Arrestation imminente de Sonko : cette version qui profite encore au leader de Pastef

Apparemment le débat est agité dans la sphère juridique sur l’arrestation de Ousmane Sonko et les conditions requises pour y arriver. Après Me Doudou Ndoye qui rejetait le délai des 15 jours requis après  la notification de sa condamnation pour être arrêté, un autre juriste entre dans la danse et abonde dans le même sens. Approché par nos confrères du journal Sud Quotidien, le Professeur Ndiack Fall éclaire la lanterne des Sénégalais sur les cas Ndèye Khady Ndiaye et Ousmane Sonko, tous condamnés à deux (02) de prison ferme. 

A quand l’arrestation de Ousmane Sonko? C’est la question qui taraude bon nombre de Sénégalais. Hier face à la presse avec ses collègues ministres, Ismaila Madior Fall avait laissé entendre que  « la décision n’est pas encore disponible » . De l’avis du Garde des Sceaux, l’arrestation du leader de Pastef doit suivre une procédure en trois temps. « Il faut d’abord que la décision soit disponible et la rédaction est toujours en cours. Après cela, la décision lui sera notifiée.Mieux, précise Ismaila Madior Fall, après la notification, Ousmane Sonko « peut se constituer prisonnier ». Dans ce cas, la décision de contumace tombe et Ousmane Sonko aura alors « 10 jours pour acquiescer ou contester » la décision. S’il conteste, le maire de Ziguinchor « peut être rejugé par la même juridiction voire la même constitution »

Ndiack Fall, Enseignant chercheur en droit pénal à la Faculté des Sciences juridiques et politiques de l’université Cheikh Anta Diop (Ucad), interpellé par SUD QUOTIDIEN sur cette question, a d’emblée invité à dissocier le cas du leader de Pastef (jugé par contumace) et celui de la propriétaire de l’Institut Sweet beauté, Ndèye Khady Ndiaye (présente lors du procès). Par ailleurs, l’universitaire a précisé que ce délai de 15 jours ne concerne pas Ousmane Sonko mais plutôt Ndèye Khady Ndiaye à partir du jour où elle va recevoir la notification de sa condamnation.

Joint au téléphone hier, jeudi 15 juin, l’Enseignant a révélé que contrairement à ce qui a été dit au sujet de l’expiration de ce délai de 15 jours, le décompte du délai de 15 jours ne commence qu’avec la notification aux différentes parties à ce procès de la décision du juge qui n’était pas encore disponible jusqu’à hier, au moment où nous écrivons ce papier. « C’est à partir de la notification officielle des différentes parties de la décision que le délai des 15 jours commence à courir pour éventuellement interjeter appel. Évidemment, quand on dit 15 jours, il faut retrancher des 15 jours les féries et jours non ouvrables. Autrement dit, il faut prévoir 15 jours francs, c’est-à-dire les jours ouvrables », a-t-il précisé.

« MONSIEUR OUSMANE SONKO N’EST PAS CONCERNE PAR CE DELAI DE 15 JOURS »

Selon le juriste, Ousmane Sonko n’est donc pas concerné en raison de son jugement par contumace. « Monsieur Ousmane Sonko n’est pas concerné par ce délai puisqu’il a été condamné par contumace. Donc, il ne peut pas faire appel. Le délai de 15 jours, c’est pour ceux qui peuvent faire appel. Lui, il ne peut pas faire appel puisqu’il a été condamné par contumace », a t-il fait remarquer avant de préciser. « En revanche, Ndèye Khady Ndiaye peut interjeter appel quand elle aura reçu la notification de la décision de condamnation. Une fois qu’elle aura reçu cette décision, elle aura 15 jours francs pour interjeter appel. Il en est de même de la supposée victime, Adji Sarr, mais aussi du Parquet. Et je vous renvoie aux articles 307 à 318 du code de procédure pénale (pour la contumace). Si vous vérifiez, vous verrez tous les développements que je viens de vous indiquer ».

«SONKO PEUT, D’ICI L’EXPIRATION DU DELAI DES 05 ANS, DEMANDER A ETRE REJUGE »

Revenant ainsi au cas spécifique du leader de Pastef,le professeur a commencé par camper les choses au sujet des compétences de la Chambre criminelle. Sous ce rapport, prenant le contrepied de ceux qui limitent les compétences de cette juridiction aux seuls crimes, il précise que « Monsieur Sonko a été condamné non pas pour crime mais pour délit de corruption de la jeunesse » par la Chambre criminelle anciennement Cour d’assises, c’est parce que « cette juridiction (Chambre criminelle) a plénitude de juridiction ».

Autrement dit, elle est compétente à « juger les crimes et les délits connexes, liés au crime ». Cependant, poursuivant son éclairage, le Pr Ndiack Fall insiste sur le caractère « précaire » et « révocable » de cette condamnation par contumace du leader de Pastef qui, selon lui, « n’est pas définitive ». « La décision prononcée par contumace n’est considérée comme définitive qu’après l’expiration du délai de prescription de la peine qui est de 5 ans pour les délits (article 722 Code de procédure pénale) et 20 ans pour les crimes (article 721 Code de procédure pénal). Mais, comme Monsieur Sonko n’a pas été condamné pour crime mais pour délit, le délai de prescription de la peine en matière délictuelle est de 5 ans », a-t-il fait remarquer. Ainsi, selon lui, « tant que ce délai de 5 ans n’a pas expiré, la condamnation prononcée par la Chambre criminelle est précaire ».

En d’autres termes, « on peut y revenir à n’importe quel moment soit par arrestation de Monsieur Ousmane Sonko ou bien s’il se constitue prisonnier. Dans ce cas, le fait qu’il soit arrêté ou se constitue prisonnier va anéantir sa condamnation et il doit être rejugé par la même Chambre criminelle qui avait prononcé la première peine ». Toujours dans ce registre de précision sur les perspectives autour de cette condamnation par contumace du leader de Pastef, Ndiack Fall citant les dispositions de l’Article 724 du Code de procédure pénale indique que si les choses restent en l’état au bout de 05 ans, la peine sera prescrite et on n’en parlerait plus. Autrement dit, si à l’expiration du délai de 05 ans, cette condamnation n’a pas été anéantie par l’arrestation de Sonko ou sa constitution prisonnière pour être rejugé, il ne pourra plus être admis a se présenter pour purger la contumace.