut, à cet effet, requérir la Force armée et toutes les autorités dont il juge le concours nécessaire. Cette réquisition peut être adressée directement à tous officiers et fonctionnaires qui sont tenus d’y déférer immédiatement, sous les peines prévues par la loi (article 3 de l’ordonnance n° 60-l4 du 3 septembre 1960). Il peut faire expulser de la salle des séances ou faire arrêter toute personne qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit, il fait dresser procès-verbal et saisit immédiatement le Procureur de la République. Il en rend compte au Bureau de l’Assemblée nationale. Toute personne, qui aura troublé l’ordre ou offensé l’Assemblée, sera passible des peines prévues par la législation en vigueur. »

Le règlement de l’Assemblée nationale confie la police des débats au Président de l’institution ou Président de séance et non à un quelconque groupe de députés.

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