Dans sa déclaration ce jeudi, Ousmane Sonko a annoncé que ses avocats ont récusé le juge du 8ème cabinet d’instruction dont il doute de la neutralité. Une disposition prévue par le Code de procédure pénale. Sauf que pour le cas de Mamadou Seck, c’est un magistrat du siège qui ne peut être récusé.
La récusation est une disposition prévue par l’article 650 du Code de procédure pénale. Toute partie dans un procès peut en faire usage, si elle estime qu’un juge n’est pas impartial. « Une récusation est un incident de procédure qui peut être soulevé par une partie qui suspecte un juge d’impartialité envers l’une des parties. Il peut dire, enfin de compte, que ce juge là, je ne voudrais pas qu’il soit partie au jugement parce que tout simplement il a des liens de parenté, parce qu’il est en connivence avec l’autre partie etc.« , a déclaré sur Abdou Aziz Paye, indiquant que ce sont des dispositions qui sont prévues par les dispositions de l’article 650 du Code de procédure pénale.
Alinéas
Le juriste-consultant de préciser que les huit (8) premiers alinéas dudit article parlent de liens de parenté, de participation à un procès qui avait déjà lié les parties et autres.
Alinéa 9
De même, il indique que la seule disposition qui peut être soulevée en ce moment-là par l’autre partie, c’est l’alinéa 9. « Dans cet alinéa, il est dit qu’on peut estimer qu’il y a contre ce juge ou de ses conjoints des choses qui ne permettraient pas une manifestation de la vérité par rapport son impartialité.« , a notamment expliqué M. Paye.
Juge d’instruction
Et d’inviter les gens à comprendre que le juge d’instruction est un magistrat de siège qui est chargé des enquêtes judiciaire dans des affaires pénales.
Article 661
En dehors de l’article 650, poursuit Abdou Aziz Paye, « l’article 661 du code de procédure pénale dit notamment dans son premier alinéa que les juges du ministère public ne peuvent pas être récuser.«
paix sur le messager Mohamad.QUE la paix soit dans ce pays de teranga AMIIIIIINE
C’est vraiment regrettable, triste même. Nous assistonsà un banditisme d’État.
Ces juristes de la 25eme heure doivent etre rappelés a l’ordre pour les inepties qu’ils nous sortent.l’article auquel ce monsieur se refére a un caractère exhaustif et ne fait.de.difference entre le juge d’instruction et le juge du tribunal de renvoi.ensuite le procureur n »est pas un juge du minstere public mais un representant du minstére public
Il accuse tout le monde et n’a confiance à personne alors qu’il fallait juste deferer à une convocation à la gendarmerie
Ce type est faux et malhonnête, je ne sais s’il a viole ou pas mais il est de mauvaise foi
Cela ne nous surprend pas Senego vraiment changeons de sujet qui amoul Couilles même arrivé au jugement derniers il va niée
la jeunes Senegalese vienne de refuser tous ces articles. copies des articles des assassins de nos grande père. nou refusons.
Archi faux les allégations de cet article
Archi faux votre affirmation.
Sale président de la république corrompue
Mensonges banditismes magouilles
Attention la vérité du bon dieu
Un pays d injustice
Attention macky vous cherchez la guerre
Vous aurez
Bande de vampires